SECTION VI. — PORTÉE DE L'ARTICLE

Il déroge aux règles de compétence de l’article 59, C. pr. 204. — Application en matière de société, 205. — De succession. Il faudrait admettre l’unité de juridiction, 206. — En matière de faillite. Un seul tribunal devrait être tenu pour compétent, 207. — L'article 14 déroge à l’article 420, C. pr.,