SUPPLÉMENT

La suppression par la loi du 24 juillet 1867 de l'autorisation préalable a eu pour conséquence d'habiliter, sans aucune autorisation du Gouvernement français, les sociétés anonymes étrangères à exercer leurs droits en France.— Autrement, les sociétés anonymes étrangères constituées dans des pays où l’autorisation préalable a été supprimée, ne pourraient agir en France faute de pouvoir produire l’autorisation de leur Gouvernement. — La loi du 30 mai 1857 ne subsiste que pour les sociétés étrangères établies avant la promulgation de la loi du 24 juillet 1867, et pour les sociétés étrangères, même constituées postérieurement, qui, à raison de leur objet, devraient être autorisées si elles étaient françaises, en vertu de l’article 66 de la loi du 24 juillet 1867. Paris, 8 juillet 1881 ; $., 81, 2; 169. — V. aussi, trib. civ. Seine, 11 mars 1880, et Paris, 28 février 1881, Le Droit, 16 mars 1881.

Nous pensons, au contraire, que la loi du 30 mai 1857 n'a pas été modifiée par la suppression en France de l’autorisation préalable (V: suprà, n° 24, p. 34), et que les sociétés anonymes des pays où cette autorisation n’est plus exigée, peuvent et doivent toujours avoir obtenu l’autorisation en France pour être admises à y exercer leurs droits. V. dans ce sens les observations de M. Lyon-Caen, sous l’arrêt de Paris du 8 juillet 1881. — V. aussi suprà, n° 24 bis, p. 39.

Le traité du 30 avril 1862 avec l'Angleterre, en autorisant les sociétés anglaises à exercer leurs droits en France, à la condition de se conformer aux lois de l'Etat, n’a pas entendu les soumettre aux prescriptions relatives à la constitution des sociétés en France. Lyon, 7 janvier 1881 ; Dal., 81, 2, 153.

L'’exécuteur testamentaire français est fondé à réclamer d’un demandeur étranger la caution judicatum solvi, alors même que le testament est fait en faveur d’un étranger. Paris, 24 décembre 1880 ; Le Droit, 24 novembre 1881. |

Les tribunaux civils étant exclusivement compétents pour statuer sur la validité d’une saisie-arrêt, alors même que, par la nature commerciale de la créance, le surplus des contestations entre le saisissant et le saisi pourrait rentrer dans la compétence de la juridiction consulaire, l’étranger qui a pratiqué en France une saisie-arrêt sur des Français est tenu de fournir la caution judicatum solvi. Trib, civ. Seine, 9 février 1881; Le Droit, ‘ 11 décembre (V. suprà, n° 65, p. 85).

Une convention conclue entre la France et l’Allemaone, le. 20 février 1880, promulguée par décret du 11 mars 1881, dis-

pense de l'obligation de fournir caution les sujets de l’un des deux Etats qui ont été admis dans l’autre au bénéfice de l’assistance judiciaire. S., 81, Lois annotées, p.101 (V.suprà, n° 96, p. 120).

Le traité de 1862 entre la France et l'Espagne dispense les Espagnols de fournir caution devant les tribunaux français. Trib. civ. Seine, 2 avril 1881; Le Droit, 23 octobre (V. suprà, n° 97, p. 120).

La caution judicatum solvi ne peut être exigée par l'étranger défendeur. Paris, 24 décembre 1880 ; Le Droit, 24 novembre 1881 (V. suprà, n°° 430 et 431).

Les syndics d’une faillite déclarée à l'étranger peuvent ester en justice en France, avant que le jugement ait été rendu exécutoire par les tribunaux ‘français. Paris, 28 février 1881 :; Le Droit, 16 mars. (V. suprà, n° 25, p. 36).

Les articles 136 et 137 du Code de commerce, relatifs aux endossements des lettres de change, ne font aucune distinction entre celles dont l'échéance est ou n’est pas arrivée. Dans le silence de la loi, on ne peut faire cesser, après l'échéance d’une valeur, le caractère que le législateur y attache d’une manière absolue. Trib. civ. Seine, 23 juin 1881; Le Droit, 23 juillet (V. suprà, n°151, p. 195).

