CONCLUSION

W. — Nous avons exposé aussi fidèlement que possible la condition juridique que la loi moderne fait au contumax. Cette institution a été Tobjet de critiques très- vives, dont M. Bérenger s'est fait l'interprète : « L'expérience en est faite , dit-il ; les jugements par contumace ne procurent à la justice aucune satisfaction véritable. Jamais la saisie des biens, jamais la honte d'une condamnation provisoire n'ont rappelé l'homme qui a eu des raisons de fuir; jamais des considérations, quelque impérieuses qu'elles soient, n'ont touché celui qui, par son retour, se serait cru exposé à des peines afflictives ou infamantes. Cette partie de notre législation est donc superflue, puisqu'elle est inutile et sans objet. Elle est injuste, parce qu'elle autorise la condamnation d'un homme qui n'est point entendu. Elle est barbare, puisqu'elle punit une famille, non-seulement d'un crime qui lui est étranger, mais souvent aussi des frayeurs d'un innocent » {Just. crim. en Fr,, t. II, p. 220).

Nous croyons cependant que la fuite du contumax est une faute à réprimer. Les lacunes et les rigueurs de la loi, que dénonce M. Bérenger, nous les avons nous-

mêmes relevées au cours de cette étude : et nous estimons qu'il serait facile au législateur de les réparer, sans pour cela porter atteinte à la répression du contumax.

Ainsi, il est inadmissible que le séquestre s'empare des biens dont le contumax avait la jouissance légale. S'il s*agit d'une femme, dont le mari est contumax, la loi devrait lui accorder de plein droit la séparation de biens sur le vu du jugement de condamnation , au lieu de la forcer à demander une séparation de corps, qui peut lui répugner, et qui d'ailleurs lui sera peut-être refusée par le tribunal, suivant la jurisprudence que nous avons exposée.

Quant à l'usufruit légal sur les biens des enfants , la loi pourrait décider que le contumax en serait déchu, au moins jusqu'à ce qu'il vienne purger sa contumace : les revenus des biens des enfants seraient touchés et employés par un tuteur qui serait nommé pour remplacer le père fugitif, et qui pourrait être la mère.

Il en est de même des secours que la loi permet de donner aux parents du contumax : au lieu d'une faveur laissée à l'appréciation de l'administration, il aurait mieux valu leur reconnaître un droit y fixer par exemple légalement la part qui leur serait attribuée sur les revenus des biens séquestrés. Bien entendu, en donnant ces indications rapides, nous n'avons pas l'intention de trancher tous les problèmes que soulève la contumace : nous voulons montrer seulement sur quels points devrait porter une réforme législative, et dans quel sens il serait possible de perfectionner la loi, tout en maintenant le principe du séquestre.

La question la plus délicate consiste à se demander A. 13

si le législatear a bien fait d'exempter le contumax de l'interdiction légale. M. Demolombe (t. I, App., n* 10) regrette que la loi n'ait pas frappé d'interdiction légale le contumax : il pense que, si l'attention du législateur s'était arrêtée sur cette situation, il aurait sanctionné d'une façon plus énergique, pour le condamné par contumace à une peine perpétuelle, l'obligation de se représenter.

MM. Aubry et Rau (t. I, p. 356, note 12) estiment également qu'il y a une lacune dans la loi. En effet, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 31 mai 18S4, les condamnés par contumace à une peine emportant mort civile étaient, aux termes de l'article 28 du Code civil, privés, pendant les cinq années de grâce, de l'exercice de leurs droits civils, et ils se trouvaient ainsi , sous le rapport .de leur capacité juridique , dans une position analogue à celle des interdits légalement. Cette analogie semblait donc devoir engager le législateur de 1884 à appliquer aux condamnations par contumace, aussi bien qu'aux condamnations contradictoires, l'interdiction légale, attachée aux peines perpétuelles.

Mais ces savants auteurs semblaient admettre le cumul de l'interdiction légale avec le séquestre. Cette idée était repoussée par M. Humbert (n* 445), d'après lequel le séquestre qui frappait les biens du contumax était bien sufQsant, puisqu'il ne pouvait y porter atteinte par aucun de ses actes. Le frapper en outre d'interdiction légale , c'était pousser trop loin la rigueur, car les étrangers auraient pu l'invoquer contre lui comme statut personnel : et alors il aurait perdu même la faculté de contracter pour le soutien de sa vie naturelle.

Cependant c'est ce système qui a été consacré par

la Un belge du 8 juin 1867, portant révision du Ck>de pénal : le condamné par contumace à la peine de mort est tout à la fois atteint du séquestre et de l'interdiction légale (art. 20, C. Pén. belge; Haus, t. II, n' 756, p. 80).

