CHAPITRE I

Traités diplomatiques.

Traité franco-suisse du 18 juillet 1828, 274. — Traité du 15 juin 1869. L'article 1er ne s’applique qu'aux contestations entre Suisses et Français, 2714 bis. — Article 2. S'applique-t-il aux questions d'état? 274 ter. — Les tribunaux français sont-ils absolument incompétents en dehors des termes de | cet article? 275. — Contestations entre Suisses et étrangers d’une autre nation, 275 bis. — Articles 3, 5, 6 à 11 (renvoi), 276. — Traités avec différents Etats étrangers, 277. — Difficulté relative à l'interprétation de ces conventions diplomatiques, 278. — Traité du 11 janvier 1787 avec la Russie. Est-il encore en vigueur ? Différentes conventions conclues avec le même pays, le ler avril 1874, 279. — Traités qui n’attribuent pas compétence aux tribunaux français, 280, 281. — La simple réciprocité ne suffit pas, 282. — Importance pratique des traités dont il a été parlé, 283.