Le tribunal compétent pour déclarer la faillite d’une société et connaître de la suite des opérations de ladite faillite n’est pas nécessairement celui du siége social, mais celui du lieu où la s0ciété avait son principal établissement. Req. règl., 9 août 1881 ; Le Droit, 14 décembre 1881 (V. suprà, n° 345, p. 441).

Les tribunaux français sont compétents pour connaître d’un litige entre deux étrangers, lorsque le défendeur a son domicile en France et que c’est également en France qu'a été faite la remise des valeurs ayant donné naissance au procès. Req.rej., 19 décembre 1881; Le Droit, 19 et 20 décembre (V. suprà, n° 305, p. 398).

Les tribunaux français ne sont pas tenus de connaître des litiges entre étrangers (V. suprà, n° 293 et s., p. 864ets.), et ils sont particulièrement fondés à en décliner l’examen lorsqu'ils touchent à des questions d’état ou de capacité qui doivent être réglées suivant la loi étrangère (demande en nullité de mariage). Trib. civ. Seine, 27 décembre 1881; Le Droit, 28 décembre (V. suprà, n° 388 et sr, p. 505 etsuiv., et n° 413, p. 542). — V.

aussi, Paris, 7 mai 1875, sur cassat., S., 81, 1, 397.

Le traité du 7 janvier 1862 avec l'Espagne, qui accorde aux Espagnols un libre et facile accès aux tribunaux français, se place exclusivement au point de vue des intérêts matériels et ne s'applique pas aux questions relatives à l’état des personnes. Trib. civ. Seine, jugement cité (V. suprà, n° 271, p. 344).

L’acceptation par une femme, devenue étrangère par son mariage, de la juridiction française sur une demande en séparation de corps formée contre elle, ne s'oppose pas à ce qu’elle excips de

son extranéité pour être jugée selon son statut personnel sur une nouvelle demande formée contre elle par son mari, dans le but de lui faire nommer un conseil judiciaire (V. suprà, n° 407, p. 530).— La demande de sursis par la femme, jusqu’à ce qu’elle ait été pourvue d’une autorisation qu’elle jugeait nécessaire pour ester en justice, ne saurait être considérée comme une défense au fond couvrant l'exception d’incompétence proposée. Trib. civ. Seine, 22 novembre 1881 ; Le Droit, 27 novembre (Cpr. suprà, n° 423 ets., p. 554 ets).

Bez&ique. — Le patron, propriétaire d’une chaloupe qui, bien que conservant son domicile en Angleterre, vient, pour échapper aux poursuites d’un créancier, vendre habituellement le produit de sa pèche à Ostende, a une résidence en Belgique. En conséquence, aux termes de l’article 52, n° 2, de la loi du 26 mars 1876, son créancier étranger peut l’assigner devant le juge belge en paiement de sa dette contractée en Angleterre. Cour de Gand, 7 décembre 1876; Rev. dr.int., t. XIII, 1881, 1" livraison, p. 66 (V. suprà, p.581).

L’étranger demandeur étant dispensé. de fournir la caution Judicatum solvi en matière commerciale, il en est ainsi, même lorsque sa demande est portée devant un tribunal civil et tend à faire déclarer exécutoire en Belgique un jugement étranger rendu en matière commerciale. Cour de Bruxelles, 28 avril 1879; op. et loc. cit., p. 67 (V. suprà, n° 68, p. 87).

Le chiffre auquel est fixée la caution judicatum solvi est sans influence sur la recevabilité de l’appel du jugement rendu sur la demande de caution. Cet appel suit, quant à la recevabilité, le sort de la demande principale, comme tout jugement sur incident. Gand, 1879, et Liége,.12 février 1880; op. et loc. cit.

Pays-Bas. — Sur la compétence des Cours et tribunaux des Pays-Bas à l'égard des étrangers et l’immunité des agents diplomatiques, V. une dissertation de M. Hingst, dans la Revue de droit international, t. XIII, 1881, 4 livraison, p. 401 et suiv. (V. suprà, n° 439, p. 602).