D’après la jurisprudence belge, l’étranger peut avoir

(802) Répert., Vo Domicile, $ 13.—V. dans le même sens, Haus, 0p. cit., nos 19 et 20, p. 94 et s. — Domante et Colmet de Santerre, t.Ier, no 198 bis- IT, — Proudhon, De l'état des personnes, t. Ier, p. 245. — Valette, Cours de Code civil, 1872, p. 126, et sur Proudhon, t. Ier, p. 2387, n. a. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, $ 90, n. 1 et 3. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 58, n. b, et p. 317, n. a. — Bonfils, n°5 187 et 188, p. 157et s. — Renault, J. dr. int., 1875, p. 422.— Jay, Rev. pratique, 1856, t. Ier, p. 228.— Pour la jurisprudence, V. req. règl., 8 thermidor, an XI; C.n., 1,1, 842, et la note.— Civ. rej., 30 nov. 1814; C. n., 4, 1, 635. — Req. rej., 24 avril 1827; C. n., 8, 1,579.— Paris, 15 mars 1831; S.,31, 2, 237.— Riom, 7 avril 1835; S., 88, 2, 314.— Paris, 15 déc. 1858 ; S., 54, 2, 105. — Trib. civ. Seine, 14 mars 1856; Rev. prat. 1856, t. Ier, p. 229.— Trib. civ. Rouen, 22 juin 1864; Dal., 65, 3, 13. — Caen, 12 juil. 1870; S., 71, 2, 57.— Aix, 28 août 1872; S., 73, 2, 265.— Pau, 11 mars 1874, sur cassat.; S., 75, 1, 409.— Loi du 23 août 1871 (art. 4), sur l'enregistrement. — Conträ: Duranton, t. Ier, no 353, p. 291. — Orillard, Compét. et procëéd. des trib. de com. n° 627, p. 583. — Demolombe, t. Ier, no 268. — Pardessus, Dr. com. t. IV, n° 1524, p. 294. — Demangeat, Condit. des étrangers en France, n° 81, p. 366 et s. — Fœlix, t. Ier, no 28, p. 58. Cpr. ne 152, p. 817.— Dal., Répert., Vo Domicile, no 22. — Delvincourt, t. Ier, Notes, p. 44, n. 8. — Aubry et Rau, 3e édit., t. Ier, $ 78, n. 22, et S 141, n. 4. Cpr., dans la 4e édit., $ 141, n. 5. — Paris, 16 août 1811; C. n., 3, 2, 554. — Civ. rej., 2 juil. 1822; C. n., 7, 1, 105. — Paris, 21 avril 1838; S., 89, 2, 71. — Rouen, 29 fév. 1840 ; S., 40, 2, 256. — Paris, 25 août 1842; S., 49, 2, 872. — 5 déc. 1844; S., 44, 9, 617. — 15 déc, 1855 ; S., 56, 2, 159. — 14 juil. 1871; S., 71, 2, 141. — 29 juil. 1872, S., 73, 2, 148. — 10 juil. 1880 ; J. dr. int., 1880, p. #74 et 415. — Douai, 12 juil. 1844; S., 4&, 2, 491.—Trib. civ. Seine, deux jugements du 24 août 1867; S., 68, 2, 193. — Civ. cassat., 12 janv. 1869; S., 69, 1, 139. — Trib. civ. Bordeaux, 17 août 1870, et Cour de Bordeaux, 5 août 1870 ; J. dr. int., 1874, p. 180. — 5 août 1872 ; S., 72, 2, 269.— Req. rej., 19 mars 1872; S., 72, 1,238. — Trib. civ. Havre, 22 août 1872; S., 72, 9, 818. — Civ. cassat., 5 mai 1875; S., 15, 1, 409; et, sur renvoi, Bordeaux, 24 mai 1876; S., 77,2, 109.

un domicile en Belgique (803). Nous lisons dans un arrêt de la Cour de Liége, du 24 avril 1847 : « Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu’on ne peut avoir qu’un domicile, et que les faits acquisitifs du domicile par un Belge, le sont aussi par un étranger, indépendamment de l'autorisation du Gouvernement... » (804). Cet arrêt fut confirmé parla Cour de cassation, dans un un arrêt du 3 août 1848 (805). /

