SECTION VII. — NATURE DE L'ARTICLE 14. RENONCIATION

Cette disposition n’est pas d'ordre public. On peut y renoncer, 209. — La renonciation peut être expresse, 210. — Ou tacite. Question de fait appré-

. ciée souverainement par les tribunaux. Exemples, 211. — Clause insérée

dans les statuts d’une société, attribuant compétence aux tribunaux étrangers. Est-elle opposable aux actionnaires ? 212. — Aux tiers créanciers de

. la société ? 213. — Clause semblable dans un tarif international entre plu-

sieurs compagnies de chemins de fer, 213 bis. — Clause compromissoire. Vaut-elle comme renonciation ? 214. = La citation devant un tribunal étranger emporte-t-elle renonciation? Confusion à éviter. Litispendance, 215. — Elle vaut renonciation, en principe, 216. — À plus forte raison quand le jugement a été rendu à l'étranger. Autre confusion à éviter. Autorité de la chose jugée, 217. — La citation à l'étranger n’emporte pas nécessairement renonciation,,218. — Exemples, 219, 220. — C’est donc à tort que l’on a voulu résoudre cette question en droit et d’une manière absolue, 221. — Portée de la renonciation, 221 bis. — Observations générales, 222,

223. — Nature de l’incompétence résultant de la renonciation, 224.