La France agricole, carte no

verse le Beaujolais, l’Autunois et le Nivernais, longe la Loire, dans son cours moyen, au centre du Blaisois et de la Touraine, s'élève ensuite vers le nordouest, pour redescendre vers le sud et aboutir au bord de la mer, entre les départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure. Sept départements ont actuellement plus de 10.000 métairies ; les Landes en comptent 27.484; la Dordogne, 24.893; l'Allier, 11,632; là Gironde, 11.568; la Charente, 10.775 ; le Lot, 10.500. Au nord de cette ligne, le mélayage est rare, il n’est pas complètement inconnu. D’après la statistique officielle, deux départements seulement, la Manche etle Calvados n’ont aucune mélairie. On en trouve quelques-unes même dans le Nord, le Pasde-Calais et la Somme, pays traditionnels du fermage et jusque dans le département de la Seine.

Le colonat partiaire n'existe pas seulement en France ; on le rencontre dans presque toute l'Europe, el il lient une assez grande place dans l’agriculture des pays européens qui ont fait partie de l'Empire romain. Il s'est implanté dans l'Amérique du Sud et le Brésil lui a consacré, en 1879, une législation spéciale.

Suisse. — Dans les cantons de Vaud et de Fribourg, un grand nombre de vignes sont cultivées à moitié fruits. Dans le Tessin, la durée ordinaire des baux à colonie est de trente ans. Le Code fédéral des obligations du 14 juin 1881 traite du colonage partiaire, au litre VIT, section If, du bail à ferme. Après avoir défini le bail à ferme dans l’article 296, il dispose x fine que « le fermage (prix dans le bail à ferme) peut consister, soit en argent, soiten une quote-part des fruits ou produits (colonage partiaire, mélayage) ». C’est dire très neltement que le colonat est un véritable contrat de louage.

Autriche-Hongrie. — Le colonage partiaire est connu dans toutes les provinces de l'empire, il est très usité dans le Trentin, l'Istrie et la Dalmatie *.

L'art. 1103 du Code civil autrichien décide que : « si le propriétaire abandonne son bien, sous la condiüon que le preneur entreprendra la culture et lui fournira une portion relative des fruits, par exemple un liers ou la moitié des fruits, ilne se forme pas un contrat de bail, mais bien un contrat de société qui doit être apprécié d’après les règles qui s'y rapportent. » C'est, eroyons-nous, le seul texte législatif qui fasse actuellement du colonat un contrat de société. Si la durée du contrat n’a pas été fixée par le bail, le propriétaire ne peut le rompre que dans des cas déterminés ; lorsque le colon meurt. ne laissant ni fils, ni autres parents rapprochés, prêts à continuer le bail, s'il néglige la culture, s’il commel quelque fraude ou détournement. La résiliation doit être prononcée par le juge. Quant au colon, il peut toujours mettre fin au bail, en donnant congé au propriétaire, avant le battage des blés. Le bailleur doit tenir compte au colon, à dire d'experts, des améliorations que celui-ci a faites sur la mélairie, pendant le cours du bail. Appliqué aux vignes, le colonat ne prend fin qu'à la mort de celles-ci. En principe, les diverses contributions sont supportées par la société et, lorsqu'elles étaient payables en nature, on les prélevait sur Îles récoltes avant tout partage. Depuis que l'impôt foncier a été substitué àla dime, le propriétaire est tenu

1. Etude sur le colonage parliaire, particulièrement en Dalmatie, par Pappafava, traduction de M. Arnaud, p. 15,

de payer le tout et pourse faire rembourser de la part que le colon doit supporter, il a à sa disposition une procédure administrative très rapide, organisée en

En Grèce, État devenu propriétaire, à la suite de la guerre de l'Indépendance, de très vastes propriétés, a adopté pour beaucoup la culture à mi-fruits.