304. — Si l'étranger ordinaire peut, comme celui dont parle l’article 13, avoir un véritable domicile en France, il faut toutefois se garder de les assimiler au point de vue des effets que doit produire ce domicile. On comprend, en effet, que par un domicile créé par sa seule volonté, quelque prolongé qu'il soit, l'étranger ne puisse se soustraire aux incapacités qui pèsent sur les étrangers, ni réclamer des avantages réservés à ceux qui jouissent des droits civils. Avant la loi de 1819, il n'aurait pu réclamer le droit de succéder, et aujourd'hui encore il ne saurait exiger la caution Judicatum solvi d’un autre étranger qui le poursuit, ni prétendre être dispensé de la fournir lui-même, lorsqu'il est demandeur dans l'instance.

Pour faire de cette distinction une application plus spéciale à notre sujet, nous déciderons que l'étranger domicilié en France sans l'autorisation du Gouvernement, ne pourrait invoquer le bénéfice de l’article 14 pour citer en France un autre étranger non domicilié (806).

(803) Haus, op. cit., n° 21, p. 108.

(804) Rapporté par Haus, op. cit., ne 106, p. 275.

(805) Rapporté pär Haus, op. cit., ne 106, p. 270. — V. dans le même sens, trib. Bruxelles, 5 janv. 1872; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 654, et les arrêts cités par M. Haus, p. 276, n. 1.

(806) Merlin, Répert., Vo Domicile, $ 13.— Aubry et Rau, t. VIII, S748 bis, n. 41. — Demangeat, sur Fœlix, t. Ier, p. 317, n. a.—Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ier, S 62, p. 86, n. 14.— Renault, J. dr. int., 1875, p. 424.— Rouen, 29 fév. 1840 ; S., 40, 2, 256. — Paris, 13 mars 1849; S., 49, 2, 637. — Trib. civ. Seine, 18 mars 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 191. — Con-

tue

Le tribunal de Rouen (807) ne craint pas de déclarer qu'il est reconnu par la doctrine et par la jurisprudence, que l'étranger qui a son domicile réel en France, y jouit des mêmes droits civils que l'étranger admis par l'autorité à y résider. Le tribunal, en posant ce principe, et la Cour d’Aix (808), en l’appliquant au bénéfice de l’article 14, sont tombés, en sens inverse, dans la même erreur que la Cour de cassation. Celle-ci, notamment dans un arrêt du 12 janvier 1869 (809), confondant le domicile et la jouissance des droits civils, refusait de reconnaître le premier là où la jouissance des droits civils ne lui apparaissait pas complète. Le tribunal de Rouen et la Cour d’Aïx font la même confusion ; mais ils en tirent une conséquence tout à fait contraire, et accordent la jouissance des droits civils partout où ils voient le domicile.

Admettre un tel principe, ce n’est pas seulement méconnaître la distinction établie par la loi, et violer les règles les plus élémentaires d'interprétation, en étendant par voie d'analogie la disposition de l’article 13, restreinte aux seuls étrangers qui ont été admis à domicile par le Gouvernement français ; mais c’est encore méconnaître l'esprit de la loi, car, en accordant à ces étrangers la jouissance des droits civils, le législateur a voulu principalement adoucir leur situation pendant le temps du stage qui leur est imposé avant l’obtention de la naturalisation. Or, ce temps de stage ne court pas au profit de celui qui a établi son domicile en France par sa seule volonté. Ce principe apparaît encore plus exorbitant, quand on le considère dans l’application

tri : Foœlix, t. Ier, no 152, p. 317.— Req. rej., 24 avril 1827; C. n.,8, 1, 579. — Trib. com. Marseille, 3 mai 1870 ; Dal., 73, 3, 37. — Aix, 28 août 1872 ; S., 73, 2, 265 — Trib. com. Marseille, 7 janv. 1867, cité en note. sous l’arrêt précédent, — Trib. com. Seine, 23 oct. 1877 ; J. dr.int., 1878, p. 38.

(807) 22 juin 1864 ; Dal., 65, 3, 13.

(808) 28 août 1872, cité à la note 806.

spéciale qu’en a faite la Cour d'Aix, en étendant la disposition de l’article 14 qui déroge à une règle fondamentale de compétence (310).

