CHAPITRE II
Etranger défendeur contre un Français.
SECTION Îre. — HISTORIQUE ET FONDEMENT DE L'ARTICLE l4.
L'article 14 déroge à la règle : Actor sequitur forum rei. Mauvaise rédaction de cet article, 129. — Ancien droit, 130. — Motifs de cette disposition exceptionnelle. Elle ne protège pas toujours le Français (rétorsion ; refus d'exécuter les jugements français). Il faut la supprimer, 130 bis.
SECTION II. — Qui PEUT INVOQUER L'ARTICLE 14?
Tout Français, peu importe de quelle manière il ait acquis cette qualité, 131. — Le peut-il pour des obligations antérieures à l’acquisition de cette qualité ? 181 bis. — Il pout être invoqué par le Français établi à l'étranger. Doctrine contraire de la Cour de Paris, 132. — Par les personnes morales, 133. — L'étranger ne peut s’en prévaloir, peu importe qu'il soit né étranger ou ait perdu la qualité de Français, 134 à 136. — La jurisprudence admet une solution différente pour les demandes en nullité de mariage intentées par une femme d’origine française. Critique, 134. — L'étranger admis à
domicile peut, comme le Français, invoquer ce bénéfice. Doctrine contraire de M. Massé. Critique, 136. — Peu importe qu’il soit ou non de même nationalité que son adversaire, 137. — Le peut-il pour les obligations antérieures à l’autorisation ? 138. — L'autorisation ne peut être remplacée par d’autres circonstances, 139. — Etranger assimilé au Français par un traité diplomatique, 140. — Il'se peut que l’action soit intentée par une personne autre que celle qui a acquis le droit de créance, 141. — L'une et l’autre sont françaises, 141. — C'est un Français qui agit au nom d’ux étranger, 142, 143. — Français héritier d'un étranger, 144, 145. — Français cessionnaire d'un étranger, 146, 147. — La jurisprudence n’est pas conséquente avec elle-même, 148. — Français cessionnaire d’une créance négociable par voie d’endossement, 149. — Jurisprudence, 150.— Endossement irrégulier ou fictif, 151. — L'article 14 est toujours applicable, dès que le Français exerce une action née directement à son profit. Applications, 152. — Etranger agissant au nom d’un Français, 153. — Etranger héritier ou cessionnaire d’un Français, 154, 155. — Observation, 156.
