ANT

séparation de corps, de prendre la gestion d’un fonds de commerce exploité par les deux époux (845) ; ou bien encore de toucher elle-même, à titre de pension alimentaire, les revenus de ses biens (846) ; ou bien encore ont décidé que le produit d’un legs fait à la femme, serait employé en un titre de rente, immatriculé au nom de celle-ci et déposé chez un notaire (847).

Nous avons vu qu’il appartient à nos juges de pourvoir provisoirement à l’administration du patrimoine d’un aliéné ou d’un mineur. La Cour suprême a reconnu aux tribunaux français le pouvoir d’ordonner, par mesure conservatoire, que des valeurs léguées à un mineur étranger, au lieu d’être remises à son père, tuteur et administrateur légal de ses biens, resteraient déposées entre les mains d’un tiers pour être employées par lui à l’éducation et aux besoins du mineur (848).

326. — En matière de succession, les tribunaux français seront compétents quand le litige ne sera relatif qu’à l'exécution de mesures purement conservatoires, sur lesquelles une décision est urgente pour la sauvegarde des intérêts en présence. Tel serait le caractère d’une demande de scellés et d'inventaire touchant les biens délaissés par un étranger en France, encore que la succession soit ouverte en pays étranger et que les héritiers soient tous étrangers (849).

Ils pourraient également, dans les mêmes circonstances, ordonner le dépôt dans un endroit déterminé, de valeurs mobilières faisant partie de la succession (850). :

(845) Bonfils, n° 204, p. 175. — Angers, 20 fév. 1861; S., 61, 2, 409.

(846) Metz, 26 juil. 1865; S., 66, 2, 237.

(847) Req. rej., 16 avril 1878 ; J. dr. int., 1878, p. 506.

(848) Civ. rej., 25 août 1847 ; S., 47, 1, 714.

(849) Féraud-Giraud, op. cît., 1880, p. 170.—Foœlix, t. Ier, no 162, p. 338 et 339. — Paris, 12 août 1840; S., 40, 2, 442.—Trib. civ. Seine, 31 mars 1876; J. dr. int., 1877, p. 429.—Dans quels cas les tribunaux français seront-ils compétents pour statuer sur le fond du droit ? (V. infra, nes 340 et suiv.)

(850) Féraud-Giraud, op. et loc. cit. — Foœlix, loc. cit. — Paris, 8 août 1842, sur cassat., S., 47, 1, 646.— Civ. cassat., 18 août 1847; S., 47, 1, 645.

Tout en reconnaissant ce droit aux tribunaux français, la Cour de cassation (851) décide cependant que les juges n’ont pu, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer uue condamnation en dommages-intérêts contre l'étranger détenteur de ces valeurs, pour le cas où il n’en effectuerait pas le dépôt. Sans entrer ici dans l'examen des circonstances dans lesquelles se présentait le débat, afin de voir si elles pouvaient justifier cette décision (852), nous nous contenterons de dire qu’une telle solution ne saurait être admise, en tant que l’on voudrait en faire un principe général, et refuser à nos juges le pouvoir d'accompagner leurs ordres d’une sanction, pour le cas où l'étranger se refuserait à les mettre à exécution. Le jugement qui ordonne une mesure conservatoire, ne peut, en effet, rester lettre morte ; il doit y avoir un moyen de contraindre l'étranger à s’y soumettre, et la compétence de nos tribunaux pour ordonner de telles mesures, emporte nécessairement leur compétence pour en assurer l’exécution. L’indication de ce moyen par le jugement, la sanction coërcitive qui y est ajoutée, ne change en rien la nature de la mesure, qui reste toujours conservatoire des droits des parties intéressées.

327. — La jurisprudence belge admet également que la protection due à la personne et aux biens des étrangers, justifie la compétence des tribunaux pour statuer entre eux sur des mesures provisoires ou conservatoires (853).

328. — SAISIE-ARRÊT. — La question de la compétence des tribunaux français pour prendre des mesures conservatoires au profit de personnes de nationalité étrangère, se présente spécialement en matière de saisie-arrêt. Doit-on reconnaître au créancier étranger le droit de saisir-arrêter en France, pour avoir

(851) 18 août 1847, cité à la note précédente.

(852) Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 170.

(853) Haus, op. cit., n° 103, p. 261 ; n° 109, p. 282, et les arrêts par lui cités à la page 282, n. 3. — Bruxelles, 16 juin 1875; Rev. dr. int., 1876, t. VIII, p. 490. .

paiement de ce que lui doit un autre étranger, les valeurs qui appartiennent à ce dernier et se trouvent entre les mains d’un tiers français ou étranger ? Le juge français est-il compétent pour autoriser et valider une pareille saisie, bien qu'il ne s'agisse plus ici de ces intérêts élevés qu’il est appelé à garantir, en assurant, par exemple, l'existence et la sécurité de la femme, ou en donnant un administrateur provisoire à la personne d’un mireur ou d’un fou ? Cette difficulté, de nature à être soulevée fréquemment dans la pratique, mérite d’attirer toute notre attention, d'autant plus qu’elle a été résolue en sens divers par les auteurs et la jurisprudence.