Il faut donc proclamer comme principe certain, que le domicile non autorisé par le Gouvernement, ne saurait conférer à l’étranger la jouissance des droits civils, et, en particulier, lui permettre d’invoquer le bénéfice de l’article 14. Peu importe d’ailleurs que l'étranger fasse en France le commerce, qu’il paie patente, qu'il y ait un établissement : il ne saurait imposer la juridiction fran çaise à son adversaire étranger non domicilié en France, à moins que l’on ne se trouve dans l’un des cas de compétence de l’article 420 du Code de procédure civile (811).

305. — S'il est vrai que ce domicile ne place pas l'étranger sur la même ligne que celui de l’article 13, il produit néanmoins certains effets, et a spécialement pour résultat de le soumettre à la juridiction des tribunaux français. Cette solution est, à nos yeux, tout à fait juridique. En effet, nous avons vu qu'aucune oi ne limitant la compétence des tribunaux aux nationaux, cette compétence devait, en règle générale, s'étendre aux étrangers, et que ceux-ci étaient justiciables de nos tribunaux, quand, d’après les principes généraux, la demande doit être portée devant eux. L’étranger dont il est question pourra donc être assigné devant le tribunal du domicile qu’il a établi en France, conformément à la disposition de l’article 59, C. pr. qui porte : « En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile. »

(810) Nous n'avons pas d’ailleurs à rechercher ici si cet arrêt ne pourrait se justifier àun autre point de vue, notamment parce qu'il s'agissait, dans l'espèce, d’un contrat commercial fait et exécuté en France.

(811) Nous ne voudrions même pas adopter une théorie dite de l’incolat, enseignée par Proudhon (De l'état des’ personnes, t. Ier, p. 190 à 197), et adoptée par M. Valette (sur Proudhon, t. Ier, p. 194, n. à), d’après laquelle l'étranger établi en France sans esprit de retour, se trouve, quant à son état et sa capacité, régi par la loi française.

Cette solution n’est pas seulement juridique, elle est encore conforme à l'équité. Si l’on refuse à un étranger le droit d’actionner devant les tribunaux français un autre étranger domicilié en France, à quelle juridiction devra-t-il donc s'adresser ? Au tribunal de son domicile étranger ? Mais nous avons supposé que l'étranger avait entendu transporter son domicile en France. Sera-ce au tribunal de son domicile d’origine, ou de son dernier domicile, ou bien encore à celui de sa dernière résidence à l'étranger ? Mais, remarquons-le bien, cet étranger est peut-être établi chez nous depuis de longues années ; peut-être est-il né en France sans jamais être retourné dans sa patrie d’origine ; peut-être même est-il né en France d’un étranger qui lui-même y est né, et a-t-il conservé sa nationalité en se conformant aux lois du 7 février 1851 (art. 1°) et du 16 décembre 1874 (art. 1‘). On force ainsi le demandeur à se livrer à toutes sortes d’investigations pour rechercher quel a pu être, il y a vingt, cinquante ou cent ans, le domicile de son débiteur ou de ses ancêtres, et cela pour aboutir souvent à un résultat négatif! On arrive donc, en réalité, à refuser toute action au créancier, en l’obligeant à aller plaider devant le tribunal d’un domicile qu’il ne connaît pas, et dont le débiteur lui-même a peut-être perdu toute trace et tout souvenir. #

Mais enfin, supposons que l’on connaisse, ou que du moins le créancier soit parvenu à découvrir le domicile d’origine, le dernier domicile ou la dernière résidence de l'étranger, aura-t-il au moins la certitude de pouvoir obtenir justice? Assurément non, car le juge pourra refuser de statuer sur une demande dirigée contre un débiteur qui a quitté son pays depuis longtemps, et qui est peut-être considéré comme étranger par sa loi nationale, par suite de son établissement en France sans esprit de retour.

Et, en supposant que le demandeur connaisse le tribunal étranger devant lequel il doit citer son adversaire, et que celuici consente à retenir la connaissance de l'affaire, que va-t-il

arriver ? Le jugement qu’il obtiendra de la justice étrangère, ne lui servira pas dans le pays étranger, puisque, par hypothèse, le débiteur a établi le centre de sa fortune dans notre pays. Il faudra donc rendre ce jugement exécutoire en France, et, dans le système général admis par la jurisprudence, le jugement étranger ne peut être mis à exécution qu'après avoir été révisé au fond par le juge français. On arrive donc indirectement à soumettre la connaissance de l’affaire à nos tribunaux, après avoir astreint le demandeur à un circuit d'actions, et lui avoir occasionné une perte de temps et des frais considérables pour aller plaider devant un juge étranger !