Roumanie. — Le mélayage y est très répandu, si l'on s’en rapporte à l'enquête agricole française de 1867 ‘. Le propriétaire ou le fermier livre la terre et le paysan la travaille et l'ensemence ; après les récolles, le propriétaire prend le tiers, Le quart, souvent le cinquième seulement et le paysan prend le reste. La loi du 13 mai 1882 « sur les contrats agricoles * » s'applique au colonat partiaire. L'article 1*, alinéa c in fine, dit expressément que les conventions par lesquelles un laboureur prend en location une prairie ou un champ, en s’obligeant à remetlre au propriétaire une quote part de la récolte, sont régies par la présente loi. Il suit que le bail à colonie doit être constaté et enregistré par l'autorité communale du domicile du laboureur. Celui-ci, pour contracter valablement devant une autre municipalité, doit produire un certificat du maire de sa commune, constatant qu'il u’est pas engagé par ailleurs. L'enregistrement a lieu sur un registre, coté et paraphé par la commission permanente du conseil général. Cetle institution qui offre des garanties sérieuses d’exactitude, a le triple

1, Série III, p. 170.

2. Annuaire de législation étrangère et française, année 1882, p. 899 CtRSe

avantage d’altirer l'attention des paysans sur la portée de leurs obligations, de les empêcher de contracter des engagements simultanés, qu'ils ne pourraient exécuter, enfin de ménager aux deux parties une preuve des slipulations nombreuses qui figurent ordinairement dans ces sortes de contrats. Mais il est difficile de justifier la disposition de l’article 9, d’où il résulte que le colonat partiaire ne peut excéder une durée de trois années. C’est encore à l'autorité communale, que l'article 24 confie le soin d’exhorter les contractants à exécuter leurs obligations. Sile Jaboureur refuse de cultiver, Le bailleur peut faire exécuter les travaux de culture à ses frais ; l'autorité communale constate par un procès-verbal le montant de la dépense qui sera réalisée sur les biens du colon récalcitrant.

Ltalie. —- Le colonat partiaire a toujours teau une très grande place dans l’agriculture italienne. En 1835, M. de Sismondi' conslatail qu'il occupait des provinces entières el lui attribuail le bien-être des paysans de la Toscane. La transformation des terres arables en pâturage lui a fait perdre du terrain, dans certaines parties du royaume. Mais l'enquêle agricole, faite en exécution de la circulaire du ministre de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, en date du 20 juin 1884, el publiée à Rome, en 1886, sous le titre de : Notizie® intorno alle condiziont dell” agricoltura : Variazoni del fitto dei terreni, — à élabli que, pour toutes les cultures, autres que les pâturages, le

4. De Sismondi, Etudes sur les sciences soctales, t. Il, p. 291 ets. 2. Bulletin de statistique et de législation comparée, juillet 1886, p. 84.

DELAPLANCHE 21

colonat tendait, dans plusieurs provinces, à se substituer au fermage.

Celle enquête’ constate que, dans la province de Sondrio, les loyers en nature sont les plus ordinaires et que les conditions n’en ont guère changé. De même pour la province de Côme, où le fermage est très rare. Dans celles de Bellune et d'Udine, le mélayage domine; le bail à ferme n’est pratiqué que pour les biens des œuvres pies ou, parfois, pour les pâturages communaux. À Gênes, à Massa-Carrara, le bail partiaire, sous diverses formes, est presque exclusivement usité. Dans la province de Parme, le métayage commence à dominer ; dans celle de Æeggio d'Emilie, il gagne du terrain. Ce progrès est la conséquence de la crise agricole et de la variation dans le prix des fermages que l'enquête relève à chaque pas. A Modène, un grand nombre de laboureurs prenant, en qualité de mélayers, la place des amodiataires qui s'en vont, la baisse subit un temps d'arrêt. Cet emploi des cultivateurs directs du sol se propage dans plusieurs provinces de l’Emilie et semble une bonne chose à l'autorité locale, qui proclame que le métayage peut apporter un soulagement sérieux à la crise que traverse l'Italie.

Dans la Marche, dans l’Ombrie et surtout dans la Toscane, le colonat partiaire est la règle ; le fermage est très rare, déclarent les préfets des différentes provinces qui composent ces régions. À Chieli, il awgmente chaque jour, de même à Campo-Basso, où il tend à remplacer le fermage en nature à quantité . 1. 10id., août 1886, p. 498 ets.

fixe. Le résultat général de l'enquête est que le colonat, usité dans toute l'Italie, est, dans un grand nombre de provinces, presque exclusivement employé. Ce qu'il y a de plus intéressant à en retenir, c’est que cette combinaison apparait aux autorités placées sur le lieu même du mal, comme un remède efficace à la crise agricole.

