DU PROJET DE CODE RURAL

Art. 5. — Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l’exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux. L'exercice de ce droit est déterminé, quant à son étendue, par la convention, ou à défaut de convention, par l'usage des lieux.

Les droits de chasse et de pêche restent au propriétaire.

ART. 6. — La mort du bailleur de la métairie ne résout pas le bail à colonat.

Ce bail est résolu par la mort du preneur, la jouissance des héritiers cesse à l'époque consacrée par l’usage des lieux pour l’expiration des baux annuels.

ART. 7. — S'il a été convenu qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait résilier, cette résiliation ne peut avoir lieu qu'à la charge. par l’acquéreur de donner congé, suivant l'usage des lieux.

Dans ce cas, comme dans celui qui est prévu par le dernier paragraphe de l’article précédent, le colon a droit à une indemnité pour les impenses extraordinaires qu'il a faites, jusqu'à concurrence du profit qu'il aurait pu en tirer pendant la durée de son bail; la résiliation, en cas de vente, est régie au surplus par les articles 1743, 1749, 1750 et 1751 du Code

ART. 8. — Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits em totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu’en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les dépenses nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. Le preneur et le bailleur peuvent, dans ce cas, suivant les circonstances, demander la résiliation.

Si la résiliation est prononcée à la requête du bailleur, le juge appréciera l'indemnité qui pourrait être due au preneur, conformément au deuxième paragraphe de l’art. 7 de la présente loi.

ART. 9. — Si, dans le cours de la jouissance du colon, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuit, il n’a pas d’indemnité à réclamer du bailleur. Chacun

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d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.

ART. 10.— Le baïlleur exerce le privilège de l’art. 2102 du Code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au colon, pour le payement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

ART. 11. — Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.

Le juge de paix prononce sur les difficultés relatives aux articles du compte, lorsque les obligations résultant du contrat ne sont pas contestées, sans appel lorsque l’objet de la contestation ne dépasse pas le taux de sa compétence générale en dernier ressort, et à charge d'appel, à quelque somme qu’il puisse s’élever.

Le juge statue sur le vu des registres des parties ; il peut même admettre la preuve testimoniale s’il le juge convenable.

ART. 42. — Toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du colon.

Arr, 13. — Les dispositions de la section première du titre du louage contenues dans l’article 1718, et dans les articles 1736 à 1741 inclusivement, et celles de la section 3 du même titre, contenues dans les articles 1766, 1777, 1778, sont applicables aux baux à colonat partiaire. Ces baux sont, en outre, régis, pour le surplus, par l’usage des lieux.

DELAPLANCHE.

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