Ne serait-ce pas enfin encourager la mauvaise foi et la fraude, que de permettre ainsi à des étrangers domiciliés en France de se soustraire à l'exécution de leurs engagements, ou, du moins, de contraindre leurs créanciers à les assigner devant un juge qu’ils ne connaissent peut-être pas, et, en tous cas, à intenter leurs actions devant un tribunal fort éloigné, pour revenir ensuite le faire mettre à exécution en France ?

Tels sont cependant les inconvénients et les dangers qui résulteraient du principe admis par la jurisprudence, si l’on en tirait rigoureusement toutes les conséquences qui devraient logiquement en découler.

Concluons donc que l'étranger qui s’est établi en France, même sans autorisation du Gouvernement, peut y acquérir un véritable domicile qui produit certains effets, et, spécialement, s'oppose à ce qu’il puisse décliner la compétence du tribunal français devant lequel il est traduit par un autre étranger, bien que celui-ci ne soit pas même de fait domicilié en France (812).

(812) Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 146, n. 42. — Folix, t. Ier, n° 152, p. 317. — Demangeat, sur Fœlix, Loc. cit., n. a. — Bonfils, n°: 189 ets., p. 160 et s.— Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 62, p. 86, n. 14. — Massé, Dr. com., n° 660, p. 617. — Bertauld, Questions pratiques, t. Ier, n° 182, p. 146. — Jay, Rev. pratique, 1857, t. IT, p. 197.

— ÀA01 —

306. — Si nous sommes entré dans tous ces détails sur la question de savoir si l'étranger peut avoir un domicile en France, ce n'est pas seulement à cause de l'intérêt théorique de cette discussion, mais encore parce que certains arrêts ont décidé que l'étranger n’ayant en France qu’un domicile de fait, n’était pas justiciable des tribunaux français (813).

Nous devons dire toutefois que les dissentiments sur ce point ont sur la solution du problème qui nous occupe, une influence bien plus apparente que réelle. En effet, ceux-là mêmes qui n’admettent pas que l'étranger puisse avoir un véritable domicile en France sans autorisation du Gouvernement, ne le décident cependant ainsi qu’au point de vue de l’application de l’article 13, et de l’exemption des mesures exceptionnelles auxquelles l’étranger se trouve soumis à raison de sa nationalité. Ils reconnaissent pag là, tout au moins virtuellement, que le domicile de fait de l’étranger produit sous d’autres rapports, et spécialement au point de vue de la compétence des tribunaux, les mêmes effets que ceux que la loi attache au domicile légal.

La jurisprudence elle-même, touten admettant, dans un grand nombre d’arrêts, que l’étranger ne peut sans autorisation acquérir un véritable domicile, a cependant décidé, à plusieurs reprises, qu’il pouvait du moins y acquérir un domicile de fait, suffisant pour le soumettre à la juridiction de nos tribunaux. Voici notamment comment s'exprime la Chambre des requêtes, dans un arrêt du 7 juillet 1874, qui, tout en qualifiant le domicile de domicile de fait, consacre cependant les différentes solutions que nous avons admises précédemment.

« Attendu que l’article 13 du Code civil a pour objet d'indiquer comment un étranger peut acquérir la jouissance des droits civils ; que l’autorisation du Gouvernement ne s'impose pas à l'étranger comme une condition préalable à l'établissement de

(813) V. notamment, Rouen, 29 fév. 1840; S., 40,2, 256. — Paris, 13 mars 1849; S., 49, 2, 637.

son domicile en France, mais comme un moyen d'assurer les effets de cet établissement, relativement aux droits civils dont il veut se procurer la jouissance ; qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger fixé en France sans avoir obtenu cette autorisa-, tion, y acquière et y conserve un domicile de fait entraïnant certaines conséquences, telles que de le soumettre à la juridiction des tribunaux français, et de déterminer la compétence du juge qui doit connaître, après son décès, de la succession qu’il laissera en France. .... :» (814).

Un certain nombre .d’arrêts assez récents ont également reconnu que le domicile de l'étranger est attributif de juridiction aux tribunaux français (815).