Prenant en considération l'importance qu'a toujours eu le colonage partiaire, dans l’agriculture de l'Italie, le code promulgué à Florence le 25 juin 1865, pour devenir exécutoire dans toute l'Italie à partir du 1% janvier 1866, lui consacre tout un chapitre, placé au titre IX : Du contrat de louage. Le législateur italien prend formellement parti dans la discussion sur la nature du colonage, en décidant, par l'art. 1647, que les règles établies en général pour le louage des choses et, en particulier, pour le louage des fonds ruraux, sont communes à ce contrat, sous la réserve des exceptions contenues dans les articles 1648 à 1654. Comme chez nous, il est interdit au colon de souslouer ou de céder son bail, à moins qu'il ne s’en soit expressément réservé la facullé. Défense lui est également faite de vendre le foin, la paille, Le fumier, de aire aucun transport pour autrui, sans le consentement du bailleur. Cette prohibition découle naturellement du contrat de colonage, mais il n'est pas de trop, devant la tendance que les colons de tous les pays ont à la violer, d'en faire l'objet d’un texte formel.

De quelque manière que le bail à métairie soit stipulé, dit l’art. 1651, il ne cesse jamais de droit : le

324 CHAPITRE VIl

bailleur doit donner et le preneur prendre congé, à l’époque établie par la coutume. Cest tout le contraire de ce qui existe dans notre droit, où le métayage prend fin, sans qu'il soit besoin d’un congé. En Italie, le terme du bail est déterminé par la convention, à défaut de convention, par la coutume et, en l'absence seulement de coutume locale, par la loi. L'article 1664 décide que, dans ce cas, le bail à métairie est réputé fait pour une année et commence le 11 novembre, pour finir à pareille époque de l'année suivante. Si un congé n’est pas donné ou pris, au plus (ard dans le mois de mars, ce bail est réputé renouvelé pour une autre année. Le codeitalien facilite par là la lacite reconduction qui, tendant à assurer la stabilité des familles sur le même domaine, ne peut qu'être avantageuse aux colons, aux propriétaires et à la société. Relativement à la résiliation du bail, l'art. 1652 pose en principe qu'elle peut être demandée « lorsqu'il y a de justes motifs, comme dans le cas où le baïlleur ou le colon partiaire manquerait à ses engagements, où qu'une maladie habituelle rendrait le colon incapable de cultiver les terres, ou dans d'autres cas semblables ». L’'appréciation de ces motifs est laissée à la prudence et à l’équité de l'autorité Judiciaire. Le juge estabsolument souverain : s’il est mauvais, en principe, d'abandonner toute la décision à l'arbitraire du juge, il faut reconnaître qu'ici il est facile plus qu’en loute autre matière, de justifier celte abdication de la loi. La prospérité et le succès du colonage partiaire dépendent, à ce point, de la bonne entente des parties que, neuf fois sur dix, du

moment qu'elles en sont arrivées à un état de discorde qui les oblige à aller devant la justice, leur intérêt réciproque, bien entendu, veut qu’elles rompent le contrat. En principe, la mort du colon résout le bail à métairie, qui continuera cependant jusqu’à la fin de l'année agraire en cours. Et même, si le décès se produit pendant les quatre derniers mois de cette année courante, il est loisible aux enfants et autres héritiers du défunt, qui habitaient avec lui, de poursuivre le bail pendant toute l’année qui suivra : il est juste qu'ils bénéficient des travaux qui peuvent avoir été déjà exécutés. Celte disposition concorde avec la théorie du congé. À défaut d'héritiers cohubitant avec le colon, ou si ceux-ci ne veulent ou ne peuvent continuer le bail, ce droit passe à sa veuve. Les uns et les autres ont un droit d'option et, au lieu de continuer le bail, peuvent se relirer, s'ils le jugent convenable. S'ils restent, ils s'engagent par là même à cultiver en bons pères de famille.Comme le bailleur est obligé de les subir, lors même qu'ils n’ont pas sa confiance, il doit être particulièrement protégé contre eux. Aussi le paragraphe 2 de l’art. 1653 décide que s’ils ne cultivent pas le fonds en bons pères de famille, le propriétaire pourra le faire cultiver à leurs frais et prélever le coût des travaux sur la portion de fruits à laquelle ils ont droit.

