Nous avons vu que certains traités attribuent formel

(886) V. la convention avecla Russie, du 1er avril 1874, pour le règlement des successions (art ler); S., 1874, 3, 556.

(887) Antoine, op. cit., p. 146.

(888) Convention consulaire avec l'Italie, du 26 juil. 1862 (art. 9), promulguée par décret du 24 sept. 1862; $., Lois annot., 1862, p. 93.— Convention consulaire avec l'Espagne, du 7 janv. 1862 (art. 20), promulguée par décret du 18 mars 1862; S., Lois annot., 1862, p. 21. — V. sur cette convention, Paris, ler mars 1872; J. dr. int., 1874, p. 31. — 12 août 1873, confirmé par req. rej., 7 juil. 1874; S., 75, 1, 19. — Trib. civ. Seine, 19 juil. 1879 ; op., cit., 1879, p. 551. — Trib. civ. Seine, 20 mai 1881 ; Le Droit, 22 et 23 août 1881. — Convention pour le règlement des successions avec l’Autriche, du 11 déc, 1866 (art. 3); S., Lois annot., 1866, p. 103. — Civ. rej., 13 janv. 1873 ; S., 13, 1, 13. — Cette dernière convention a été prorogée par une déclaration, signée à Vienne le 5 janv. 1879 ; J. dr. int., 1879, p. 319. — V. encore la convention avec la Russie, pour le règlement des successions, du ler avril 1874 (art. 6); S., 1874, 3, 556; et la convention consulaire avec la Grèce, du 7 janv. 1876 ; S., 78, 3, 288. — V. pour l'indication des autres traités, une circulaire du parquet de Versailles ; J. dr. int., 1876, p. 162.

lement compétence aux tribunaux français pour connaître des contestations, ou, au moins, de certaines contestations en matière de succession. Nous avons parlé, notamment, des traités conclus par la France avec la Suisse et la Russie, ét nous ne pouvons que renvoyer à ce que nous avons dit sur ce point, en nous occupant des conventions diplomatiques dans lesquelles les juges français puisent le droit de statuer sur les contestations entre étrangers (V. n°° 242 et 279) (889).

$ 6. — Faillite (art. 59, $ 7, C. pr. — 437, 438, 440, C. com.).

Dans une étude aussi vaste que celle que nous avons entreprise, nous devons nécessairement nous borner àeffieurer, pour ainsi dire, les principales questions intéressant les étrangers, que nos tribunaux peuvent être appelés à résoudre. En ce qui concerne particulièrement la faillite, nous ne pouvons entrer ici dans tous les détails que comporterait un traité spécial de cette matière, au point de vue du droit international privé. Nous allons seulement essayer de déterminer la compétence des tribunaux français, soit pour déclarer la faillite d’un étranger, soit pour statuer sur les actions qui peuvent être intentées à la suite du jugement déclaratif de faillite.

344. — La première question se présente dans différentes hypothèses que nous allons passer rapidement en revue. Il se peut que l'étranger ait été autorisé à établir son domicile en France, ou qu'il y ait fixé son principal établissement sans aucune autorisation, ou qu'il y ait seulement une résidence ou un établissement de commerce secondaire. Il se peut enfin qu'il n'ait pas même une simple résidence ou un établissement de commerce en France.

(889) V. aussi la convention avec la Grèce, du 7 janv. 1876 (art. 15, S 2; art. 17 et 19); et la convention pour le règlement des successions avec l'Autriche, du 11 déc. 1866 (art. 3, n° 5), citées à la note précédente.

1° Les étrangers autorisés à établir leur domicile en France, conformément à l’article 13 du Code civil, jouissent de tous les droits civils, tant qu’ils continuent d'y résider. Ils sont, comme nous l'avons vu, assimilés aux Français, au point de vue de la compétence. Ils pourront donc être déclarés en faillite par les tribunaux français (889 bis). C’est là un point qui ne saurait présenter de difficulté.

9° Nous donnerons la même solution, dans l’hypothèse où l'étranger a son domicile en France, bien que ce domicile n'ait pas été établi en vertu d’une autorisation (890).

Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite (art. 437, CO. com.). L’étrang'er dont nous parlons peut donc être en état de faillite en France, car ce n’est que la conséquence d’un fait dont la constatation peut avoir lieu, quelle que soit la nationalité du commerçant. Nous savons, d'autre part, que les tribunaux français sont, en principe, compétents pour statuer à l’égard des étrangers comme à l’égard des nationaux. Il en résulte que l'étranger pourra être déclaré en faillite par les tribu naux français, puisqu'il peut avoir un domicile en France, etque c’est au tribunal du domicile du commerçant qu’il appartient de déclarer l’état de faillite (art. 488, C. com.).

Le jugement pourra être rendu, soit sur la demande du failli lui-même, soit à la requête de ses créanciers, ou d'office par le tribunal compétent, peu importe d’ailleurs que les créanciers soient français et étrangers, ou appartiennent seulement à la nationalité étrangère (art, 440, C. com.) (891).

(889 bis) Bertaüld, t. ler, no 204, p. 159.— M. Dubois, sur Carle, n. 50, I.