Nous adoptons complètement læ motifs de ces arrêts, qui, sous une terminologie différente, reconnaissent, en réalité, l'existence en France d’un domicile produisant, au point de vue de la compétence, les mêmes effets que ceux que nous lui avons attribués.

307.— Cette solution, avons-nous dit, est judirique et conforme à l'équité; mais, si elle est équitable, elle ne nous paraît pas également juridique dans le système de la jurisprudence et des auteurs qui, tout en admettant que la justice n’est due, en principe, qu'aux seuls nationaux, reconnaissent cependant que

(815) Caen, 5 janv. 1846; S., 47, 2, 456. — Req. roj., 7 mars 1870; Dal., 72, 1, 326. — Trib. civ. du na 22 août 1872; S., 72, 2, 313. — Caen, 29 janvier 1878; J. dr. int., 1877, p. 145. — Trib. a. Marseille, 23 avril 1875; op. cit., 1876, p.185.—Trib. civ. Seino, 27 avril 1878; eod. op., 1878, p. 379 et 380. — 3 mai 1879; eod. op., 1879, p. 489. — Paris, 10 juil. 1880; eod. op., 1880, p. 474 ct 475. — Cpr. Aubry et Rau, t. Ier, $ 141, p. 576, n. 5. — V,. également, pour la question du domicile, req. rej., 19 mars 1872 ; S., 72, 1, 238. — Trib. civ. Seine, 18 mars 1880; J. dr. int., 1880, p- 191. — V. notamment, en sens contraire, Colmar, 30 déc. 181; C. n.,5, 2,87. — Rouen, 29 fév. 1840 ; S.,'40, 2, 256. — Paris, 13 mars 1849; S., 49, 2, 637. — Lyon, 25 fév. 1857; S., 57, 2, 625, — Req. rej., 10 mars 1858 ; S., 58, 1, 529.

l'étranger domicilié en France est justiciable des tribunaux du pays. Il ne suffit pas, pour justifier cette solution, d'admettre - * que l'étranger peut avoir en France un véritable domicile, ou, tout au moins, un domicile de fait équivalant au domicile légal, au point de vue de la compétence. L'article 59, qui consacre la règle: Actor sequitur forum rei, n’établit, en effet, qu'une règle de compétence spéciale, qui suppose préalablement reconnue la compétence générale de ces mêmes tribunaux à l'égard des étrangers.

M. Bonfils avoue que ce texte constitue une loi qui ne peut servir qu'à déterminer la compétence spéciale de ces tribunaux, lorsque la compétence générale a été reconnue ; mais il ne prend, dit-il, cet article que comme une indication de la volonté du législateur, déjà proclamée au Conseil d'Etat par M. Tronchet. Selon lui, toute la question consiste à savoir si le législateur a accepté ou repoussé le principe, universellement admis, que le demandeur doit s'adresser aux juges du domicile du défendeur, et, à ses yeux, l’article 59 prouve cette volonté par l'application spéciale qu'y fait le législateur de la règle générale (816).

Cette argumentation est subtile ; mais elle est loin de nous satisfaire. En effet, si l’on admetavec la jurisprudence qu’en principe les tribunaux sont établis pour rendre la justiceaux Français, et ne la doivent aux étrangers que dans les cas prévus par la loi, il faut une volonté formelle du législateur, il faut un texte de loi pour déroger à cette règle absolue, et il ne suffit pas d’induire cette volonté de tel ou tel article, à l’aide d’une argumentation plus ou moins spécieuse, alors surtout qu'il résulte des travaux préparatoires, comme nous l’avons vu, que la question de compétence, dans les procès entre étrangers, a été laissée intention nellement de côté par les rédacteurs du Code. Or,nousle répétons, ce texte fait défaut; car on ne peut appliquer à l'étranger la règle de l’article 59, alors que la règle de compétence générale

ne l’atteint pas. Un tel raisonnement est entaché d’un vice radical, comme le dit M. Bonfils lui-même, en critiquant vivement la jurisprudence de vouloir appliquer aux étrangers l’article 420 du Code de procédure civile (817). La jurisprudence n’admet pas que la justice soit due aux étrangers comme aux nationaux, et, dès lors, pas plus dansl’article 59 que dans l’article 420, elle ne saurait trouver un argument pour justifier la solution qu’elle a souvent donnée, et que nous avons d’ailleurs approuvée en elle-même, indépendamment des motifs sur lesquels on a voulu la fonder (818). |

308. — Le principe que nous venons de poser et de développer, à savoir que l'étranger domicilié en France est justiciable des tribunaux français, devrait recevoir son application, alors même qu'il s'agirait d’une demande: relative à l’état des personnes. Nous ne faisons ici qu'énoncer cette règle, sur laquelle nous reviendrons d’une façon toute spéciale par suite de l’importance de cette question (V. n° 388 et suiv.) (818 bus).