Le législateur italien a compris qu'une combinaison agricole, destinée à donner satisfaction à des situations très diverses, ne pouvait recevoir de Ja loi un régime uniforme et qu'à part un petit nombre de règles dont l'utilité est générale, le mieux était de

renvoyer à l'usage des lieux. L'article 1654 décide très justement que, pour tout ce qui n’est pas réglé par les dispositions précédentes ou par des conventions expresses, on observera les coutumes locales. Mais prévoyant le cas où il n’y aurait ni conventions expresses, ni coutumes locales, le code donne dans les articles suivants, un certain nombre de solutions, destinées à former, en quelque sorte, le droit commun du métayage, mais qui ne recevront d'application que dans le silence des conventions et des coutumes.

Le colon doit fournir le bétail nécessaire à la culture et suffisant pour consommer les fourrages produits par la métairie (art. 1655). En présence de la pauvreté ordinaire des colons, il eut peut-être mieux valu mettre cette obligation à la charge du bailleur. En France, dans le centre, tout au moins, pareille disposition ne donnerait que de très mauvais résultats. Il est au contraire tout naturel que le colon, chargé de la cullure, se munisse des instruments qui lui sont nécessaires, et encore plus qu’il supporte toutes les dépenses occasionnées par la culture ordinaire des champs, par la récolte des fruits (article 1657). Le curage des fossés situés dans l'intérieur des terres, est un véritable acte de culture et, comme tel, incombe évidemment au preneur ; l’art. 1659 va plus loin et impose au colon l'entretien des fossés longeant une route et l'exécution des travaux que les communes sont dans l'usage d’ordonner pour la conservation des voies publiques. Le même article l’oblige à exécuter les charroïs ordinaires destinés aux réparations du fonds ou des bâtiments d'habitation et

d'exploitation et au transport des récoltes à la maison du bailleur.

Les semences sont fournies en commun par les deux parties, et {ous les fruits naturels ou industriels se partagent par moilié. Le colon ne doit ni recueillir, ni battre les grains, ni vendanger les vignes, sans en avertir le bailleur, afin que celui-ci soit mis à même de surveiller les actes de culture, où ses intérêts courent le plus de risques, et de se protéger contre les détournements.

S'il y a des taillis dans la métairie, le colon ne peut y prendre que le bois nécessaire, soit à l’échalassement des vignes, soit à d’autres usages du fonds, tel que l'entretien des haies sèches. Le surplus appartient au bailleur, à la charge duquel sont tous les frais d'exploitation. Le soin d’élaguer les arbres, soumis à la taille périodique, incombe au colon qui peut prélever la quantité de branches, dont il a besoin, pour le service du fonds ou pour son propre usage : le propriélaire a droit à l’excédant. Quant aux arbres morts ou fortuitement abattus, il faut distinguer entre les branches qui sont pour le colon dans la limite des besoins du fonds et de son service personnel, et les troncs qui sont réservés au bailleur. Le remplacement de ces arbres sera effectué par le colon, mais les plants ainsi que les objets de protection, tels que liens, tuteurs, seront fournis par le bailleur. Cependant, si la métairie a une pépinière, ces plants pourront y être pris, sans que le colon puisse prétendre à aucune indemnité.

D'après l’article 1662. si le bailleur tient un regis-

tre contenant les articles de débit et de crédit avec indication d'époques et de causes, et si ces mêmes articles ont été successivement reportés sur un livret qui doit être conservé par le colon partiaire, ce registre fait pleine foi tant en faveur du bailleur que contre Jui, lorsque le colon n’a pas réclamé dans les quatre mois de la date du dernier règlement de compte. Le livret que le colon garde entre ses mains fait pleine foi, pourvu qu’il ait été écrit par le baïlleur de la manière sus-énoncée. Faute par le baiïlleur ou le colon de présenter son livret, soit par négligence, soit parce qu’il a été perdu, on s’en tient au livret qui est présenté. Aux termes de l’article 1663, le registre du bailleur et le livret du colon, tenus dans la forme indiquée à l’article précédent, font également foi des conventions qui peuvent avoir été faites entre eux en addition ou modification aux règles établies dans ce chapitre.

