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l'assemblée que la fraude dont $es tiers seraient victimes pourra être commise, c’est à ce moment qu'il fallait la déjouer, et quel meilleur moyen que de décider que ceux qui vont voter ne pourront, quoiqu'il en soit, qu'ils possèdent leurs actions depuis longtemps ou depuis peu, qu’ils les vendent immédiatement ou à l’expiration des deux ans, dégager leurs cédants s’ils en ont, et eux-mêmes avant ce délai. Le mème résultat n’eût certainement pas été atteint si l’on eût tenu compte de l’époque où les cessions auraient été faites. Ce point de départ de la prescription était donc tout indiqué. D'ailleurs, comme on l’a très justement remarqué!, n'est-ce pas bien plutôt le système de nos adversaires qui est bizarre? Selon eux le vote de l'assemblée générale a pour effet de libérer d’une façon absolue tous ceux qui sont devenus actionnaires postérieurement à ce vote. Ces associés ne sont plus tenus des versements complémentaires, mais on admet que la société a un recours pendant deux ans contre ceux qui ont possédé des actions au moment où cette possession engageait,

même dans leur système, la responsabilité personnelle,

de telle sorte que si ceux-ci ont aliéné, on se trouve en

face de personnes tenues comme garantes sans qu'il y

ait de débiteur principal.

Reste une dernière objection qui celle-là, il faut bien en convenir, ne laisse pas que d’être très sérieuse. Il est de l’essence même des sociétés par actions, nous dit-on, que tous les actionnaires aient une situation égale ; or, le système que vous soutenez arrive au contraire à une inégalité choquante entre ceux qui auront conservé leurs

4, M, Labbé, n. sous cass., 21 juillet 4819; 5., 80, I. 5.

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titres nominatifs après le vote de l’assemblée, et ceux qui les auront convertis en tres au porteur; alors que tous pourtant ont droit à avoir la même situation, en fait il arrivera que lorsqu'on appellera les versements complémentaires, les uns parviendront à se dérober aux poursuites, tandis que les autres, qui sont connus, seront contraints de payer. Cette première partie de l’objection n’est pas irès concluante; pourvu que ceux qui sont connus n'aient pas à en souffrir, qu'importe que quelquesuns échappent aux poursuites; leur obligation aux yeux de la loi est la même, voilà le point essentiel. Ne voit-on pas chaque jour, dans les affaires déférées aux tribunaux, parmi différentes personnes tenues au même titre, les unes être condamnées et les autres ne pas même être inquiétées, soit parce qu'on les sait insolvables, soit parce qu’elles ont réussi à cacher leur domicile, soit pour tout autre motif? Les premières ne sauraient se plaindre puisqu'on ne leur réclame que ce qu’elles doivent; il nous semble qu’il en est exactement de même pour les associés. — Mais nos adversaires deviennent plus pressants : la position de ceux qui sont connus va changer; ce sont eux qui vont supporter les conséquences de l’impossibilité où l’on sera de faire payer les autres actionnaires. Prenons un exemple, supposons une société en faillite ou en liquidation; pour payer tout ce que la société doit, il suffirait de faire l'appel du troisième quart; mais la moitié des possesseurs des actions n’est pas connue; le syndic ou le liquidateur ne recouvrera donc que la moitié des sommes sur lesquelles il comptait, et alors il se retournera de nouveau contre ceux qu'il a déjà poursuivis une première fois pour leur demander le dernier quart et par conséquent non seule-

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ment ceux-là n'auront absolument rien payé, mais ceuxci auront donné le double de ce qu’ils auraient versé si le principe de l'égalité entre actionnaires était respecté; il faut rejeter un système qui conduit à un pareil résultat.

Voilà l’objection telle qu’elle est formulée soit par M. Beudant, soit par M. le conseiller Pont dans leurs dissertations sur ce sujet, que nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de rappeler. Nous ne saurions mieux faire pour la réfuter que de citer la réponse qu'y fait M. Labbé! : «On part à notre avis, dit-il, d’un principe inexact, à savoir qu’en tout cas, même après la dissolution de la société, chaque actionnaire doit le versement intégral de la mise souscrite. Oui, il la doit quand la société subsiste et fonctionne; non quand elle est dissoute et en liquidation. Dans ce dernier cas, l’actionnaire ne doit plus de versement que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’acquittement du passif. Ce que chacun doit est déterminé par la répartition du passif entre tous; comme ils ne sont pas solidaires l’un n’est pas tenu de payer quoi que ce soit au delà de cette mesure à raison de l’insolvabilité ou de l’insaisissabilité de ses codébiteurs. » Ainsi la part à payer par chacun se trouve définitivement fixée au moment où la société est mise en liquidation ou en faillite; si quelques-uns des actionnaires ne peuvent être poursuivis, les tiers seuls et non les coassociés, puisque la solidarité n'existe pas entre eux, en souffriront, Remarquons d’ailleurs que ce système même ainsi entendu, est encore bien plus favorable aux tiers que celui de nos adversaires, car si peutêtre ils ne sont pas payés intégralement, ils verront du