ONDES

la faculté d'agir par la voie de l’action réelle, c’est-à-dire qu’elle pourra faire vendre en bourse par le ministère d’un agent de change les actions sur lesquelles les versements n'auraient pas été effectués, et imputer les sommes ainsi obtenues sur les versements appelés; elle devra se conformer pour cela à une procédure que les statuts auront eu le plus souvent Le soin de déterminer ; généralement il faudra par lettre recommandée adressée aux titulaires, s’ils sont connus, sinon par des affiches et des publications dans les journaux, faire sommation aux actionnaires de verser les fonds dans un délai déterminé, les prévenant que faute par eux de le faire, les actions dont les numéros sont indiqués, seront vendues ainsi que nous avons dit, à une heure et un jour d'ores et déjà fixés, à leurs risques et périls. Cette manière de poursuivre le recouvrement des sommes dues a l’avantage d’être rapide, et surtout celui de ne pas nécessiter la connaissance des titulaires des actions.

Le système de la doctrine ne dénie pas à la société l’action réelle, mais elle lui refuse l’action personnelle; nous, au contraire, nous les lui accordons toutes les deux, et sur ce point encore nous croyons que M. Mathieu est du même avis que nous. Envisageant quelles seront les süretés des tiers, il écrit ! : «Si l’entreprise prospère, l’action réelle sera suffisante, mais si ses affaires sont en souffrance, la négociation du titre sera impossible à aucun prix, ou le résultat de cette négociation sera nul et constituera le détenteur en déficit. Dans ce cas évidemment des poursuites jar les voies judiciaires de droit commun deviendraient nécessaires ; contre qui pourra-t-on les diri-