Cette question est complexe, et nous pensons qu’il y a lieu de distinguer, d’une part, la saisie-arrêt en elle-même et la défense de payer adressée au tiers saisi, et, d'autre part, l'appréciation de la validité de cette saisie quant à sa forme ou à la valeur du droit qui en est le fondement. La saisie-arrêt présente, en effet, un double caractère : si, dans ses résultats, elle aboutit à un acte d'exécution, elle n’en reste pas moins, dans sa nature et dans son principe, un acte conservatoire et de pure précaution (854). Aussi, quoique le législateur ait placé la saisie-arrêt au nombre des voies d'exécution forcée, dans les premiers articles du titre VIT du livre V, [°° partie, du Code de procédure, il dispense expressément cette saisie de la condition fondamentale des voies d'exécution, de l'existence d’un titre exécutoire entre les mains du créancier qui poursuit, reconnaissant ainsi que cette mesure, au moins dans son principe, ne constitue pas à proprement parler un acte de véritable exécution. D’après les articles 557 et 558, C. pr., nonseulement il n’est pas nécessaire que le titre authentique soit revêtu de la formule exécutoire, conformément aux articles 545 et 551 C. pr., mais le créancier peut opérer la saisie-arrêt en vertu d’un simple titre privé ; il peut même, en l’absence de titre, être autorisé à le faire par le juge du domicile du débiteur où du tiers saisi.

(854) Bordeaux, 24 mai 1869 : S., 70, 2, 219 juil. 1880; Dal. 80, 2, 239.

399. — Il ne faut établir aucune différence entre les Français et les étrangers, en ce qui concerne la mesure conservatoire dont il est question dans l’article 557, C. pr., et, dès lors, il faut reconnaître au créancier étranger, comme au créancier français, le droit de pratiquer en France une saisie-arrêt, bien que le débiteur soit aussi un étranger non domicilié en France. Cette solution doit être maintenue, peu importe que le titre du créancier étranger soit ou non revêtu de la formule exécutoire, qu’il soit authentique ou sous seing privé, qu'il ait été passé en France ou à l'étranger, et que les deux obligations soient payables en France ou hors de France.

Par un arrêt du 31 janvier 1873 (855), la Cour de Paris a décidé que le jugement de faillite étranger doit avoir été rendu exécutoire, pour qu'il puisse être considéré comme un titre autorisant . le syndic étranger à faire saisie-arrêt en France (856). Nous ne saurions approuver cette décision, et nous croyons, au contraire, que le jugement étranger de faillite, ou autre, doit par lui-même et indépendamment de tout exequatur, être regardé comme un titre suffisant pour la saisie, car il est impossible de lui refuser une efficacité au moins égale à celle d’un titre privé (857).

Si l'étranger n’est porteur d'aucun titre, le président du tribunal peut-il user de la faculté que lui donne l’article 558, C. pr., et autoriser la saisie-arrêt? Notre solution ne saurait être diffé rente de la précédente, et nous appliquerons l’article 558 aux étrangers, comme aux nationaux. Le juge aura à voir, d’après les circonstances et les probabilités, s’il convient d'accorder à ce prétendu créancier une permission à cet effet, et l’on comprend qu'en fait il ne l’accordera pas facilement, surtout quand la créance alléguée comme fondement de la saisie, aura pris nais-

(857) V. dans ce sens, une note de notre savant maître M. Dubois, sous l'arrêt précité de Paris. — Demangeat, Rev. pratique, 1856, t. Ier, p. 386.

sance à l’étranger. Mais enfin, si le créancier parvient à con-

vaincre le juge de son existence, on ne voit pas comment, en droit, on pourrait soutenir qu'une telle permission n’a pas la même valeur que celle qui est accordée à un Français. Cette solution qui se justifie par la disposition même de l’article 558, C. pr., qui ne fait aucune distinction, ‘est également commandée par l'équité et par l'intérêt des Français eux-mêmes (858).

La Cour d’Aïx, entraînée par cette circonstance que l’obligation avait été contractée et devait être exécutée hors de France, a cependant consacré une solution contraire (859). Mais une telle distinction doit être rejetée, dès qu’il ne s’agit que de mesures conservatoires ; car l'ordonnance qui autorise la saisie ne préjuge en rien la question de compétence sur la demande en validité. Ce sont là deux questions distinctes, et l’on comprend que le magistrat appelé à donner cette autorisation, ne soit pas nécessairement le même que celui qui aura à apprécier la validité de la saisie (860). Si le juge doit examiner les documents que lui fournit l’étranger et apprécier la valeur de sa demande, on ne peut dire qu’il y a dans son autorisation un véritable jugement statuant sur une contestation entre étrangers, puisqu'il ne s’agit

(858) Féraud-Giraud, op. cit., 1880, p. 234, 235. — Bonfils, n° 205, p. 178 et 179. — Fœlix, t. Ier, n° 162, p. 337. — Demangeat, sur Fœlix, t, Ier, p. 341, n. a; Condit. des étrang., n° 85, p. 392, et Rev. pratique, t. Ier, p.385 et s.— DeBelleyme,Ord. sur requêtes et sur référés, t. Ier, p. 183. — Massé, t. Ier, n° 668. — Aubry et Rau, t. VIII, $ 748 bis, p. 149 et 150. — Haus, op. cit., p. 125 et 126. — Dal., Répert., Vo Dr. civil, ne 332. — Nouguier, Trib. de com., t. II, p. 493. — Bertauld, Quest. pratiques, t. Ier, no 202. — Aix, 6 janv. 1831; S., 81, 2, 43.— Paris, 5 août 1832; S., 33, 2, 20. — Paris, 8 avril 1874; S., 76, 2, 144. — Trib. com. Marseille, 13 fév. 1880 ; J. dr. int., 1880, p. 302. — Contrà : Carré et Chauveau, t. IV, Question 1933 bis, p. 569.

