DROIT CRIMINEL

I. — En cas de tumulte à l'audience, en matière de simple police, lorsque Tînjure s'élève aux proportions de l'outrage envers le juge de paix, ce dernier peut appliquer au délinquant des peines correctionnelles, en. vertu de l'art. 504, Inst. crim., combiné avec les articles du Code pénal relatifs aux délits commis (V. p. 12).

II. — L'art. 148, Inst. crim., qui permet au juge de police, avant le jour de l'audience, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, de faire estimer le dommage, dresser des procès-verbaux ou ordonner des actes requérant célérité ne doit pas être étendu au président de tribunal correctionnel (V. p. 26).

III. — Pendant Tinstruction complémentaire que le président d'assises est autorisé à faire avant l'ouverture des débats, il peut indistinctement entendre, non seulement des témoins nouveaux, mais encore ceux qui ont déposé dans l'instruction civile (V. p. 40).

IV. — Le président d'assises ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire entendre de nouveaux témoins, ou ordonner un apport de pièces sur de nouveaux développements, donnés par le ministère public ou la partie, civile (V. p. 61).

V. — Le pouvoir discrétionnaire ne peut conférer au président d'assises le droit de faire distribuer aux jurés, pendant les débats, une copie de l'acte d'accusation (V, p. 69).

VI. — L'art. 270, Inst. crim., s'applique au pouvoir qu'a le président d'assises sur la direction des débats, et n'est pas une réglemAitation du pouvoir discrétionnaire (V. p. 71).

VII. — Lorsque le président d'assises a fait momentanément retirer de l'audience un ou plusieurs accusés, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'art. 327, Inst. crim., il ne peut, à

TABLE DES HÂTIËRËS.

Pagei.

Introduction 5

Tribunal de simple police 7

' . § I. — Police de Taudience 10

^ II. — Instruction de Tafifaire et direction des débats 16

§ m. — Jlitgement. 20

Tribunal de police correctionnelle 23

§ I. — Police de l'audience 23

§ II. — Direction des débats 26

Cour d'assises ^ 33