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saisi de la prévention d’un délit, est nécessairement compétent pour statuer sur les intérêts civils qui s’y rattachent » (827).

On a soutenu, au contraire, qu’une autre solution devait être donnée, dans le cas où l’action civile est exercée séparément de l’action publique, parce que l’article 3 du Code d'instruction criminelle a pour objet unique de prévoir la séparation des deux actions, sans indiquer les règles de procédure à suivre pour l'exercice de l’action civile. Le fond de la prétention du demandeur peut sans doute être basé sur cet article, mais cette disposition est étrangère à la question de compétence, qui doit être résolue d’après les règles suivies pour les actions civiles en général (828).

Nous ne saurions admettre cette distinction, et nous ne voyons pas bien comment l'étranger, admis en principe à réclamér de nos tribunaux la réparation du préjudice qui lui a été causé en France par un délit, serait contraint, pour jouir de ce droit, à se rendre partie civile sur l’action publique. La compétence naît, en effet, du caractère même du fait qui donne lieu à l’action, et cette action, aux termes du Code d'instruction criminelle, peut être exercée en même temps que l’action publique ou séparément. Il faut en conclure que l'étranger, qui a droit à la protection des lois de police et de sûreté, et auquel on accorde le béné-

(827) 15 avril 1842; S., 42, 1, 473. — V, aussi Fœlix, t. Ier, no 165, p. 344. — Massé, t. Ier, n° 665, p. 619. — Bonfils, n° 203, p. 175. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 164. — Bertauld, Questions pratiques, t, Ier, n° 180, p. 145. — Mangin, Action publique, t. Ier, no 125, p. 178. — Le Sellyer, Exercice et extinction de l'action publique et privée, t. Ier, nos 281 et 282, p. 406. — Faustin-Hélie, Znstruct. crim., t. ler, n° 548, p. 657.— Trébutien, Dr. crim., 1. I, p. 32.— Dal., Répert., Vo Droit civil, n° 336.— Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 146, n. 44. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. ler, $ 62, p. 87, n° 4 et n. 21.— Demangeat, Condit. des étrang., n° 85, p+ 393. — Duranton, t. Ier, n° 153, p« 103. — Demolombe, t. Ier, no 261, p. 421. — Bordeaux, 11 août 1842; S., 42, 2, 216.

(828) Bonfils, no 203, p. 175, — Fœlix ct Demangeat, t. Ler, n° 165, p.345, et note a. — Dal., loc. cit.— V. aussi, Bertauld, op. et loc. cit,

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* fice de cette action, ne saurait en être privé par cela seul qu'il aura pris l’une plutôt que l’autre des voies qui lui sont tracées par la loi elle-même (829).

817.—I] faut aller plus loin encore, et reconnaître à l'étranger le droit de traduire un autre étranger devant les tribunaux français, à raison d’un fait accompli en France et constituant un quasi-délit. Les lois de police et de sûreté ne comprennent pas seulement, en effet, celles dont les dispositions sont sanctionnées par voie de répression pénale; mais, d’une manière plus générale, toutes celles qui ont pour objet la sécurité des personnes ou des propriétés. L’étranger doit donc être admis à réclamer devant les tribunaux français l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil, à la suite d’un quasi-délit dont il a été victime en France (830).

318. — Du principe posé par l’article 3, $ 1°’, du Code civil, il faut également conclure que le défendeur exciperait vainement de sa qualité d’étranger, toutes les fois qu’ils’agit d’une demande qui se rapporte à l'exercice d’un droit, à l’accomplissement d’un devoir dérivant d’une loi qui touche à l’ordre public (831). Il est, par exemple, de ces lois qui tiennent’au droit naturel et à la morale universelle des peuples, et pour l’application desquelles les bonnes mœurs et l’intérêt général de la société exigent que les magistrats soient toujours compétents.

C’est ainsi que le mariage crée pour les époux des droits et des obligations qui les suivent partout, et dont l'observation s'impose à eux en pays étranger, aussi bien que dans leur propre patrie. La femme est obligée d’habiter avec le mari (art. 214, C.

(829) Massé, t. Ier, no 665, p. 620. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 164.— Massé ot Vergé, sur Zacharie, t. Ier, $ 62, p. 87, n. 21.— Aubry et Rau, t. VIII, 748 bis, p. 146, n. 44.

