CHAPITRE Il

Etrangers domiciliés avec autorisation du Gouvernement.

Ils sont assimilés aux Français pour la jouissance des droits civils, 284. — L'autorisation peut-elle être tacite ? 287. — Ils peuvent invoquer le bépéfice de l’article 14, 285. — Ils sont soumis à la juridiction française, 286. — Quid pour les obligations antérieures à l’autorisation ? (renvoi), 288.

A Ce