309. — Au cas où il est établi que l’étranger a son domicile en France, nous assimilerons d’ailleurs celui où il résiderait depuis plus ou moins longtemps en France sans avoir de domicile connu dans son pays d’origine, et sans pouvoir justifier d’aucun domicile hors de France (art. 59, $ 1°’, C. pr.). A défaut de domicile connu, la résidence doit, en effet, en tenir lieu, au point de vue

(817) No 211, p. 184.

(818) Laurent, Droit civil international, t. IV, n° 36, p. 76.

(818 bis) La jurisprudence déclare qu’il convient aux tribunaux français de se déclarer incompétents pour statuer sur les contestations relatives à l’état des étrangers. Des arrêts assez nombreux ont même décidé qu'il s’agissait ici d’une incompétence d'ordre public. Il nous sera plus facile d’apprécier cette jurisprudence, lorsque nous aurons recherché quelle est, en général, la nature de l’incompétence de nos tribunaux pour connaître des procès entre étrangers, en dehors des hypothèses où leur juridiction s’impose aux parties. Nous verrons alors s’il est vrai de dire qu'ils peuvent ou même qu’ils doivent refuser de statuer sur les contestations qui touchent À l'état des étrangers, bien queles parties aient leur domicile réel en France.

de la compétence, ct c’est à l'étranger, devenu demandeur en son exception d'incompétence, à faire la preuve d’un domicile attributif de juridiction, situé hors de France. Une solution contraire conduirait, comme le fait remarquer la Cour suprême, à cette conséquence inique, que, par de vagues allégations, l'étranger défendeur pourrait se jouer en quelque sorte de son adversaire et le réduire à l’impossible (819).

810. — Dans les hypothèses dont nous venons de parler, l'étranger défendeur sera justiciable des tribunaux français, peu importe qu’il n’ait établi en France son domicile ou la résidence qui en tient lieu, que postérieurement à la naissance de l’obligation qui donne lieu au procès (820).

311. — Si l'étranger n’a en France qu’une simple résidence, et un domicile connu à l'étranger, il pourra sans doute renoncer à se prévaloir de l’incompétence de nos juges, qui pourront également retenir, dans ce cas, la connaissance de l’affaire ; mais il ne sera pas nécessairement soumis à leur juridiction, comme dans l’hypothèse où il a en France un véritable domicile. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir plus longuement sur cette règle, en parlant de la compétence facultative (V. n° 370).

312. — La jurisprudence belge, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, a interprété lesilence du Code civil dans un sens beaucoup plus libéral que la jurisprudence française. « Elle

(819) Bertauld, Questions pratiques, t.Ier,p. 146, lettre C.— Caen, 5 janv. 1846 ; S., 47, 2, 456. — Req. rej., 8 avril 1851 ; $S., 51, 1, 335. — Paris, 12 janv. 1858; S., 58, 2, 542. — 19 déc. 1876 ; J. dr. int., 1877, p. 39. — 9 nov. 1878 ; op. cit., 1879, p. 62. — Req. rej., 7 mars 1870; S., 72, 1,361. — Caen, 29 janv. 18738 ; J. dr. int., 1877, p. 145. — Trib. civ. Nice, 30 nov. 1875 ; op. cit., 1877, p. 143. — Trib. com. Seine, 27 avril 1878; eod. op., 1378, p. 379 et 380. — 3 mai 1879 ; eod. op., 1879, p. 489. — 18 mars 1880 ; eod. op., 1880, p. 191. — Trib. com. Seine, 7 oct. 1881; Le Droit, 19 oct. — V. cependant, Paris, 23 juil. 1870; Dal., 71, 2, 24.

