CHAPITRE IV. — Comment se déterminait le montant de la

condamnation de peculio. . . • 51

§ 1. — De Tin rem versum 52

g 2. — De l'estimation du pécule 62

rmgm

S 3. — Do passif du pécule et du droit de déductîo reconnu au domious peculii. ... . . ^ . . ^- 71

APKNDICE. — Da C&ctioa trib|ilôire et dea aulxes .actiois a^jeeUti» qualitatis envisagées dans leurs rapports avec racUon de peculio 89

Dn ASSEMBLÉES OÉNÉBÀLU D'ACnONKAIRES DE LBUB OBOAMISATIOK ET DE LEUB8 POUYOIBS

INTRODUCTION. — Généralités. Définitions 91

CHAPITRE I. — Organisation des assemblées générales. SECTION I. — Des personnes appelées à prendre part aux assemblées générales et de l'étendue de leur droit de

▼ote. 95

SECTION II. — Convocation des assemblées générales. § 1. — Par qui les assemblées générales doiirent-elles être

convoquées ? 116

§ 2. — Quelles sont les formes dans lesquelles la convocation doit être faite • 120

SECTION III. — A quelles conditions les assemblées générales réunies sur convocation régulière peuventelles délibérer valablement et prendre une décrsion

obligatoire pour tous les actionnaires 126 '

Feuille de présence. Bureau. Procès-verbal . . ^ 135

Disposition pénale 140

CHAPITRE II. — Pouvoirs des assemblées générales SECTION I. — Pouvoirs des assemblées générales constitutives . . . . / 143

SECTION II. — Pouvoirs des assemblées générales ordinaires .............. 180

SECTION m. — Pouvoirs des assembltes générales extraordinaires. . • 191

ANQIR8, IMPRlMSaiB BUROIN ET C'«, RUE OARNISR, 4.

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