. (859) 13 juil. 1831; S., 33, 2, 45. — V. également, Paris, 6 août 1817; C. n., 5, 2, 314. — 24 avril 1841; S., 41, 2, 537. Ro dee 16 août 1817; C. n., 5, 2, 316. -— Douai, 12 juil. 1844; S., 44, 2, 491.

(860) Paris, 26 janv. 1861; S., 61, 2, 278.

que de maintenir les choses en l’état jusqu’au jugement de validité de saisie-arrêt.

329 bis.—Nous ne pouvons donc qu’approuver la jurisprudence qui se déclare compétente pour prendre de telles mesures à l'égard des étrangers. Toutefois, il est encore permis de se demander jusqu’à quel point cette solution est une conséquence bien logique du principe de l’incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers. Il ne s’agit, nous le voulons bien, que d’une mesure conservatoire ; mais enfin, si les tribunaux n’ont été institués que pour rendre la justice aux nationaux, et si les différentes raisons alléguées à l’appui de ce prétendu principe sont réellement fondées, on ne voit pas trop pourquoi, dans une rigoureuse logique, elles cesseraient de produire leurs effets, par cela seul que la justice n’exige qu’une mesure conservatoire au lieu d’une décision sur le fond. Et voilà bien pourquoi la Cour de Bordeaux a décidé que les tribunaux français ne sont pas com-— pétents pour ordonner une saisie-arrêt en France au profit d’un étranger, sur une somme appartenant à un autre étranger. « Considérant, porte l’arrêt, que les tribunaux qui sont investis par le souverain du pouvoir de rendre la justice, doivent restreindre l'exercice de ce droit dans les limites qui sont tracées par le droit civil > (861).

Nous reconnaissons nous-mêmes que les lois de police et de sûreté ne comprennent pas seulement celles dont l'exécution est garantie par une sanction pénale; mais il est bien difficile de décider que la mesure dont il s’agit constitue une loi de police et de sûreté, à moins de faire rentrer dans cette catégorie de lois la plus grande partie de notre législation actuelle.

330. — Tout ce que nous venons de dire s'applique indistinetement dans le cas où le tiers saisi est français, et dans celui où il serait lui-même étranger. La défense faite à ce tiers sera obligatoire pour lui s’il est français, et faute par lui de s’y confor-

(861) 16 août 1817 ; Dal., Répert., Vo Dr. civil, ne 331, p. 118.

mer, il pourra être traduit devant le tribunal de son domicile et condamné à indemniser le saisissant (art. 15, C. civ.). S'il est étranger, il devra encore respecter la défense qui lui a été signifiée, et les tribunaux français seront également compétents pour le condamner envers le saisissant, à raison de paiements faits au mépris de la saisie.

En vain dirait-on qu'il y a là une action personnelle entre étrangers. Cette objection nous touche peu, puisque nousadmettons le principe de la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers. Du reste, la jurisprudence, tout en admettant un principe contraire au nôtre, se reconnaît le droit de prendre des mesures conservatoires entre étrangers, et, dès lors, à moins d’ordonner des mesures tout à fait illusoires, elle doit avoir aussi le droit d’en assurer l'exécution par une sanction (862).

331. — Jusqu'ici, la saisie-arrêt ne nous apparaît guère que comme un acte conservatoire ; mais, pour que le créancier arrive au but final qu’il s’est proposé d’atteindre, il doit, dans un certain délai déterminé par l’article 563, C. pr., dénoncer la saisiearrêt au débiteur saisi et l’assigner en validité. C’est alors que se présente une nouvelle difficulté, celle de savoir si les tribunaux français sont compétents pour valider cette saisie, ou pour la déclarer nulle ou mal fondée.

Nos tribunaux seront autorisés à accueillir la demande, toutes les fois que le créancier aura un titre exécutoire, soit qu’il émane d’une autorité française, soit qu’il émane d’une autorité étrangère et ait été au préalable rendu exécutoire en France. Les tribunaux français sont, en effet, compétents pour statuer sur l'exécution en France des titres français, ou des titres étrangers qui ont reçu la force exécutoire de la juridiction française. Compétents pour cette exécution, ils doivent l’être également pour l'examen de la régularité des actes de procédure exigés pour sa validité (863). |

(862) Demangeat, Rev. pratique, t. Ier, p. 393; et, sur Fœlix, loc. cit, —

Bonfils, n° 205, p. 180.

(863) Féraud-Giraud, op. cit,, 1880, p. 235. — Fœlix, t, Ier, n° 161,

332. — La même solution peut-elle être donnée, quand le créancier n’est pas porteur d’un titre exécutoire, et, spécialement, quand la saisie n’a été faite qu’en vertu d’un titre PASS ou avec la permission du juge ?

