DROIT DES GENS

\ HO Un étranger qui après avoir commis une infraction

Le en France rentre dans son pays et x est jugé pour le fa

dont il s'est rendu coupable, peutnéanmoins, s'il révient— en France, êlre poursuivi à raison de cette mème infra 5 2 tions. z

os LUE Fr

Les tribunaux d'une nation étrangère sont incompé. tents pour apprécier les actes faits par un État en ve de son droit de souveraineté.

Vu, le président de la thèse, - :

Cn. Lyon-CaEn.

SLR ES Vu par le doyen, es .. Cn. Breupanr.

SUR Vu et permis d'imprimer, #4 Le vice-recteur de l'Académie de Paris, jy Gréarn.

e la garantie en cas d’éviction dans les ventes de choses ncorporelles. F

INTRODUCTION SRE AU al LIÉE RNS EE LV

JL — Vente d’une hérédité. . : : LXXTY IL —- Vente d'un pécule. . . . ExXxxII DATI 2. Vente d’une créance . a ? XXXIV WIN: — Vente d'une aléa®, . . XLVITI V. — Vente d’une servitude personnelle et d'une

SÉRMIEUdS prédiale ne OL AS RUES RTL Î