SECTION III. — CONTRE QUI PEUT-ON INVOQUER L'ARTICLE L
Contre tout étranger, 157. — Peu importe qu’il ait ou non connu la nationalité du créancier, 157. — Ou que son pays soit en guerre avec la France, 158. — Peu importe qu’il soit ou non étranger de naissance, 159. — Et qu’il ait ou non en France un domicile ou une résidence, 160. — On peut l’invoquer contre l'étranger, héritier d’un autre étranger ou d’un Français, 161. — Contre les personnes morales, 162. — Quid pour les sociétés anonymes? Variation de la jurisprudence, 163. — Examen de plusieurs questions relatives à ces sociétés, 164, 165. — Etranger déclaré en faillite dans son pays. Action dirigée contre le syndic, 166. — Peut-on invoquer l’article 14 contre un Etat étranger ? 167. — Contre les agents d’un Gouvernement étranger ? 168. — L'Etat étranger peut accepter la juridiction française, 169. — Jurisprudence belge, 170. — Souverains étrangers, 171, 172. — Agents diplomatiques. Exemption de la juridiction locale, 178. — Ancien droit. Droit intermédiaire. Travaux préparatoires, 174. — Fondement de l’immunité de juridiction, 175. — Peut-elle être invoquée par le Français, agent d’un Etat étranger ? 176. — S’applique-t-elle aux actes de commerce ? 177. — Cette immunité s'étend aux biens de l'agent diplomatique. Difficulté entre la Prusse et les Etats-Unis, 178. — Elle s'applique aux membres de la famille et à la suite officielle du ministre, 179, 180. — Quid pour les gens de sa maison ? 181. — Cas où le ministre est justiciable des tribunaux français. Peut-il renoncer au privilége diplomatique ? 182 à 185. — Consuls. Sont, en principe, soumis à la juridiction locale, 185, 187.
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— Exception, 186. — Traités, 188. — Règle à suivre en l'absence de traité, 189. — Consuls qui sont en même temps ministres publics, 189. SECTION IV. — À QUELLES OBLIGATIONS S'APPLIQUE L'ARTICLE l4 ?
L'article 14 doit-il être restreint aux obligations nées de contrats ? 190. — Distinction proposée. Critique, 191. — Il n’y a pas à distinguer d’après la source de l'obligation. Applications, 192, 193. — Questions d'état, 194, 195. — Peu importe que la dette ait pris naissance en France ou à l'étranger, 196. — Mesures conservatoires. Exécutions sur les biens situés en France, HOT