Ici encore, nous pensons qu’on ne saurait refuser à nos tribunaux, d’une manière absolue, le pouvoir de statuer sur la demande en validité de la saisie. En effet, le créancier qui s’adresse dans ce but aux tribunaux, leur demande de reconnaître à son profit l'existence d’un droit qui servira de fondement à la saisie. On comprend donc que, dans tous les cas où, malgré l’extranéité des parties, le juge français est compétent pour statuer sur le fond et condamner le défendeur étranger, il puisse également statuer sur la validité de lasaisie qui n’est, en réalité, que la conséquence de la condamnation qu’il est appelé à prononcer. II possède, en effet, les pouvoirs nécessaires pour apprécier les différents éléments de validité de la saisie ; car il est, nous le supposons, compétent pour retenir la connaissance de la contestation, et, dès lors, il doit l’être également pour apprécier, au point de vue de la forme, des actes de procédure qui n’ont eu d'autre but que d'arriver à l'exécution du droit reconnu au profit du saisissant.

De la règle que nous venons de poser, il résulte que le tribunal français sera compétent pour valider la saisie-arrêt, non-seulement dans le cas où le débiteur saisi aura en France un domicile, autorisé ou non par le Gouvernement (art. 567, C. pr.), mais encore toutes les fois que la connaissance du litige lui appartien— dra, en vertu de l’une ou de l’autre des règles indiquées au cours de cette étude, ef, notamment, lorsqu'on se trouvera dans l’un des cas prévus par l’article 420 du Code de procédure, ou que

p. 336, et n° 163, p. 341.— Demangeat, sur Fœlix, p. 3ul, note a, et Rev. pratique, t. [er, p. 387. — Massé, t. Ier, no 668, p. 623. — Bonfils, n° 207, p. 181. — Paris, 5 août 1832; S., 33, 2, 20. — 7 janv. 1833; S., 33, 2, 245.— 17 mai 1836; S., 36, 2, 309.

l'étranger défendeur aura renoncé expressément ou tacitement à opposer l'exception d’incompétence (863hbis). Il nous paraît, en effet, bien difficile d'admettre que le tribunal français compétent pour statuer sur un litige, alors qu’il nes’agitque d’une demande en condamnation, cesse de l’être, par cela seul que le demandeur aura conclu à la validité d’un acte d'exécution, comme conséquence de cette condamnation. Cette compétence une fois admise, il nous paraît plus difficile encore de soutenir qu'il ne pourrait apprécier, au point de vue de la forme, régie par la loi française, la validité d’un acte qui a pour cause et pour fondement le droit qu'il a reconnu au profit du créancier.

333.— Mais, si le tribunal français est incompétent pour statuer sur le fond de la cause, et s’il ne s’agit pas pour le créancier de l'exécution d’un titre paré, nous croyons que la demande en validité devra être portée devant le tribunal du domicile du débiteur saisi (864). Le motif qui nous fait admettre cette règle n’est pas assurément l’incompétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers, comme le dit un jugément du tribunal de la Seine (865) ; car nous reconnaissons que la justice est due aux étrangers, comme aux nationaux. La raison décisive, pour nous, se trouve dans l’article 567 du Code de procédure qui est ainsi conçu :

« La demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie » (866).

(863 bis) Douai, 10 nov. 1854 ; Dal., 55, 2, 104.

(864) M. Griolet, (note; Dal., 68, 1, 369), admet bien, comme nous, que l’article 567 du Code de procédure doit être appliqué, et que le tribunal du domicile du saisi est soul compétent pour statuer sur la validité de la saisie; mais il admet en même temps que ce tribunal ne saurait être qu'un tribunal français, et ilen conclut que la saisie est imposssible, toutes les fois que le débiteur saisi n’a pas son domicile en France.

(865) 8 août 1872 ; S., 76, 2, 144.

(866) Sur l'application de cet article aux saisies faites entre étrangers, voyez la note de M. Dubois, sous un arrêt de Paris ; S., 76, 2, 144,

Sans doute, le tribunal français serait compétent, malgré l’extranéité des parties, pour prononcer sur la validité, si le tribunal du lieu de la saisie était compétent, comme dans notre ancien droit, et comme dans plusieurs législations étrangères, notamment dans les Pays-Bas et en Belgique; mais, en présence de l’article 567, C. pr., il nous paraît impossible de donner une autre solution. Si nous admettons que l'étranger a droit à la justice, comme le Français, nous admettons aussi qu’il ne peut imposer à nos tribunaux une juridiction qui ne résulte pas de nos lois de procédure.

On objecte, il est vrai, que c’est enlever au créancier l’occasion peut-être unique d'obtenir paiement. Mais nous répondons que le danger n’existe pas, car la question de compétence sur la validité de la saisie, comme le fait remarquer la jurisprudence elle-même (867), est tout à fait distincte de celle sur la saisie, et n'empêche pas nos tribunaux de prendre et de maintenir, au profit d’un étranger, une mesure conservatoire jusqu’au jugement étranger sur la valeur du droit qui en est le fondement.

On objectera peut-être aussi que le juge étranger devra voir si la saisie a été faite selon les formes de la loi française. Sans doute, mais nous ne voyons pas que cette obligation forme nécessairement obstacle à la solution que nous avons adoptée. Le

juge étranger appliquera la loi française, de même que le tribunal français aura, le cas échéant, à apprécier la validité de la saisie-arrêt faite à l'étranger, d’après la loi étrangère.

