DROIT ADMINISTRATIF

1. — Le concessionnaire d’une mine, qui est en même temps propriétaire du sol au-dessous duquel se fait l'exploitation, -est responsable envers les propriétaires voisins du dommage résultant pour ceux-ci des travaux de la mine, et notamment du tarissement des sources que leurs propriétés renferment.

II. — L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des tiers contre les entrepreneurs d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et fondées sur des faits, soit de dommage matériel, soit de dommage moral, consistant dans la dépréciation de la propriété. |

VU PAR LE PRÉSIDENT DE L'ACTE PUBLIC, Nancy, le 27 mai 1882.