‹ Droit romain de la location des biens ruraux à prix d'argent et à portion de fruitsChapitre 83 sur 85 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

V. La possession d'État ne suffit pas pour prouver la filiation naturelle.

VI. La reconnaissance d’un enfant naturel, contenue dans un testament authentique, subsiste maloré la révocation du testament.

VIL L'article 1753 accorde au propriétaire, contre le sous-localaire, une action qui aboutit à un droit de préférence.

VI. L'action en garantie qui appartient au propriélaire, contre l'architecte ou l'entrepreneur, au cas

de destruction de l'édifice, par suite d’un vice de construction ou d'un vice du sol, se prescrit par

dix ans, à compter du jour de la réception des travaux.

Page 1