‹ Droit romain de la location des biens ruraux à prix d'argent et à portion de fruitsChapitre 71 sur 85 · Sénat, séance du 14 juin 1880, Officiel, p · texte numérisé non relu

Sénat, séance du 14 juin 1880, Officiel, p

institutions, quand elles n’ont pas de jurisprudence, c’est ce qui est arrivé au colonage parliaire !. » Les quelques décisions judiciaires intervenues, en matière de colonat partiaire, n’ont pas été rendues pour trancher des contestations relatives à l'exécution de quelque clause du bail ou à un règlement de comptes, mais bien au sujet de la durée du bail, de l'existence du privilège et surtout pour définir la responsabilité du colon, au cas d'incendie de la métairie. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire restait étranger au débat qui s'élevait entre le colon et une compagnie d'assurance.

Cette harmonie entre baïlleur et colon, favorable à la prospérité générale de l’agriculture autant qu’à la paix sociale, a été critiquée d’une façon indirecte, et quelques personnes ont voulu voir une sorte d’asservissement, de sujétion du colon, dans la confiance et le dévouement que le bailleur arrive parfois à lui inspirer. Ces sentiments ont même été portés à la tribune de la Chambre des députés, à plusieurs reprises, la dernière fois en 1885, lors de la vérification des pouvoirs des députés des Landes. « Il existe dans les Landes, disait le rapport présenté sur l'élection des députés de ce département, un système de bail à colonie qui met en quelque sorte le colon dans la main du propriétaire du sol, du maître, comme on l’appelle, et qui constitue un instrument de servage politique. Vienne une mauvaise année ou une mauvaise récolle, ces malheureux {les colons) sont obligés de recourir à leurs maîtres qui leur font des avances en numéraire

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