CONCLUSION

"7 | Nous avons ainsi parcouru toutes les questions que nousnous proposions d'examiner ; beaucoup d’entreelles, comme on l’a vu, présentent de sérieuses difficultés; etil ne pouvait en être autrement avec les termes si obscurs de la loi de 1867 et le système singulier qu’elle consacre. Ce système n’a pas été adopté par les nations voisines : la loi Belge du 18 mai 1873 sur les sociétés dispose que les actions ne pourront être mises sous la forme au porteur que lorsqu'elles seront entièrement | libérées; et le nouveau code de commerce Italien en de vigueur depuis le 1° janvier 1883‘, déclare aussi que .. des actions non entièrement libérées resteront nominatives, les souscripteurs et les cessionnaires successifs étant responsables de leur montant, malgré l'aliénation qu'ils auraient pu consentir. à | En France la commission extra-parlementaire, nommée pour préparer une nouvelle loi sur les sociétés qui abrogerait celle de 1867, ne l’a pas davantage “Re il serait prématuré d'étudier le projet de loi qui a été déposé sur les bureaux du Sénat, car il subira sans

Pi. 1. Bulletin de la Société de législation comparée année, 1883, | pr 78) ù | | a

doute plus d’une modification. Citons cependant, en terminant, celles de ses dispositions qui ont trait à la matière que nous avons étudiée :

Art. 5°: « Les actions ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société; elles sont nominatives jusqu'à leur entière libération; toute action libérée peut être convertie en action au porteur si les statuts autorisent la conversion, en se conformant aux conditions qu'ils établissent.

Art. 6. Les souscripteurs et les cessionnaires intermédiaires sont responsables avec les titulaires du montant de l’action. Le souscripteur et les cessionnaires ne peuvent être appelés isolément ou concurremment que dans l’instance engagée contre le titulaire en payement des versements non effectués. — Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre n’est plus responsable deux ans après le transfert, des versements non effectués.

Art. 32. Les formalités et conditions prévues pour la constitution de la société sont applicables à toute augmentation du capital social,

Enfin l’art. 33 déclare nul en principe le rachat de ses propres actions opéré par une société avec le fonds social; mais cetie nullité ne pourra être prononcée qu'autant que le vendeur aura été de mauvaise foi.

Ce projet, comme on le voit, tranche donc pour l’avenir à peu près toutes les controverses nées sur ces questions : quant aux sociétés actuellement existantes, elles demeureront régies par la loi de 1867 (art. 46 du projet), et les solutions que nous avons données leur resteront applicables.