II. Conditions éP exercice

908. — Pour que les créanciers antérieurs au mariage puissent agir sur les biens que leur débitrice s'est constitués en dot, il faut et il suffit que leurs créances aient date certaine antérieure à la célébration du mariage devant F officier de Pétat civil. Nous allons établir les deux affirmations que contient notre proposition,

904. — // faut, avons-nous dit , que la créance ait date certaine antérieure au mariage \ pour que son exécution puisse être poursuivie sur les biens dotaux. Nous en trouvons la preuve dans l'article 1558-4*. Cette exigence, qui n'offre aucun intérêt au point de vue des créanciers qui se prévalent d'un acte authentique , ihtéresse , au plus haut degré , ceux qui ne peuvent invoquer qu'un acte sous seing privé, car, par dérogation à l'article 1322, elle produit ses effets même entre le créancier et le débiteur.

Frappé de ce fait, on pourrait vouloir soutenir, que l'article 1558 n'a pas pour but de déterminer les droits des créanciers, mais uniquement d'énumérer les conditions auxquelles la femme pourra demander à la justice le droit de vendre les immeubles dotaux. On ferait remarquer que l'article 1410 exige, il est vrai, date certaine pour que les créanciers de la femme commune puissent agir sur la pleine propriété des biens de leur débitrice; mais que la situation est toute autre, et que, d'ailleurs, cet article leur reconnaît, en termes exprès, le droit de faire exproprier la nue propriété de ces biens , si leur titre n'a pas

* Nous employons cette expression générale pour laisser entière la seconde question que nous aurons à discuter plus loin.

date certaine. On conclurait de là, qu'il faut laisser aux tribunaux le soin d'apprécier si la dette est suffisamment établie ou non.

Que la femme ne soit pas un tiers, nous le reconnaissons volontiers, et c'est bien ce qui nous faisait observer, qu'on dérogeait ici â là règle que les actes sous seing privé font foi de leur date entre leà pai*ties. Mais pourquoi déroge-t-on à cette réglé? Précisément, parce que l'article 1558 a voulu mettre là femme dans la situation d'un tiers, et cela s'imposait, si on voulait rendre effective la règle de l'inaliénabililé dotale ; car rien n'eût été plus facile que l'éluder, à l'aide d'une antidate. Dans l'article 1410 se trouve une exigence analogue à celle de l'article ISSS-i*', mais elle repose sur un tout autre motif. Quel est le but de l'exigence d'une date certaine dans l'article 1410? C'est la protection du mari; son droit, voilà le véritable obstacle aux droits des créanciers de la femme. Dès lors on conçoit que ces créanciers puissent saisir la nue propriété des biens de celle-ci. Ici, le but est tout différent, on veut protéger la fortune de la femme; disons plus hardiment, on veut là protéger contre elle-même. Dès lors, on conçoit qu'on n'admette l'exercice, contre elle, que des dettes dont l'existence ou la naissance, à un moment où elle était capable , s'impoèé par la certitude de la date du titre qui les constate. Telle était bien la pensée des législateurs de notre Code. Il en était môme qui se montraient encore plus rigoureux; ainsi, Cambacérès prétendait qu' « il convenait de réduire Tinaliénabilité pour dettes aux seules dettes antérieures au mariage et constatées par acte authentique » ; on s'est montré, ajuste titre , moins sévère en se contentant d'exiger une date certaine.

La certitude de la date résultera de l'une des trois cir-

RÉQIME DOTAL. 223

constances prévues par l'article 1328^ auquel nous devons nous référer, ainsi que nous Tavons fait en étudiant l'article 1410. Rappelons à ce propos, que sous le régime de communauté , la règle subit une série de dérogations , qui se rattachent à cette idée générale : que la date d'une dette peut être fixée d'après les éléments qui permettent d'établir la dette elle-même; les mêmes dérogations trouveront ici leur place. Ainsi, s'agit-il de dette civile inférieure à 150 francs ou de dette commerciale, les tribunaux examineront à l'aide des éléments avec lesquels leur existence peut être établie , si elles peuvent être considérées comme ayant une date antérieure au mariage* (V. n** 14 et suiv.).