En résumé, le Code italien fait du colonat partiaire un contrat de louage, el, par suite, lui applique les dispositions générales de ce contrat, avec quelques exceplionsrendues nécessaires par le but que se proposent les parties. Pour le surplus, il pose en principe, avec beaucoup de raison, l'application des coutumes locales, et ce n’est que pour le cas où la convention et les coutumes sont muettes, qu'il édicte un certain nombre de dispositions favorables, dans leur ensemble, au bailleur, et assez dures pour le preneur. On peut regretter que dans un cadre très détaillé, le législateur italien n'ait pas trouvé une place pour le droit de surveillance et de direction du bailleur,

d’une si haute importance dans ce contrat. Notre projet de Code rural, plus court el plus concis, ne commet pas pareil oubli.

Brésil. — Les premiers essais de colonage partiaire furent faits dans ce pays par le sénateur Vergueiro, vers 18%1, et ne réussirent pas. Cependant d’autres propriélaires suivirent cet exemple et, après des tentatives infruclueuses assez nombreuses, le colonage se répandit un peu dans tout le Brésil où il ne tient encore qu'une pelite place, bien inférieure à celle qu’il y pourrait occuper. Plus que partout ailleurs, cette combinaison culturale peut y rendre d'importants services. Ces immenses étendues de terre, appartenant à un seul, bien plus vastes que les /atifundia de l'empire romain et où l’on ne trouve aucune route, aucune ville, ne peuvent être affermées. Le bail à ferme n’est pas un instrument de colonisation, il ne peut apparaître que lorsque les terres sont défrichées et mises en culture, que le numéraire est répandu et que les denrées ont acquis des cours à peu près fixes, grâce à des débouchés réguliers. Pour le défrichement des terres, le propriétaire n’a le choix qu'entre la régie directe et le colonage. Ce dernier à la grande supériorité de diminuer la nécessité de la surveillance, là où elle est justement rendue très difficile. par limmensité des domaines et la difficulté des communications. Le législateur de 1879 a compris le rôle Important quele colonage pourrait jouer dans la colonisation et c’est pour le propager et en faciliter le développement, disait le rapporteur ‘ de la commission de lé-

1. Annuaire de législation étrangère et française, année 1879, p. 922.

gislation, que la loi du 15 mars 1879 sur « le contrat de louage de services agricoles » le réglemente en détail et lui consacre un chapitre spécial (chap. 1v, art. 43 à 57).

Le titre de cette loi dit assez que le législateur brésilien fait du colonage un louage d'ouvrage: l’article 9 classe, en effet, dans le louage de service « le louage d'industrie, moyennant le partage des fruits d’un fonds rural, désigné sous le nom de colonage parliaire'.» Le colon apparaît dès lors comme un ouvrier, intéressé dans l’exploitation : le propriétaire ne pouvant surveiller efficacement ses nombreux serviteurs n’a qu'un moyen d'en tirer un travail utile, qui est de les faire participer aux résultats de ce travail. C'est ce point de vue qui parait avoir décidé le législateur brésilien à faire du colonage un louage d'industrie, d’où résulte, pour le propriétaire, un droit de contrôle et de direction très étendu, Indispensable quand les colons, comme au Brésil, n’ont aucuns capitaux et reçoivent du bailleur, à titre d'avance, l’argent nécessaire à leur établissement. L'article 43 définit le colonage « un contrat, par lequel une personne livre à une autre un fonds rural afin d’être cullivé, sous la condition de partager les fruits entre les deux parties, de la manière stipulée » et le fonds rural « tout fonds destiné à l’agriculture ».

Les ustensiles aratoires sont fournis par le colon, ils sont l'accessoire indispensable de son travail. Les

1. L’ordonnance Philippine, en vigueur avant la loi de 1879, considérait le colonage partiaire comme une espèce de société; livre IV, titres 45 et 49.

dépenses occasionnées par la culture ordinaire des champs et par la récolte des fruits, sont à sa charge : ces deux dispositions sont tirées presque textuellement du Code italien, et les suivantes s’en inspirent largement. C’est ainsi qu’en l'absence de stipulations expresses, les semences sont fournies en commun et que tous les fruits se partagent par moitié (art. 49). Sur ce dernier point, le projet français adopte une décision semblable fart. 2). Le partage par moitié tend à devenir, dans toutes les législations, le droit commun du colonage. — Les arbres et arbustes morts ou abattus fortuitement seront remplacés par le propriétaire. — La perte par cas fortuit de tout ou partie des récoltes à partager est supportée en commun, par les deux parties : il est bon de constater que la même solution est donnée par toutes les législations, quelque parti qu'elles prennent sur le caractère juridique de notre contrat; c’est qu'au lieu d’être la conséquencé de tel ou tel système, elle découle nécessairement de la force des choses.