Il est vrai encore qu’il y aura un circuit d'actions, et que le jugement étranger devra être mis à exécution en France ; mais on n'évite pas cet inconvénient dans la doctrine contraire, puisqu'on reconnaît la compétence du juge étranger pour statuer sur le point de savoir si le saisissant est créancier du débiteur

saisi.

Le tribunal français, incompétent pour statuer sur la validité

(867) Paris, 8 avril 1874; S., 76, 2, l4u.

de la saisie, aura toujours le droit de la maintenir comme mesure conservatoire et de prononcer le sursis, à la condition toutefois que la saisie soit suivie des dénonciation et assignation dans les délais exigés par la loi.

Contre notre solution, on ne saurait invoquer l’analogie qui existerait entre l’hypothèse que nous prévoyons et celle où il s’agit d’une saisie entre Français pour sûreté d’une créance commerciale. Dans ce dernier cas, il est vrai, le tribunal civil surseoit à statuer sur la validité jusqu’au jugement du tribunal de commerce sur le fond du droit ; mais la même solution ne peut être donnée dans la difficulté qui nous occupe. En effet, pour que le tribunal français puisse retenir la question de validité, tout en renvoyant devant le tribunal qui doit connaître du fond, il faut supposer reconnue sa compétence pour statuer sur la validité de la saisie, et c’est précisément ce droit que nous lui refusons. Nous reconnaissons, au contraire, la compétence du tribunal civil pour connaître de la validité de la saisie faite pour sûreté d’une créance commerciale (868).

334 — La jurisprudence, après avoir décidé que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur la validité de la saisie-arrêt (869), est revenue sur sa première interprétation, et suit aujourd’hui une pratique qui peut se résumer ainsi: Le tribunal devant lequel est portée la demande en validité, bien que non autorisé à valider la saisie quant au fond, peut cependant

(868) Limoges, 4 juin 1856 ; S., 56, 2, 467. —: Grenoble, 14 mars 1857; S., 58, 2, 583. — Alger, 8 février 1860; S., 61, 2, 301. — Montpellier, 31 janvier 1874; $., 74, 2, 255.

(869) Paris, 6 août 1817; C. n., 5, 2, 314. — 24 avril 1841 ; S., 41, 2,537. — Bordeaux, 16 août 1817 ; C. n., 5, 2, 316. — Douai, 12 juil. 1844; $., 4k, 2, 491. — Trib. civ. Seine, 8 août 1872, rapporté sur l'arrêt de Paris qui l’infirme; S., 76, 2, 144. — V. dans le même sens, Fœlix, t. Ier, n° 163, p. 340. — Carré et-Chauveau, t. IV, Questions 1933 bis et 1953 quater. — MM. Aubry et Rau, dans leur 3° édition, avaient également enseigné cette doctrine qu’ils ont abandonnée dans la dernière édition. V. la note suivante.

la déclarer valable en la forme, et la maintenir provisoirement comme mesure conservatoire ; mais il impartit en même temps au demandeur un délai dans lequel il doit, à peine de déchéance, justifier qu’il a porté sa réclamation devant le tribunal étranger compétent. Dès que le juge étranger aura statué, le tribunal français examinera le jugement pour lui donner la force exécutoire, et prononcéra ensuite la validité de la saisie-arrèt (870).

335. — Remarquons, en terminant, que la solution que nous avons cru devoir adopter sur cette question si délicate, ne présentera aucun danger pour le tiers saisi francais, malgré l’article 570, C. pr., aux termes duquel le tiers saisi sera assigné dévant le tribunal qui doit connaître de la saisie. En effet, l’article 571 lui permet, s’il n’est pas sur les lieux, de faire sa déclaration devant le juge de paix de son domicile, et, si cette déclaration est contestée, il peut, d’après l’article 570, demander son renvoi devant son juge (870 bis).

336. — La jurisprudence belge admet la ra des tribunaux du pays pour autoriser une saisie-arrêt, même entre étrangers, sur des objets qui se trouvent en Belgique. Elle décide, comme la jurisprudence française, qu’il appartient aux juges de maintenir provisoirement la saisie, et d’en prononcer définitivement la validité, après qu’il aura été statué sur le fond du droit par le juge étranger compétent (871).

(810) Dans le sens de cette jurisprudence, V. Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 235. — Bonfils, n° 205, p. 177. — Massé, t. Ier, no 668, p. 622. — Massé et Vergé, sur Zachariæ, t. Ier, S 62, p. 86, n. 12. — Demangeat, sur Foœlix, t. Ier, p. 841, n. a. — Aubry et Rau, t. VIII, S 748 bis, p.150. — Aïx, 6 janv. 1831; S., 33, 2, 43.— Paris, 18 avril 1846; Dal., 26, 4, 278. — 19 janv. 1850; S., 50, 2, 462, —4 janv. 1856; S., 56, 2, 170, — 8 avril 1874; S.; 76, 2, 145.— Civ. rej., 28 mars 1868: S., 68, 1, 328. — Trib. civ. Seine, 6 mars et 10 avril 1880; J. dr. int., 1881, p. 60, et 1880, p. 301. ,

(870 bis) L'article 570, C. pr., s 'applique dl au the saisi étranger comme au tiers saisi français. Paris, 5 fév. 1848; S., 48, 2, 156.