/•0&. — Après avoir constaté l'exigence d'une date certaine , nous avons ajouté quil suffisait que cette date fût antérieure à la célébration du mariage. C'est ce que nous allons essayer de prouver, contre la majorité de la doctrine.

La plupart des auteurs soutiennent en effet, que, seules, les dettes antérieures à la passation du contrat de mariage peuvent être poursuivies sur les biens dotaux. Ils en concluent, que les dettes contractées par la femme, dans l'intervalle qui sépare le contrat de la célébration du mariage, sont soumises, pour ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers, aiix mêmes règles que les dettes contractées pendant le mariage, et ne peuvent par suite être poursuivies sui* les biens dotatix, même après la dissolution du mariage.

Voici leurs arguments :

L'article 1558-4* ne permet l'aliénation de l'immeuble

1 Troplong, IV, 3466. — Rodière et Pont, III, 1800. — Aubry et Rau, g 508, texte et a. 20; § 537, texte et n. 123 ; § 756, texte in fine. — Req., rej., 17 mars 1830, S. 30. 1. 134. — Giv. cass., 1" déc. 1830, D. 31. 1 . 9. — Aix, 27 avril 1865, S. 65. 2. 53.

l RÉGIME DOTAL.

;al avec autorisation de justice, que <i pour payer les tes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, sqtie ces dettes ont une date certaine antérieure au îTRAT DE mariage ». Or, étant donné l'esprit de cet icle, si le législateur, en laissant aux tribunaux le pour de permettre l'aliénation des biens dotaux pour Tacittement des dettes de la femme antérieures au mariage, cru devoir le faire que pour les créances ayant une ;e certaine antérieure au contrat de mariage, cela ne xplique certainement, que parce qu'à ses yeux ces ances sont les seules à raison desquelles les créanciers issent avoir action sur les biens dotaux.

k cet argument de texte, on ajoute la considération, 3 se contenter d'une dette ayant date certaine antéure au mariage, serait permettre aux époux d'éluder, de icert , les garanties dont la clairvoyance des parents a ilu entourer la fortune de la femme, et, en tout cas, laisà la femme , seule , la possibilité de modifier ou même raturer les effets que le contrat de mariage doit prore, et sur lesquels le mari a le droit de compter. Que drait-il pour cela? Un simple engagement contracté itérieurement à la passation du contrat de mariage ! ntérêt du mari n'est-il pas aussi respectable que celui ; tiers!

3n invoque enfin l'esprit du Code, qui s'oppose , dit-on , 5e que les conventions matrimoniales reçoivent des ingemenls du fait des époux; esprit dont on voit la nifestation dans l'article 1404, qui décide que les imubles acquis entre le contrat de mariage et la célébra- 1 du mariage, tombent en communauté*.

Toullier, XIV, 208. — Tessier, QuesL sur la dot, l, n» 638.

Ces arguments, quelque pressants qu'ils soient, ne sauraient nous convaincre. Sans doute, notre doctrine fait subir une correction au texte du 4" alinéa de l'article 1558, car nous lisons au lieu de ces mots : antérieure au contrat de mariage, ceux-ci : antérieure à la célébration du mariage. Mais cette modification a pour objet de rendre intelligible la disposition qui en est Tobjet, et de la mettre en harmonie avec l'ensemble du système de la dotalité. En effet, le principe que la femme ne peut aliéner ses biens dotaux, ni les affecter à l'acquittement de ses obligations, n'est pas établi par l'article 1558, il dérive de l'article 1554, et n'est qu'une suite de l'înaliénabilité dotale. Or, cette inaliénabilité ne commence que du jour du mariage; jusqu'à ce jour, la femme peut donc aliéner et hypothéquer. Jusqu'à ce jour, elle doit pouvoir, aussi, contracter des dettes exécutoires sur les biens qu'elle s'est éventuellement constitués en dot.