(830) Demolombe, t. Ier, n° 261, p. 421. — Aubry et Rau, loc. cit, — Féraud-Giraud ; op. cit., p. 165. — Paris, 21 mars 1862 ; S., 62, 2, 411.

(831) Bonfils, n° 204, p. 175. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 146, n. 45,

civ.), et lorsqu'elle méconnaît ce devoir, le mari doit être admis : à s'adresser aux tribunaux français pour en obtenir l’accomplissement, et faire ordonner à la femme de réintégrer le domicile conjugal (832).

Aussi, ne saurions-nous approuver un jugement du 18 mai 1861, par lequel le tribunal civil de la Seine (833) s’est déclaré incompétent pour statuer sur une telle demande, en se fondant sur cette considération qu’il y a là une action civile dérivant du fait seul du mariage, qui ne peut être jugée par les tribunaux français ; que l’on ne peut attribuer à cette action un caractère provisoire ayant pour objet d'assurer l’existence ou la sécurité de la femme, caractère qui seul, dit le tribunal, pourrait rendre les parties justiciables des tribunaux français.

319.— Le mari est aussi obligé de recevoir la femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 214, C. civ.).La femme pourra également saisir les tribunaux français d’une demande tendant à contraindre le mari à la recevoir et à subvenir à ses besoins (834).

320.— Les tribunaux français seront également compétents pour contraindre l'enfant à rentrer sous l’autorité paternelle qu'il aurait méconnue, ou pour prendre des mesures de sûreté dans son intérêt, et ordonner qu'il restera provisoirement confié à la garde de sa mère ou d’une tierce personne (835).

(832) Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 169. — Bertauld, op. cit., t. Ier, no 181, p. 145. — Bastia, 21 mai 1856; S., 71, 2, 45, n. b. — Trib. civ. Evreux, 15 fév. 1861; Dal., 62, 3, 39. — Alger, 6 juin 1870 ; S., 71, 2, 45.

(833) Dal., 62, 3, 40.

(834) Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 146, n. 45.—Fœlix, t. Ier, p. 338. — Paris, 19 déc. 1833; $S., 34, 2, 384.— 3 août 1878; J. dr. int., 1878, p. 495.— Trib. civ. Seine, 31 août 1878; op. cit., 1879, p.66.— 3 mai 1879; eod. 0p., 1879, p. 489.— 12 août 1879, confirmé par Paris, 20 avril 1880 ; eod. op., 1880, p. 300.

(835) Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 169. — Foœlix, t. Ier, p. 338. — Paris, 9 mai 1846, Gazette des trib., 12 mai. — 10 juil. 1855; S., 55, 2, 617. — Trib. civ. Seine, 3 fév. 1872; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 353.

321. — L'étranger pourra encore s'adresser aux tribunaux français pour faire condamner un autre étranger à lui fournir des aliments (836).

La Cour de Paris, par un arrêt du 24 août 1875 (837), s’est cependant déclarée incompétente pour statuer sur une demande en aliments qu’un père avait dirigée contre sa fille. Suivant la Cour, il importe peu que cette demande prenne sa source à la fois dans le droit naturel et dans le droit écrit ; car l’incompétence des tribunaux français pour juger les contestations entre étrangers, est absolue, alors qu’elle est opposée par l’une des parties. Ce principe peut, sans doute, recevoir des exceptions, mais il faut qu’il s'agisse de mesures conservatoires qui peuvent être ordonnées sans toucher au fond du droit, ce qui ne se rencontre pas dans l’espèce, dit la Cour. Cet arrêt nous paraît aussi inexact dans le principe qu’il pose, que peu humain dans l'application qu’il en fait. Les lois qui imposent à certaines personnes l'obligation de se fournir des aliments, rentrent, en effet, dans les lois de police et de sûreté, et trouvent leur fondement dans le droit naturel. Il serait aussi contraire à l’humanité qu'à la dignité d’une nation, qu’un étranger pût impunément laisser périr son proche parent dans les souffrances de la misère et de la faim.

322. — Les tribunaux français ont encore, dans d’autres questions, fait application du principe qu’il leur appartient de prononcer sur les contestations relatives à des intérêts d'ordre public, et, spécialement, le tribunal civil de la Seine (838) s’est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par un étranger, et tendant à la nullité d’un brevet pris en France par un autre étranger. « La délivrance d’un brevet est un acte de la

(836) Bonfils, ne 204, p. 175. — Trib. civ. Seine, 3 mai 1819; J. dr. int., 1879, p. 489. — V. cependant, Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 169.