Le colon partiaire ne peut pas recueillir Les fruits sans avoir prévenu le bailleur (art. 50). Il n’est rien dit du droit de direction de ce dernier; il est vrai qu’en faisant du colonage un louage de service, la loi brésilienne a suffisamment armé le propriétaire et cette omission a moins de gravité que celle du Code italien. Mais il n’aurait pas été inutile, pour couper court à toute difficulté pratique, de préciser cette importante question par un texte formel.

La mort du colon entraînera naturellement la résiliation du contrat. Dans le louage d'industrie, la con-

sidération de la personne de l’ouvrier est délerminante et, quand il ne peut plus exécuter par lui-même les travaux convenus, il y a réellement inexécution du contrat. Cependant, et cette décision repose sur l’équité, si au moment où la mort se produit, des travaux sont déjà exécutés en vue de la prochaine récolle ou si des dépenses sont engagées, le contrat se continuera avec les héritiers du colon, pendant le temps nécessaire pour mettre à profit les travaux et les dépenses (art. 47). — L'impéritie, la maladie habituelle ou prolongée, la condamnation à une peine criminelle ou le départ pour le service militaire du colon parliaire mettent également fin au contrat. Le texte est absolu. L’habileté des personnes qui habitent avec le colon et participent à la culture, même si ce sont ses enfants, ne pourra meltre obstacle à la résolution.

A plus forte raison, le colon ne peut se substituer un étranger en sous-louant. Le propriétaire est protégé, avec une rare énergie, par la loi brésilienne contre cette éventualité, lant à l'égard du sous-preneur, contre lequel 1l a l’action d'expulsion immédiate (despejo in continenti, art. 56) qu’au regard du colon qui, parle seul fait de la sous-location, encourt un emprisonnement de 5 à 20 jours (art. 69).

En dehors de ces règles spécialement édictées pour le colonage partiaire, l'art. 53 déclare applicables à ce contrat un certain nombre de dispositions contenues dans la partie de la loi relative au louage de services en général. Il en résulte que la durée du colonage ne peut excéder six ans si le bailleur est brési-

lien, cinq ans s’il est étranger (art. 11 et 14). S'il n’y a pas de terme stipulé, il est réputé fait pour trois années agraires, complécs selon l'usage des lieux. Les inconvénients de cette brièveté obligatoire des baux sont atiénués, en partie, par la tacite reconduction qui s'opère s’il n'y a pas un congé donné ou pris, avant le commencement du dernier mois du bail; le nouveau bail aura la même durée que celui qu'il continue. « On considère, dit l'art. 13, qu'ilya reconduction du louage de services pour le même terme stipulé ou présumé, si, jusqu’au dernier mois de l’année agraire, le locataire ne donne pas congé ou le locateur n’en exige pas. » Cette décision, contraire à celle de notre droit, nous paraît mieux répondre à l’intention probable des parties. La durée qu’elles ont assignée au bail primitif est celle qui leur a paru le mieux convenir à la nature de l'exploitation ; si elles laissent se former un nouveau bail, c’est que le premier leur a donné pleine satisfaction et la présomption la plus forte est alors qu’elles n'y veulent rien changer.

Le bailleur, locataire de services, doit avoir un registre de compte-courant, coté, paraphé et visé par le juge de paix (art. 22) : tous les articles de débit et de crédit sont portés, par ordre de dates, sur ce registre. Il reste, entre les mains du bailleur, qui est tenu de le représenter, en cas de conteslalion du colon, lors du règlement de compte annuel ou définitif et, d’une facon générale, chaque fois où le colon l'exige. L'art. 25 délègue au gouvernement le soin de déterminer, par des règlements d'administration pu-

blique, la forme et la tenue de ce registre ainsi que la créance qu'on devra lui accorder. L'existence du registre est utile au colon qui, incapable le plus plus souvent, d’en tenir un lui-même, a là un moyen de se rendre un compte exact de la situation où il se trouve. Il est regrettable que la loi n’ait pas imposé au bailleur l'obligation de reporter sur un livret, qui serait resté entre les mains du colon, toutes les inscriptions du registre. La concordance des deux exemplaires aurait fourni une preuve certaine et complète que ne saurait donner le registre unique laissé à la disposition du bailleur.