Soutiendra-t-on, pour détruire notre raisonnement, que l'article 1558 a voulu étendre la règle et faire remonter l'inaliénabilité au jour du contrat ! Mais les termes de l'article 1554 repoussent une pareille prétention. Cet article pose la règle de façon générale et, après l'avoir posée, ajoute : « sauf les exceptions qui suivent »; les articles qui viennent à sa suite sont donc destinés à restreindre son application et non à l'étendre; c'est incontestablement l'esprit général de l'article 1558 lui-même. Dès lors , que devient cette prétention qui consiste à se baser sur une expression dont le sens est douteux, pour en induire un

Duranton, XV, 514. — Seriziat, n» 167. — Taulier, V, p. 315. — Troplong, IV, 3468. — Marinier, Rev. pratique, 1859, VIII, p. 282 et s. — Aubry et Rau, V, p. 604, § 538, texte et n. 3. — Montpellier, 7 janv. 1830, Sir. 1830. 2. 69. — Pau, 18 mai 1863, S. 64. 2. 139.

26 RB6IMB DOTAL.

lanque d'harmonie dans la loi et da ui la contient.

Nous disons que l'expression coni u'un sens douteux ; nous y sommes i rencontrons dans un autre texte de oit certainement être remplacée et c iQon que nous proposons de le fair article 2194. A le prendre à la lettre, e la femme prendrait rang dès le co st pourtant certain qu'elle ne prend i aariage. Eh bien ! nous le denlando rincipes généraux on n'hésite point Drmule de Tarticle 2194 contient d'il aontrerait-on plus difficile, dans Te lous discutons*?

Pourquoi, nous répond-on, parce ^ 3çon , c'est permettre à la femme d' ion de dotl C'est sacrifier le mari!

Les tiers ne sont-ils pas aussi inté essà^nts même que lui? Et ne les sa opinion que nous combattons? Eh q 'une veuve ou d'une fille majeu [u'elle vient de faire un contrat de i vec elle; est-il admissible qu'ils pu (réduction, lors, du reste, qii'ils ont pi lour donner à leur créance aUthentic larle du mari ! Mais le futur mari peu le signer le contrat que la veille ou 1

* Remarquons aussi que Pothier remploya li donnons. V. Son traité du Contrat de mât ecturer que cela n'a pas été sans influence s eurs du Code.

RÉeiME DOTAL. 227

célébration de l'unioD conjugale. Les tiers, eux, nont aucune de ces garanties.

Nos adversaires ne se méprennent pas sur la force de cet argument, qui derient topique, lorsque, par le contrat, la femme s'est constitué tous ses biens en dot; ils reconnaissent qu'il serait par trop dur de sacriBer les tiers, qui, de bonne foi, ont traité ayec la femme, mais ils prétendent que pareille situation n'est pas sans remède dans leur doctrine, car, « la femme, qui, après avoir passé un « contrat de mariage par lequel elle s'est soumise au « régime dotal en constituant tous ses biens en dot, trai- « terait avec un tiers à qui elle laisserait ignorer cette « circonstance, pourrait être facilement considérée comme a ayant commis im quasi -délit, et condamnée à des « dommages-intérêts pour le recouvrement desquels son « créancier aurait action sur les biens dotaux* ».

Nous trouvons le tempérament insuffisant; et, sans rechercher si l'on pourrait, aussi facilement qu'ils le prétendent, trouver en l'espèce, dans un quasi-délit, le fondement d'une action en dommages-intérêts, nous croyons qu'il est plus juste et p\\xs juridique, de décider que le contrat intervenu entre la femme et le tiers produira plein effet. La loi du 10 juillet ISSO ne nous montre-t-elle pas, d'ailleurs , que tel est l'esprit du législateur? En décidant, dans cette loi , que l'existence du contrat de mariage doit être publiée par l'acte de célébration du mariage, ne nous indique-t-il pas que la dotalité ne saurait avoir de rétroactivité contre les tiers, qu'on ne pourrait, en d'autres termes, leur opposer la qualité de dotale, pour une époque où légalement ils ne pouvaient la connaître.

