DROIT COMMERCIAL

x Les D Le de l’art. 3 de la loi du 24 juillet 4867

ne s'appliquent pas aux actions émises par uhe société M anonyme popAtinée avant cette loi, pour l'augmentation

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Toutes les actions d’une société en commandite ou d’une société anonyme doivent être libérées de moitié avant qu'aux termes de l’art. 3 de la loi de 1867, la conversion des actions nominatives en actions au porteur puisse être votée par l'assemblée générale.

Une société en commandite, née sous le régime de la loi du 17 juillet 4856, ne peut se transformer en société en commandite dans les termes de la loi du 24 juillet 1867.

Le souscripteur d’actionsdont la conversionenactions ; «e au porteur à été autorisée par une délibération de l'as semblée générale a, après les avoir libérées, un recours 5

personnel contre les cessionnaires intermédiaires posté- . . . \ rieurs à cette délibération.

Le rachat que fait une société de ses propres Hu à & laide du fonds social doit toujours être déclaré nul.