(820) Contrà : Civ. rej., 28 juin 1820 ; C. n., 6, 1, 264. — Paris, 23 juil. 1870 ; Dal., 71, 2, 24. — Cpr. nos 27 bis et 31.

s’est inspirée des vrais principes, dit M. Haus, et a compris que les contestations entre étrangers, en matière personnelle ou mobilière, relèvent du droit des gens, et que, par le domicile du défendeur, il faut entendre le domicile du droit des gens, c’est- :h-dire le lieu où le défendeur est fixé avec l'intention d'y rester, avec où sans l'autorisation du Gouvernement » (821).

La loi belge du 25 mars 1876 (art. 52, $ 2) consacre d’une manière formelle la compétence des tribunaux belges, dans le cas où l'étranger défendeur est domicilié en Belgique (V. n° 435).

313. — Devant quel tribunal l'étranger demandeur doit-il porter son action, s’il s’agit de l’un de ces personnages ambulants que l’on ne peut saisir nulle part, s’il s’agit, en un mot, d’un défendeur qui n’a ni domicile ni résidence connus, soit en France, soit à l'étranger? Les règles de compétence manquent à cet égard ; aussi, est-il impossible de donner une solution qui doive nécessairement être acceptée.

On a prétendu que le tribunal compétent serait celui dans le ressort duquel a été contractée l'obligation d’où dérive l’action intentée (822). On ne peut se prévaloir, pour établir cette doctrine, de la règle posée par l’article 420, C. pr., qui est relative aux affaires de commerce, et ne peut être étendue aux matières civiles (823). Ce système aurait le grand désavantage de contraindre les deux parties à se déplacer, et d’entraver une solution prompte et économique des procès. Aussi, pensons-nous que l’action, en pareil cas, devra être portée devant le tribunal du

(821) N° 106, p. 270. — Gand, 9 janv. 1834, analysé par Laurent, Dr. civ. int., t. IV, no 87, p. 78. — Liége, 24 avril 1847. — Cour de cassat. belge, 3 août 1848, rapportés par Haus, loc. cit. — Trib. Bruxelles, 5 janv. 1872 ; Revo. dr. int., 1872, t. IV, p. 654. — Liégo, 25 fév. 1872 ; op. cit., p. 655. — V. toutefois, ce que nous disons de la jurisprudence de la Cour de Bruxelles, postérieure à 1870, n° 300.

(822) Boitard, t. Ier, n° 184, p. 145.

(823) Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. III, Question 1508, p. 519.

— AÛ0T —

domicile du demandeur, ainsi que nous l’avons déjà décidé à propos des actions intentées par un Français contre un étranger, qui n’a en France ni domicile ni résidence connus (V. n° 199) (824).

314. — La loi permet aux parties de choisir, pour l'exécution de leur convention, un domicile différent de leur domicile général , et cette faculté appartient aux étrangers aussi bien qu'aux Français. Les tribunaux français seront donc compétents pour statuer sur la demande dirigée par un étranger contre un autre étranger, lorsque les deux parties, ou, tout au moins, le défendeur aura fait élection de domicile en France (art. 111, C. civ., et 59, $ 9, C. pr.) (825).

Ici encore, nous ferons remarquer que l’article 59, dont la règle est reproduite par l’article 111, C. civ., n’édictant qu’une règle de compétence spéciale, est insuffisant par lui-même pour justifier une dérogation au principe général d’incompétence admis par la jurisprudence (V. suprà, n° 307).

$ 2. — Lois de police et de sûreté. — Ordre public. — Mesures provisoires et conservatoires.

315. — Le paragraphe 1‘ de l’article 3 du Code civil est ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Dans la séance du Corps législatif, du 4 ventôse an XI, M. Portalis présenta le second exposé des motifs du titre préliminaire. Il établit d’abord que l'étranger, protégé par la loi française, doit la respecter à son tour; puis il

(824) Chauveau, sur Carré, t. Ier, Question 371 bis, p. 448. — Civ. rej., 9 mars 1863; S., 63, 1, 225. — Bastia, 27 déc. 1875; S., 76, 2, 66, — V. aussi les auteurs et les arrêts cités à la note 509.

