I. Le blocus pacifique n'est pas légitime

n. La seule destination vers un port bloqué n'est pas une violation du blocus.

DROIT CRIMINEL

I. Le fait matériel de la contrefaçon d'un objet breveté suffit pour constituer le délit, même en l'absence de toute mauvaise foi chez le contrefacteur. ;

II. L'usage du produit contrefait ne constitue pas le délit de contrefaçon .

Vu par le Président de la Thèse :

F. Ratâud.

Vu par le Doyen:

Ch. Beudant.

Vu et permis d imprimer.

Le vice-recteur de C Académie de Paris Gréârd.

TABLE DES MATIÈRES

DE L*AOTION DE PEOULIO

Pagtâ*

INTRODUCTION. — Notions générales sur le pécule. . . i

§ 1 •— Définition et origine du pécule • 1

§ 2. —Par qui et de quelle manière la concession pou*

yaitétre faite. • • • • 4

§ 3. — Quels biens pouvaient être concédés en pécule

et quand la concession prenait fin 5