< Âubry et Rau , § 538 , n. 3 in fine.

28 RÉGIME DOTAX..

On nous oppose Tartide 1404! J'c ition est une disposition exception assi plausible de tirer de son énonci mirario, que d'en tirer un argumei atres points de vue que celui auquel [fet certain, que le contrat de maria) 5giaie de communauté, ne devient u mariage:

Aussi la Cour de Rouen , par arrêt -t-elle admis l'opinion que nous défe les mêmes de cette décisipn, qui rési I débat : « Attendu en droit que le en permettant l'aliénation des biens ment des dettes de la femme ou de c sa dot, lorsqu'elles ont une date c< contrat de mariage, entend par ces réglant les conventions d'une uniot alors, mais le mariage lui-même, bration devant l'officier de l'état < ces conventions définitives, irrévc contractants la qualité de mari et de par la publicité qui précède ce graves inconvénients qui résulterai l'interprétation donnée par le prec le contrat de mariage; qu'aussi i 1850, voulant lever tout doute à c une publicité plus grande pour d'être victimes des fraudes pratiqu par des femmes se présentant à < maîtresses de contracter, dans un plus ou moins long entre le contra : tions civiles et l'acte de célébratit

« faut donc entendre par contrat de mariage, le mariage « même; que c'est en effet ce qui semble résulter de Tob- «t servation faite par le consul Cambacérès dans la séance «du Conseil d'État du 4 brumaire an XII sur l'article « 168 qu'a reproduit, en le modifiant, l'article 1558, et « de l'Exposé des motifs de ce dernier article par le con- <( seiller d'État Berlier dans la séance du 12 pluviôse de « la même année ; que cette solution paraît aussi résulter <c de la combinaison de l'article 1554 avec le § 4 de « l'article 1558 qui énumère les exceptions à l'inaliéna- « bilité pendant le mariage , des immeubles constitués « en dot... »

Cette argumentation nous paraît concluante, et nous semble par suite justifier de tous points notre affirmation qu'îV suffit aux créanciers de la femme de justifier (Tune date certaine antérieure à la célébration du mariage, pour avoir le droit de saisir ses biens dotaux K

MMI. — // faut du reste sainement entendre ces deux conditions de certitude de date et d'antériorité , nous voulons dire par là qu'il suffît que le titre constitutif de la dette les remplisse.

Ainsi , que la dette soit ou non liquidée au jour du mariage, peu importe; elle ne laisse pas d'avoir date certaine, bien que son chiffre exact ne soit pas déterminé. Les juges doivent seulement veiller à ce que la liquidation

^ Bellot des Minières , IV, 409. — Gubaia, Des droits des femmes, n« 395. — Bufnoir, à son cours. — Rouen, iO janvier 1867, S. 67. 2, i09. — Remarquons qu'il est un point absolument acquis en jurisprudence et qui, d'ailleurs, ne pouvait faire de doute, à savoir, que l'aliénation de la dot peut ôtre autorisée pour le paiement des dettes qui ré • sultent du contrat de mariage lui-même. — Riom, 7 déc. 1859. S. 61. 2. 129. - Req., rej., 20 août 1861, S. 62. 1. 17. — Cpr. Caen, 13 avrill866, D. 67.2. 163.