(871) Haus, op. cit., ne 28, 20, p. 125, — Trib. civ. Gand, 6 avril et 27

D’après la nouvelle loi belge du 25 mars 1876 (art. 52, n° 5), un étranger peut être assigné devant les tribunaux du royaume, soit par un belge, soit par un étranger, s’il s’agit de demandes en validité ou en main-levée de saisies-arrêts formées dans le royaume.

$ 3. — Application de l’article 59, $ 2, C. pr.

337. — Le législateur, dans le but d'éviter la multiplicité des frais et des procès, et la contradiction dans différentes décisions judiciaires, a permis au demandeur, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, de les assigner tous, à son choix, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux. Il faut, en vertu de cette disposition, reconnaître la compétence des tribunaux français pour statuer sur la demande formée par un étranger contre un autre étranger, lorsque, parmi les défendeurs, il s’en trouve un qui est soumis à la juridiction de ces tribunaux (872).

Cette solution suppose évidemment que, siles défendeurs ne sont pas tenus d’une obligation solidaire ou indivisible, il existe au moins, entre les intérêts du Français et ceux de l'étranger, un lien suffisant qui justifie l'application de l’article 59, $ 2 (873). Si l'intérêt de l'étranger défendeur était tout à fait indépendant de celui du Français appelé avec lui, il pourrait demander la disjonction de la cause et son renvoi devant les juges qui doivent en connaitre.

Il en serait de même, dans l’hypothèse où le défendeur français n'aurait été mis en cause que pour éluder la loi, et dans le

déc. 1870 ; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 151. — Bruxelles, 18 juil. 1870 ; op. et loc. cit. — 20 juil. 1874 ; eod. op., p. 493. — Trib. civ. Anvers, 25 nov. 1871 ; eod. op., p. 654.

(872) Zachariæ, édit. Massé et Vergé, t. Ler, 6 62, p. 87, n° 7. — Fœlix, t. Ier, p.382, n.1.—Féraud-Giraud, J. dr. int, 1880, p. 171.—Bonfils, n° 213. (873) Paris, 8 mai 1863; Dal., 63, 2, 73. — 20 mars 1879; Dal., 80 2, 193.

but de distraire le défendeur étranger de son juge naturel. C’est là une réserve pleine de sagesse et d'équité, dont le principe est admis sans difficulté, lorsqu'il s’agit de contestations nées entre Français (874). Ce principe doit être admis à plus forte raison, quand il ne s’agit plus seulement de traduire un défendeur devant un tribunal autre que celui de son domicile, mais bien de le soustraire à la juridiction des juges de son pays, et de le contraindre à aller plaider devant un tribunal étranger, peut-être fort éloigné (875).

Les motifs sur lesquels est fondée la disposition de l’article 59, $ 2, C. pr., se rencontrent ici dans toute leur force ; car il y a un véritable intérêt pour l'étranger à soumettre à une juridiction unique une demande dirigée contre des défendeurs français et étrangers, au lieu d’être obligé, en vertu de la règle: Actor sèquitur forum rei, de diviser ses poursuites et d’intenter deux actions distinctes devant deux juridictionséloignées appartenant à des Etats différents, et exposées à rendre des décisions contradictoires sur la même contestation. Cet intérêt, quelque digne de faveur qu'il puisse paraître, ne suffirait cependant pas pour justifier la solution que nous avons donnée; mais nous avons un texte, l’article 59, $ 2, C. pr., et cette.disposition est applicable aux procès entre étrangers, aussi bien qu’aux contestations entre Francais. C’est la conséquence du principe que nous avons admis, à savoir que les tribunaux français sont, en principe, compétents à l'égard des étrangers, et que les articles du Code de procédureleur sont applicables comme auxnationaux. En vertu de ce principe, nous avons décidé que l'étranger domicilié en France pouvait être traduit par un autre étranger devant le tribunal de son domicile ; nous avons ajouté que, s’il n'avait

(874) Caen, 24 mars 1862 ; Dal., 63, 2, 182. — Paris, 8 mai 1863, cité à. la note précédente. — Angers, 10 déc. 1869; Dal., 70, 2, 82. — Aix, 13 août 1870; Dal., 2, 2, 161. — Dijon, 25 janv. 1872 ; Dal., 73, 2, 99.

(875) Paris, 20 mars 1879 ; Dal., 80, 2, 193:

Ale

aucun domicile connu hors de France, il pouvait être traduit devant le tribunal de sa résidence en France. De même, aux termes de l’article 59, $ 2, et en supposant réunies les conditions dont nous avons parlé, il pourra être obligé d'aller plaider devant le tribunal du domicile du Français, défendeur à la mème action.

