ME PAU

Ce sera une assemblée générale, composée ainsi que

nous venons de le dire, mais convoquée spécialement à cet effet, qui devra voter la conversion. Nous ne pensons pas, en effet‘, que l’on puisse dès la formation d’une société délivrer des actions au porteur libérées de moitié seulement, quoique les assemblées constitutives de la société auraient approuvé les statuts portant cette clause ou même auraient constaté le versement de moitié, et émis un vote décidant que les actions peuvent être au porteur. Il faut une nouvelle assemblée, car les premières sont encore sous l'influence des fondateurs et de leurs prospectus; dans cette période d'illusions on ne peut pas sainement apprécier quelles ressources seront nécessaires à la société.

En cas d'augmentation du capital social, les mêmes formalités seront nécessaires, et les nouvelles actions libérées de moitié ne pourront pas davantage être émises immédiatement sous la forme au porteur, car si les dernières raisons que nous invoquions n'existent plus, l'intérêt des tiers exige toujours qu'une assemblée générale constate que la moitié du montant de chaque action a bien été effectivement payée.

Que si au mépris des règles que nous avons établies, les actions nominatives avaient été converties en actions au porteur *, tout intéressé liers ou actionnaire pourrait s'adresser aux tribunaux pour faire déclarer nulle

4. Contra Pont, n. 922 et Paris 16 mai 4878; Sir., 79, 2, 33.

2, L'article 43 de la loi de 1867 punit l'émission d'actions d’une société en commandite constituée contrairement aux prescriptions des articles 4,2 et 3 de la même loi, et l’art. 14 la négociation d’actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux mêmes articles, d'une amende de 500 à 10,000 fe. Ces deux articles sont déclarés applicables aux sociétés anonymes par l'article 45.