ÎQCère , comoie ils doivant veiller à ce que les dettes les existent encore ^

même, nous rangerons au nombre des dettes anires, celles dont l'origine se trouve dans un titre L date certaine çintôrieure , bieq qu'elles ne soient de- 3S exigibles que postérieurement au mariage. C'est l'a décidé, par un arrêt de rejet du 29 août 1860

61. 1. 145), la chambre des requêtes delà Cour Lssation, au sujet du capital d'une rente constituée , le mariage et devenue exigible au cours de celui-ci, uite du défawt de paiement des arrérages, ist ce que nous déciderons encore relativement à la alimentaire qui existe à la charge de la femme enun enfant reconnu avant le mariage, ou envers les its qu'elle aurait eus d'un mariage antérieur. D'après ur de Pau, )es aliments dus par la femme à ses ts d'un premier lit, ou à un enfant naturel reconnu, 3urraient être considérés comm^ dette ayant acquis certaine avant le mariage, qu'autant que la dette ntaire épurait ^té recoqou^ et réglée avant cette le, par jugement ou convention*. Décider ainsi est i^rer l'obligation des, père et mère , comnpe ne dét que 4u fait mêo^ie du bespin de Tenfant et comme •en^nt date, que du jour pu ce besoin est légale recopnu et constaté ; point c|e vye des plus faui: ,

dièrQ et Po^t, (II, iSO^. — Tessier^ I, 426. — Dallos;, Bépi., tr. de mar,, n^ 3664. — Gomme exemples, ci,toD$ les condamoa- «écuDÎaireç encourues , constante malrimonio , pour réparalioas ou pour dépens, si le délit a été commis» ou le procès lié, avant iage. Citons encore le compte de tutelle rendu par la mère qui amariée. — V. Pothier, 355-357. — Toulouse, i7 w^û i843,D. u, iS mai 1863, S. 64. 2. 139.

car la dette alimentaire est une obligation éventuelle, et les obligations de cette nature remontent, quant à la capacité des parties et quant à leurs effets sur le patrimoine du débiteur, au jour même où elles ont été contractées. Or, n'est-ce pas dans la paternité ou la maternité , que l'obligation alimentaire trouve son fondement? N'est-il pas évident qu'elle existe virtuellement du jour où le rapport de filiation est établi? Avec la doctrine de la cour de Pau, on en arriverait à priver de toute action utile contre leur mère , les enfants de la femme qui s'est constitué en dot tous ses biens! Est-ce admissible*?

C'est ce que nous déciderons , enfin , pour toute dette à terme ou sous condition , dont le terme ou la condition se réalise pendant le mariage.

liftf . — Nous venons d'étudier les conditions auxquelles les créanciers antérieurs peuvent faire valoir sur les biens dotaux de la femme, le droit dont nous leur avons reconnu la jouissance. Avant de passer à l'étude de l'étendue de ce droit, disons quelques mots de ]a,sikuztian qui est faite à ceux dt entre eux, qui, ne réunissant pas les conditions exigées, sont privés de Fexercice de leur droii.

En traitant de l'exigence d'une date certaine, nous avons signalé la différence qui existait entre les motifs qui

• Toullier, XII, 298. — Duranton, XIV, 262. — Aubry et Rau, § 508, n. 40. — Rodière et Pont, II, 853 et 854. — Caen, 19 mare 1844, S. 44. 2. 348. —Paris, 19 avril 1865, S. 65. 2. 35. Ces autorités statuent sur le cas de Tarticle 1410; mais, au point de vue auquel nous sommes placés , leure décisions sont applicables de tous points à notre espèce.

Du reste, si la reconnaissance d'un enfant naturel n'avait lieu que pendant le mariage , il y aurait lieu de tenir ccAnpte de Tarticle 337, la reconnfldssance fût-elle judiciaire. V. Giv., cass., 16 décembre 1861, S. 62. 1. 420. — Cpr. Aubry et Rau, § 568 quater, texte et Q. 2.

de leur débitrice. — Eh bien ! telle sera la position des créanciers antérieurs qui n'ont pas date certaine , tels seront leurs droits. Ils pourront saisir les paraphernaux pour la pleine propriété; les biens dotaux leur échappent'.