338. — Cette doctrine a été également consacrée par plusieurs arrêts (376). Cette jurisprudence nous paraît fort peu logique dans ses décisions. Pourquoi autorise-t-elle le demandeur étranger à soustraire le défendeur à son juge naturel et à l’appeler devant un tribunal français ? C’est, sans aucun doute, en vertu de l’article 59 ; mais cet article s’applique-t-il aux procès entre étrangers ? Assurément non, si l’on applique rigoureusement le principe de cette jurisprudence ; car, d’après elle, la justice n’est pas due aux étrangers ; les tribunaux ne sont institués que pour les nationaux, et, dès lors, leur compétence générale n’existant pas à l'égard des étrangers, il est impossible de leur faire application de l’article 59, $ 2, qui suppose reconnue cette compétence générale etn’a pour but que de déterminer, parmi les tribunaux français, celui qui doit connaître de l'affaire. La Cour de Paris elle-même n’a-t-elle pas décidé que l'étranger résidant en France, n’est pas, par cela seul, justiciable des tribunaux français, alors même qu’il n'aurait conservé aucun domicile dans son pays (877)? Pourquoi donc cette Cour, qui refuse en 1870 d'appliquer aux étrangers l’article 59, $ 1‘, décide--elle im plicitement en 1879 (878) que cet étranger peut être cité en

(876) Req. rej., 2 fév. 1832 ; S., 32,1, 133. — Trib. civ. Seine, 24 déc. 1833; Gazette des trib., 5 janv. 1834. — Paris, 28 mars 1873 ; J. dr. int., 1875, p. 19. — Aix, 25 janv. 1876; op. cit., 1877, p. 226. — Paris, 20 mars 1879, cité à la note précédente. — V. aussi, Paris, 19 déc. 1876; op cit., 1877, p. 39.

(877) 23 juil. 1870 ; Dal., 71, 2, 24.

(878) 20 mars 1879, cité à la note 875:

France, en vertu de l’article 59, $ 2, lorsque l’action n’a pas pour but de soustraire le défendeur à la juridiction de son juge naturel ? Ici encore, nous pouvons donc constater à quels résultats arbitraires et contradictoires conduit le système de la jurisprudence, qui, tantôt fait application de son prétendu principe, tantôt y apporte des dérogations, sans qu’il soit bien facile de trouver un motif juridique, susceptiblede justifier de pareïlles distinctions.

$ 4. — Application de l'article 59, $ 5.

339. — Nous avons vu que l'étranger défendeur est justiciable des tribunaux français quand il ason domicile en France (art. 59, C. pr.}, et nous venons de décider qu'il pourra encore être traduit devant ces tribunaux, toutes les fois que la demande sera dirigée contre plusieurs défendeurs et portée sans fraude devant le juge du domicile de l’un des défendeurs français (art. 59, 2).

Aux termes de l’article 59, $ 5 : « En matière de société, le défendeur sera assigné, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ». Nous appliquerons encore cette disposition aux sociétés formées en France par des étrangers, comme nous leur avons appliqué les dispositions précédentes du même article. Il en résulte, notamment, que le tribunal de ce lieu sera compétent pour statuer sur les actions qu’un associé étranger pourrait avoir à exercer Contre son coassocié également étranger, en comprenant au nombre de ces demandes, comme on l’a fait pour les Français eux-mêmes, l’action en rescision de partage et l’action en garantie (879). Les tribunaux français seront, au contraire, incompétents pour connaître des contestations entre associés étrangers, à raison d’une société établie à l'étranger.

Nous n’avons rien de particulier à dire, en ce qui concerne les

(879) Arg. art. 822 et1872, C. civ. — Boitard, t. ler, p. 105.

oo —

demandes qui pourront être dirigées par ou contre une société étrangère, Car nous avons vu, en parlant des articles 14 et 15, à quelles conditions une telle société peut être admise à ester en justice en France, soit en demandant, soit en défendant (V. n° 11 et suiv., n° 162 et suiv.).

$ 5. — Application de l’article 59, $6.

340. — « Attendu, dit la Cour de cassation, que les tribunaux français sont incompétents pour statuer surles contestations entre étrangers et relatives à la Succession d’un étranger » (880).

Nous ne saurions admettre cette proposition, ainsi formulée d’une manière absolue. En matière de succession, l’article 59, $6, attribue compétence au tribunal du lieu où la succession est ouverte, pour les demandes entre héritiers jusqu’au partage inclusivement ; pour les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage ; pour les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif. Cette disposition doit d’ailleurs être combinée avec l’article 822 du Code civil, et, d’après le $ 2 de cet article, c’est encore devant ce tribunal qu’il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage. Mieux que tout autre, ce tribunal peut, en effet, apprécier etinstruire ces demandes en parfaite connaissance de cause, rapidement et avec économie ; car c’est, en général, au domicile du défunt que se trouvent la masse des biens à partager, les papiers à consulter, les documents à recueillir ; c’est là que se réunissent tous les héritiers, et là qu'on sera sûr de les trouver.

Puisque les tribunaux français sont, en principe, compétents pour connaître des procès entre étrangers, et que le législateur n’a édicté aucune règle spéciale en ce qui concerne ces procès,

(880) Civ. cassat., 18 août 1847; S., 47, 1, 645. 28"

nous ferons ici application de ces différentes dispositions. Les tribunaux français seront donc compétents pour statuer sur les demandes dont nous venons de parler, quelle que soit la nationalité des parties en cause, toutes les fois que la succession sera ouverte en France (881).