(890) M. Dubois, sur Carle, loc, cit. — Bonfils, n° 204 bis. — Bertauld, op. et loc. cit. — Bioche, Dict. de procéd. civ. et com., Le édit., Vo Faillite, n° 28. — Bravard-Veyrières, Traité de dr. com., t. V, p. 10. — Alauzet, Code de com., 2e édit.,t. VI, n° 2427. — Goujet et Merger, Dict. de dr. com., Vo Faillite, no 14. — Massé, t. Ier, no 504. — Paris, 22 janv. 1857, confirmé par req. rej., 24 nov. 1857; S., 58, 1, 65. — Red. rej., 19 mars 1872 ; S., 12, 1, 238. — Paris, 20 mai 1878 : J. dr. int., 1878, p. 375.

(891) Paris, 20 mai 1878; J. dr. int., 1878, p. 375.

Jl est universellement admis que l'étranger peut être déclaré en faillite en France, quand il y a son domicile, même sans autorisation ; mais on a prétendu qu’il ne pouvait demander sa déclaration de faillite en France malgré ses créanciers français. La Cour de cassation a justement repoussé une pareille prétention (892). |

C’est là une distinction arbitraire qui serait d’une application fort difficile dans la pratique, si, ce qui ne manquerait pas d’arriver, parmi les créanciers français, il s’en trouvait qui demandassent la faillite et d’autres qui s’y opposassent. Le commerçant étranger peut demander sa mise en faillite, comme ses créanciers ont le droit de la requérir eux-mêmes, parce que l’article 440 du Code de commerce lui est applicable aussi bien qu'aux nationaux, parce que la faillite n’est pas plus établie dans l'intérêt du débiteur que dans l’intérêt des créanciers, mais constitue un tout indivisible et n’est que la constatation judiciaire de la cessation de paiements.

3° Mais il se peut que l’étranger ait conservé son domicile dans son pays, et qu’il n’ait en France qu’une résidence ou un établissement de commerce secondaire. Dans cette hypothèse, il ne pourra, à notre avis, être mis en faillite en France; le juge de son domicile à l'étranger est le juge compétent pour déclarer la faillite (893). À

Cette solution découle d’abord de notre principe général sur la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers.

(892) Req. rej., 24 nov. 1857 ; S., 58, 1, 65, et la note. — V. aussi, Bertauld, op. et loc. cit. Demangeat, sur Bravard, op. cit.,t. V, p. 10, n. 2. — Massé, t. Ier, Loc. cit. — M. Dubois, Loc. cit. — Bonfils, loc. cit.

(893) M. Dubois, Loc. cit., n. 50, II. — V. aussi, J. dr. int., 1881, n° V- VI, p. 240 et suiv. — V. pour la jurisprudence belge, Bruxelles, 13 août 1836, 13 août 1851, et les autres arrêts indiqués ; J. dr. int., 1880, p. 89 et suiv.‘— Bruxelles, 7 août 1871; Rev. dr. int., 1872, t. IV, p. 154. — Contra: Bertauld, op. et loc. cit. — Massé, t. IT, no 809. — Alauzet, Code de com., t, VI, no 2431. — Trib. com. Seine,‘ 18 août 1875 ; J, dr. int., 1876, p. 455.

Nous avons admis, en effet, que si, en principe, nos tribunaux sont compétents à l'égard des étrangers, on ne saurait cepen-— dant leur imposer une juridiction qui ne résulte pas de nos règles sur la compétence. Or, la jurisprudence française décide que, si la faillite a été prononcée par plusieurs tribunaux, il y a lieu à règlement de juges, et que les opérations de la faillite doivent suivre leur cours devant le tribunal du domicile, c’est-à-dire du principal établissement du failli (894). S'il en est ainsi quand les deux maisons de commerce de la même personne sont situées sur le territoire d’un même Etat, il ne saurait en être autrement quand elles sont situées dans des Etats différents.

Si l’on s’écarte de ce principe, on arrive à des résultats qui paraissent tout à fait inadmissibles. De deux choses l’une, en effet : ou bien il faudra admettre que la compétence du tribunal français doit l'emporter sur celle du tribunal étranger du domicile ; ce serait alors le renversement de toutes les règles reçues. Ou bien il faudra réconnaître à la fois la compétence du tribunal de la résidence et celle du tribunal étranger du domicile. Mais alors, lequel devra rester définitivement saisi ? Ce sera donc le prix de la course entre les deux tribunaux auxquels on attribue juridiction (895)! C’est là, il faut bien l’avouer, une solution qui est loin de satisfaire la raison. Et si l’on recule devant cette considération, il faudra alors décider qu’il y aura deux déclarations de faillite régulières. Nous tenons encore pour impossible un tel résultat ; car il nous paraît tout à fait contraire à la nature

(894) Req. rej., 6 avril 1840; S., 40, 1, 700. — 30 déc. 1840; S., 41, 1, 125. — Douai, 8 mai 1841; S., 42, 2, 57.— Roq. règl., 7 déc. 1841; S., 42, 1, 361. — 4 mai 1857; S., 57, 1, 461. — Paris, 7 mai 1867; S., 68, 2, 149.— Req. règl., 26 déc. 1871; Dal., 72, 1, 200. — 16 mars 1874; S., 75, 1, 51.— Rouen, 11 juil. 1874; S., 75, 2, 286. — Req. règl., 29 juin et 21 juil. 1875 ; S., 75, 1, 358. — 21 déc. 1875; S., 77, 1, 341. — 28 avril 1880; Dal., 80, 1, 327. — 17 août 1881; Le Droit, 18 août. — V. aussi, Lyon, 31 juil. 1881; Le Droit, 29 oct.

(895) Bertauld, op. cit., t. Ier, ne 204, p. 160. — Alauzet, op. et Loc. cit.