POSITIONS

Nr vendeur de bonne foi qui a, par une clause du con- | trat, exclu la garantie ne doit pas, en cas d’éviction, de ur mais il doit restituer le prix.

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Êre vendeur d'une te garantit à la fois l'existence de fait, et l'existence légale des accessoires dont elle est munie, mais à la condition que ces accessoires aient été

AE dans le contrat.

“#e © L'acheteur qui en contractant a connu les dangers 2 | a'éviction. ne peut, sauf clause contraire, exiger du ven- deur ler restitution du prix qu'il lui a payé.

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Les stipulations du triple ou du quadruple du prix are cas d’éviction sont valables. e

TOR Dans certaines ventes, le vendeur est obligé de fournir MERE ! k à l'acheteur la cautio duplæ; si cette caution n’a pas été 34 M donnée, l'acheteur peut agir ex empto et obtenir une condamnation au double contre le vendeur, mais dans ce cas, les effets de la condamnation sont subordonnés à l’éviction de la chose vendue. | 5 APR