Cette solution doit être admise, peu importe que le défunt soit français ou étranger, domicilié en France; et nous la maintiendrons également, non-seulement lorsque tous les biens se trouvent en France, mais encore lorsqu'ils sont situés dans des pays différents. « C’est dans la nature des actions intentées, ditM. Dubois, et dans l'intérêt bien entendu des plaideurs qu’il faut chercher ici des raisons de décider. Or, la solution qui s’impose, si l’on se place à ces deux points de vue, c’est l’unité de juridiction. En effet, d’un côté, les actions en pétition d’hérédité et en partage ayant pour objet le patrimoine du défunt, c’est-àdire une universalité, sont universelles de leur nature, et, par conséquent, doivent être exercées d’une manière indivisible devant un tribunal unique. D’un autre côté, l'intérêt évident des parties est d'éviter l’aggravation des frais, et surtout la possibilité d’une contrariété dans les jugements. Cela étant, où placer le siég'e de cette juridiction unique, si ce n’est au lieu de l'ouverture de la succession, qui est en même temps et nécessairement celui du domicile du défunt? Toute autre solution

(881) Demangeat, sur Foœlix, t. Ier, n° 159, p. 384, n. a. — Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 153. — Civ. cassat., 7 nov. 1826; C. n., 8, 1, 442. — Req. rej., 2 fév. 1832 ; S., 32, 1, 133. — Orléans, 4 août 1859 ; S., 60,2, 37. — Req. rej., 19 avril 1859; S., 59, 1, 411. — Toulouse, 7 déc. 1863 ; S., 64, 2, 241. — Paris, 12 août 1873, confirmé par req. rej., 7 juil. 1874; S., 75, 1, 19. — Bordeaux, 19 août 1879; J. dr. int., 1880, p. 586. — Trib. civ. Albi, 2 mars 1881; Le Droit, 21 ot 22 mars 1881. — Conträ : Paris, 13 mars 1850 ; S., 51, 2, 791. — V. aussi, Paris, 28 juin 1834 ; S., 34, 2, ‘385. Par cet arrêt, la Cour de Paris a, sans doute, reconnu sa compétence pour statuer sur une action héréditaire, mais ce n’est qu'après avoir posé le prin- Cipe de la compétence facultative et indiqué les circonstances qui l’autori- Saient à retenir la connaissance de l'affaire:

serait arbitraire » (882). Conformément à cette idée, la Cour de Besançon a décidé que le tribunal français de l'ouverture d’une succession est seul compétent pour en ordonner la liquidation et toutes les opérations qui s’y rattachent, alors même que des immeubles seraient situés à l'étranger (883).

341. — Les tribunaux étrangers seront, au contraire, seuls compétents, si la succession est ouverte à l'étranger (884), quelle que soit d’ailleurs la situation des biens (885).

342. — Les tribunaux français seront toujours compétents pour prendre des mesures conservatoires, alors même qu'il ne leur appartiendrait pas de statuer sur le fond du débat, en ce qui concerne les actions héréditaires dont nous avons parlé. Nous avons déjà eu l’occasion de faire application de cette règle, en

(882) J. dr. int., 1875, p. 141, note 3, — Antoine, Suc. en dr. int. privé, p. 132. — V. aussi, req. rej., 19 avril 1852; S., 52, 1, 801. — Contrà: Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p.147. — Toulouse, 7 déc. 1863; S$., 64, 2, 241. — Req. rej., 19 avril 1859 ; S., 59, 1, 411. — Le traité de 1869 avec la Suisse et celui de 1874 avec la Russie attribuent compétence aux tribunaux de l'Etat auquel appartient le défunt, et non au tribunal du domicile. Remarquons, d’autre part, que le traité avec la Russie n’a pas consacré le principe de l’unité de juridiction (art. 10). — V. nos 242 et 279.

(883) 28 juil. 1875 ; $S., 76, 2, 20. — V. également, Paris, 14 janv. 1873; Dal., 74, 2, 234.

(884) Féraud-Giraud, J. dr. int., 1880, p. 152, n° 8 — Paris, 22 juil. 1815 ; C. n., 5, 2, 53. — 29 mars 1862, sur cassat.; S., 69, 1, 175. — Civ. cassat., 22 mars 1865 ; $., loc. cit. F

(885) Antoine, Succession en droit international privé, p. 182 et 133. — V. aussi les observations de M. Dubois, sous un arrêt de la Cour de Turin; J. dr. int., 1875, p. 141. — Contrà: Féraud-Giraud, loc. cit., p. 146. — Bonfils, n° 40, p. 35. — Fœlix, t. Ier, n° 160, p. 335.— Colmar, 12 août 1817; C. n., 5, 2, 316. — Civ. cassat., 14 mars 1837; S., 37, 1, 195. — Req.rej., 10 nov. 1847; S., 48, 1, 52. — Civ. cassat., 22 mars 1865; S., 65, 1, 175. — Ces arrêts admettent la compétence exclusive des tribunaux français pour les immeubles situés en France, alors même que la succession est ouverte à l'étranger: — V. aussi le traité de 1874 avec la Russie (ari. 10); $., 1874, 3, 056,

parlant spécialement des mesures conservatoires et d'urgence que les juges français ont le droit et même le devoir de prendre, relativement aux per sonnes et aux biens qui se trouvent sur le territoire français (886) (V. n° 326).

Les consuls d’une nation pourront également intervenir pour faire respecter les intérêts de leurs nationaux absents .ou insuffisamment représentés, et prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits éventuels dans la succession ouverte en France (887). Ce droit a d’ailleurs été formellement reconnu par plusieurs traités, qui donnentégalement compétence au consul, dans les circonstances qu’ils déterminent, pour administrer et liquider la succession testamentaire ou ab intestat de leurs nationaux morts en France, « sans que l’autorité locale ait

à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du pays ou d’une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits

dans la succession » (888).