(833) 26 juil. 1879 ; Dal., 1880, 3,39.

puissance publique ; les tribunaux français sont essentiellement compétents pour connaître des conditions et des circonstances dans lesquelles un telacte a été sollicité etobtenu, et pour décider si son bénéfice doit être maintenu au breveté. Il importe peu que les parties entre lesquelles a été soulevée la question de validité du brevet, soient toutes deux étrangères ; le principe que les tribunaux français ne sont point, en matière personnelle et mobilière, tenus de juger entre étrangers, ne peut recevoir son application, lorsqu'il s’agit d'intérêts de droit public et d'actes émanant de l'autorité souveraine. Un brevet constitue une loi d'ordre public, créant un privilége sur toute l'étendue du territoire, et s'imposant au respect de tous par les dispositions pénales qui répriment la contrefaçon. ».

Ajoutons que, bien que la loi du 5 juillet 1844 n’attribue pas, d'une manière expresse, compétence exclusive aux tribunaux français, lorsque la validité d’un brevet est contestée entre étrangers, cependant, il résulte de toute l’économie des dispositions de cette loi que leur compétence est générale, quelles que soient les parties entre lesquelles s’agite le débat (art. 27, 30, 32, 34, 36, 37, 39).

323. — Il est des mesures urgentes que les juges ne sauraient refuser d’ordonner, et qui sont commandées par la nécessité de faire cesser un scandale public, ou d'accorder à ceux qui en ont besoin une protection qui exige, pour être efficace, une prompte solution (art. 3, $ 1”, C. civ.). Aussi, doit-on décider que les juges du lieu où se trouvent les personnes ou les biens qui font l’objet de ces mesures, seront toujours compétents pour les ordonner, qüelle que soit la nationalité des parties, et alors même qu'ils he seraient pas compétents pour statuer sur le fond du droit.

C'est ainsi qu’il appartient aux tribunaux français de prendre des mesures provisoires en ce qui concerne la personne et les biens d’un étranger, et de lui nommer, par exemple, un cutateut temporaire, quand il est tombé dans un état d'esprit qui le met dans l’impossibilité de se conduire lui-même et de gérer

son patrimoine. Nous pensons même, avec M. Féraud-Giraud (339), qu’il n’est pas nécessaire, en pareil cas, d’une commission rogatoire transmise au tribunal français par laut rité compétente de la nation de l'étranger (840).

C’est aussi dans ce sens, comme nous aurons l’occasion de le dire en parlant de la jurisprudence italienne (n° 436), que s’est prononcée la Cour de cassation de Turin, qui, tout en déclarant l’incompétence des tribunaux italiens pour prononcèr l’interdiction d’un étranger, leur reconnaît cependant le droit de lui nommer un conseil provisoire (841).

C’est pour les mêmes motifs qu’il faut reconnaître aux tribunaux français le pouvoir de prendre des mesures conservatoires et de sûreté dans l'intérêt d’un mineur étranger, et de lui assurer la protection due aux mineurs en France, quelle que soit leur nationalité (841 bis).

324. — C’est surtout en matière de séparation de corps que la jurisprudence a eu souvent l’occasion d’appliquer le principe, qu’il appartient aux juges français de prendre les mesures commandées par l'intérêt public, aussi bien que par la nécessité de protéger tous ceux qui habitent le territoire. Par mesure de prudence, de police ou de convenance, et tout en se déclarant incompétents pour statuer sur le fond du procès, les tribunaux ont autorisé la femme à quitter provisoirement le domicile du mari;

condamné ce dernier à lui fournir des aliments : ordonné, d’une

manière générale, tout ce qui était nécessaire pour l'existence et la sécurité de la femme, la garde des enfants et la conservation des biens. Ces mesures ne sont d’ailleurs que provisoires, et voilà pourquoi, en accordaït, par exemple, une pension alimentaire à la femme, les juges lui impartissent un délai dans lequel

(839) J. dr. int., 1880, p. 170.

(840) Contrà : Fœlix, t. Ier, p. 339.

(841) 13 juin 1874; J. dr. int, 1874, p. 330, et 1875, p. 46. (841 bis) Demolombe, t. ler, n° 70, p. 88.