Ici se présentent deux questions assez intéressantes, soulevées par leur droit de saisie sur les paraphernaux. Si la femme s'est constitué en dot de l'argent et reçoit à la place un immeuble, sans que le contrat ait stipulé qu'il serait fait emploi de l'argent, quelle sera la situation des créanciers à l'égard de cet immeuble? N'hésitons pas à répondre qu'ils pourront le saisir, car il est paraphernal ; mais décidons aussi que la femme prélèvera le montant de sa dot sur le prix retiré de la vente*. Telle est la première question. — La seconde est relative au cas où la dot consiste en une portion indivise d'un immeubre qui appartient pour le tout à la femme. Si le

^ MM. Aubry et Rau donnent la môme solution pour les dettes qui ont acquis date certaine dans l'intervalle qui sépare le contrat de la célébration du mariage (§ 538, texte et n. 4). C*est 1&, la conséquence logique , rigoureuse , de la doctrine qui exige que la date certaine soit antérieure au contrat de mariage.

MM. Hodiôre et Pont admettent à cette doctrine un tempérament. (( Ici , disent-ils, on ne saurait supposer que la dette a été contractée pour éluder le principe de Tinaliénabilité de la dot, puisque Tinaliénabilité n'existe qu'à dater de la célébration. Par conséquent, ces dettes sont sans effet seulement à l'égard du mari ; celui-ci peut prétendre qu'elles ont été contractées en fraude de ses droits pour diminuer les avantages que la dot lui promettait; d'où la conséquence que si le mari renonçait à se prévaloir de son droit , l'aliénation devrait être autorisée. » Du reste, dans la même hypothèse, ils refusent aux créanciers , au cas de résistance du mari, le droit de poursuivre l'aliénation même de la nue propriété du fonds dotal, car le mari a intérêt à ce que cette nue propriété reste sur la tête de sa femme pendant qu'il en a la jouissance (Rodière et Pont, III, 1800). — Leur système est moins logique que celui de MM. Âubry et Rau, et leur tempérament est insuffisant.

* Cassât., l«déc. 1857, S. 58. i. 257.

l RÉGIME DOTAL.

rtage est possible, aucune difficulté; la saisie praliée sur lui par les créanciers qui n*ont pas date cer- [le vaudra pour partie*. Mais s'il n'est point partaible, que décider? Dans le conflit qui s'élève entre les icles 15S4 et 2092, qui l'emportera? A notre avis la sie devra suivre son cours; sauf, bien entendu, à perttre à la femme d'exiger la valeur de la dot sur le prix enu et de la prélever avant tout partage entre les anciers, pour en faire emploi. Décider ainsi est saujarder tous les droits et tous les intérêts; décider rement serait paralyser pour une durée indéterminée îlion légitime des créanciers.

ton. — Remarquons en terminant que la situation nos créanciers , pas plus d'ailleurs que celle des créanps postérieurs à la célébration du mariage, auxquels sont assimilés , ne se voit modifiée par la faculté que femme a pu se réserver dans le contrat d'aliéner ses neubles dotaux. Aliéner directement et s'obliger font IX, et les dérogations se doivent entendre restrictivent. Cette règle doit être d'autant plus observée en l'esle, que l'aliénation directe est moins dangereuse que iénation indirecte qui se réalise par voie d'obligation. Cette dernière considération n'est du reste que suréfatoire; aussi donnerions-nous la même solution alors î la femme s'est réservé, outre la faculté d'aliéner, le d'hypothéquer ses immeubles dotaux. Sans doute, fpothèque nous paraît aussi dangereuse que l'obliga- }; toutes deux, pour nous servir du mot d'un vieil eur, « portent à la queue leur venin » ; mais il n'en te pas moins vrai que l'inaliénabililé dotale est le prin-

Rouen, 8 août 1850, S. 50. 2. 794.

cipe, et que toute clause qui lui fait terprétée restrictivement. C'est là, de décider suffisante *.