Nous ne croyons pas que cette innovation soit heureuse. Nous préférons , pour notre part, Tinterdiclion légale au séquestre, et nous estimons qu'elle doit Texclure. Le grand défaut du séquestre, à nos yeux, consiste à confier à l'administration la gestion des biens d'un particulier : et surtout, depuis la loi des 5-lS mai 1855, qui lui alloue cinq pour cent de frais généraux, le séquestre ressemble trop à la confiscation des revenus.

En frappant le contumax d'interdiction légale , la sanction de sa désobéissance est bien assez énergique. Dans ce système , la gestion de ses biens est confiée à un tuteur légal , comme quand il s'agit d'un condamné contradictoirement. Si la loi redoute la connivence de sa famille, elle peut exclure de la tutelle ses proches parents : elle peut même donner un droit de contrôle au domaine, en le nommant subrogé-tuteur. L'interdiction légale , adoptée avec les améliorations que nous avons indiquées plus haut relativement à la condition de la femme et des enfants, nous semble la meilleure solution en législation, celle qui concilie le mieux l'intérêt de la répression avec les droits de la famille.

D'un autre côté, nous ne trouvons pas suffisant le système consacré par le Code d'instruction criminelle d' Autriche-Hongrie. Après sommation faite à l'accusé de comparaître devant la Cour, sous menace, en cas de désobéissance, de se voir enlever l'exercice de ses droits (art. 423); après publicité donnée à cet ordre de justice (art.

424), la Chambre du conseil déclare Taccusé privé de ses droits civils pendant son absence (Nusse, XIV). L'inconvénient de ce système consiste a ne pas toucher aux biens du condamné. C'est cependant en le privant de la jouissance de ses revenus que la loi peut se flatter de le forcer à comparaître.

POSITIONS

l"" L'infamie n'est pas regardée comme une capitis deminutio dans le droit impérial.

2^ Le civis hostibui deditus qui revenait à Rome ne jouissait pas du jus postliminii.

y Quand la femme perdait la liberté par suite du sénatusconsulte Glaudien, Tenfant conçu avant l'application de cette peine naissait libre.

4"" La capitis deminutio média, résultant de Vinterdictio aqux et ignis, n'était encourue qu'au moment de l'établissement du condamné dans une autre cité.

h"" Les jura patronatus, qui appartenaient au condamné, passaient à ses enfants.

6"" Les droits de succession fondés sur la cognaiio étaient détruits par la capitis deminutio maœima et média.

V Le condamné à qui l'empereur avait restitué sa dignité et ses biens recouvrait la puissance paternelle.

DROIT CIVIL

l"" La séparation de corps ne peut être prononcée par suite du jugement de contumace , que quand il est devenu définitif par la prescription.

2*^ Quand, la preuve de la filiation maternelle ayant été faite en vertu de l'article 325 du Gode civil, la loi permet de prouver que l'enfant n'est pas Tenfant du mari de la femme, il s'agit, dans ce cas, non d'un désaveu, mais d'une contestation d'état , qui n'est pas soumise aux restrictions du désaveu.

S"" En cas de partage entre- vifs d'ascendant, l'action en rescision pour lésion donnée par l'article 1079-1'' du Gode civil se prescrit par dix ans à compter du jour du partage.

4'' Si, sous le régime de communauté, la femme a concouru avec le mari à la donation d*un immeuble commun, cette donation est parfaitement valable.

h"" Le bail emphytéotique ne confère plus de droit réel immobilier, susceptible d'hypothèque.

6"" L'hypothèque constituée a non domino devient valable quand le constituant devient, par la suite, propriétaire de la chose hypothéquée.

DROIT CRIMINEL

1* L'article 465 du Gode d'instruction criminelle, qui suspend l'accusé contumax de ses droits de citoyen, doit s'entendre seulement des droits politiques.

^ff

2^" L*incapacité d'agir en justice, dont le contumax est frappé pendant la période d'instruction en vertu de l'article 467 du Code d'instruction criminelle, persiste après la condamnation.

S"" Le contumax n'est pas atteint de l'interdiction légale établie par Tarticle 29 du Code pénal.

4*» Il n'est pas atteint non plus de interdiction temporaire de Farticle 28 du Code civil.

5^* L'incapacité de disposer et de recevoir, dont le contumax est frappé au bout de cinq ans, est anéantie dans le passé , quand il comparait après les cinq ans.

G*" La mort du contumax, survenue après le délai de cinq ans, rend définitive l'incapacité de disposer et de rpcevoir dont il a été atteint.

V L'article 471 du Code d'instruction criminelle, qui décide que les biens du contumax seront considérés et régis comme biens d'absent, n'a pas pour effet d'envoyer ses héritiers présomptif^ en possession de ses biens.