(825) Bonfils, n° 209, p. 181. — Massé, t. Ier, no 663, p. 618. — Paris, 23 thermidor an XII; C. n., 1, 2, 212. — Trib. civ. Seine, 26 juil. 1879; Dal., 1880, 3, 39. — Cpr. Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 148, n. 52. — Foœlix, t, Ie, ne 155, p. 325.— Merlin, Répert., Vo Etrang., S 2, in fine. — V. cependant, trib, civ. Soine, 22 août 1878; J. dr. int. 1878, p. 503.

ajoute : « D'autre part, chaque Etat a le droit de veiller à sa conservation, et c’est dans ce droit que réside la souveraineté ; or, comment un Etat pourrait-il se conserver et se maintenir, s’il existait dans son sein des hommes qui puissent impunément enfreindre sa police et troubler sa tranquillité! Le pouvoir souverain ne pourrait remplir la fin pour laquelle il est établi, si des hommes étrangers ou nationaux étaient indépendants de ce pouvoir. Il ne peut être limité, ni quant aux choses, ni quant aux personnes. Il n’est rien, s’il n’est tout. La qualité d’étranger ne peut être une exception légitime pour celui qui s’en prévaut contre la puissance publiquequi régit le pays dans lequelil réside. Habiter le territoire, c’est se suumettre à sa souveraineté. Tel est le droit politique de toutes les nations » (826).

Parmi les lois de police et de sûreté, il faut avant tout comprendre celles qui ont été établies dans le but de garantir le bon ordre de la société, et dont la violation a été réprimée par une sanction pénale. De pareilles lois, comme le pouvoir des magistrats chargés de les appliquer, doivent atteindre indistinctement tous ceux qui voudraient porter le trouble et le désordre dans le pays. Cette autorité est dans tout corps social, et, pour être juste, elle n’a pas besoin du consentement de celui qu’elle frappe. Elle n’enchaîne pas seulement les sujets de l'Etat, mais encore les étrangers, qui ne sauraient, sous le dangereux prétexte de leur nationalité, se livrer impunément à des actes défendus à ceux qui les entourent. L’étranger, d’ailleurs, dès qu'il a touché le sol français, s’est par là même engagé à respecter les lois et l’ordre établis parmi ceux qui l’habitent. À cette condition seu lement l'entrée lui en a été ouverte. Aussi, est-il incontestable, en matière criminelle, que le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire s'étendent sur tous les individus qui se trouvent sur le territoire, et que, sous peine de cesser d’être souverain, l'Etat est nécessairement en droit de réprimer la violation des lois dont

(826) Locré, t. Ier, p. 579. ,

nous parlons, sans qu'il y ait à distinguer si l’auteur de cette violation est un sujet de cet Etat, ou appartient à une nation étrangère.

Nous n’avons pas à nous occuper ici de l’action publique, intentée par ceux auxquels la loi en a confié l'exercice; mais nous devons, au contraire, dire quelques mots de l’action civile qui appartient à la partie lésée, et peut être exercée concurremment avec l’action criminelle devant les tribunaux de répression, ou séparément de l’action publique devant les tribunaux civils (art. 3, C. inst. crim.).

316.—II faut reconnaître la compétence des tribunaux français pour statuer sur les actions personnelles et mobilières entre étrangers, lorsqu'elles ont pour objet la réparation d’un dommage causé par un fait prévu et puni par la loi pénale,et commis sur la personne d’un étranger en France, ou contre les biens qu’il y possède. Cette compétence nous paraît incontestable dans la première des deux hypothèses que nous avons posées, c’est-àdire, lorsque l’action civile est exercée concurremment avec l’action criminelle devant les tribunaux de répression. Il s’agit là, en effet, au premier chef, de la violation de l’une de ces lois auxquelles est soumis l'étranger, et l’on ne comprendrait pas qu'il ne puisse les invoquer dans son intérêt, quand il a besoin de leur protection. Lui refuser cette protection, ce ne serait pas seulement blesser l'équité, mais encore jeter le trouble dans la société, et mettre l'étranger dans la nécessité de faire appel à la violence pour se rendre justice à lui-même. Les dommagesintérêts auxquels conclut la partie lésée, ne forment d’ailleurs que l'accessoire de la poursuite dirigée par le magistrat auquel la loi en a confié l’exercice, et il est naturel que la compétence du juge territorial, qui possède tous les éléments du procès, s'étende également sur l’action privée, qui est l’accessoire de l’action publique à laquelle donne lieu le fait incriminé.

« Attendu, dit la Cour de cassation, que l’action civile a été intentée accessoirement à l’action publique, et que le tribunal