m. Étendue de leur d

9flO. — Pour établir l'existence du antérieurs sur les biens dotaux de 1 nous sommes basés sur ce principe : l priétaire des biens dotaux. Un second sûr, nous permettra de déterminer W en limitant, par son application, Teff lerait du premier. Ce second princi] mari a la jouissance des biens dotaux

De la combinaison de ces deux prin blement, que si les créanciers de la ^ sur les biens dotaux, leur action se propriété de ces biens,

Toullier Ta contesté. D'après lui, 1 graphaires pourront agir sur la pleine dotaux. Ils ne seront point tenus d( du mari; car s'il est autorisé à perce n'est qu'en vertu d'un mandat, et poi gestion. Son droit de jouissance consl réel , que personne ne lui accorde le quer; il ne lui appartient qu'au même des actions pétitoires immobilières, ei dataire de la femme. Donc, la jouiss vivre à l'aliénation du fonds; elle n'es propriété.

* Req., rej., 3 avril 4849, S. 49. i. 385. • 1783. — V. pourtant Bordeaux, 22 déc. 185:

le droit du mari est un droit réel ; et ce n'est mandataire de la femme, mais bien en sa I de chef de l'association conjugale qu'il en droit réel Ipi ait été concédé en vue des a à subir, nous ne le nions pas ; mais lela empêche-t-il le droit réel d'exister avec Or, que ce droit soit réel, on n'en saurait iifTérents articles qui s'occupent de lui le clairement. L'article I5S5 oblige la femme biens dotaux, avec autorisation de justice, sèment des enfants qu'elle aurait eus d'un rieur, à réserver sur ces biens le droit de mari; preuve palpable que ce droit n'est la propriété et n'est pas une dépendance du [nme. Enfin, les articles 1550, 1562, 1568 [u'ils rappellent les décisions que nous lisons fsufruit, soit qu'ils y dérogent, soit qu'ils y ouvent jusqu'à Tévidence, que le législateur lier le droit du mari à un véritable usufruit*, [ous lui reconnaissons donc un droit réel, et, it, nous décidons que les créanciers chirograurront saisir que la nue propriété des biens dot à titre particulier. Je dis les créanciers es, car les créanciers hypothécaires pourent se faire payer sur la pleine propriété; ludrait-il qu'ils aient fait inscrire leur hypomrement au mariage, car, de ce jour est né le , Il est à noter, que les créanciers hypothérraient opposer au mari le défaut de trans-

., v° Dot, § 7, n» 6; v» Usufruit, § 4, n» 2. — Tes- 3t 177. — Odier, IIl, 1162 à 1170. — Marcadé, sur > 2. — Rodière et Pont, HT, 1713.

REGIME DOTàL.

les a privés de tout ou partie de leur gage. Mais en -t-il de même, lorsque ce débiteur est une femme le, et lorsque les biens aliénés sont des biens dotaux? l'autres termes : Les créanciers de la femme dotale Us le droit d'agir et de faire révoquer les aliénations la femme, autorisée par le mari, aurait faites de ses s dotaux, pendant le mariage, au mépris de leur inaabilité?

t d'abord c'est , nous le rappelons, une question conersée que celle de savoir si les créanciers peuvent •cer l'action en nullité qui appartient à leur débitrice • défaut d'autorisation maritale. Nous avons résolu affir' vement cette question générale, en traitant des droits ippartiennent aux créanciers, du chef de leur débitrice, ; le régime de communauté. Nous avons considéré, " décider ainsi : En premier lieu, que, bien que cette m reposât sur l'incapacité personnelle de la femme, et tituât, soit dans le sens de l'article 1208, soit dans i de l'article 2036, une exception personnelle à la ne en ce sens que ni les codébiteurs solidaires , ni les ions de celle-ci ne sauraient s'en prévaloir, il n'en Itait pas cependant qu'elle fût exclusivement attachée . personne, en donnant à cette expression la portée lui attache l'article 1166. En second lieu, que si icle 225 dit que la nullité fondée sur le défaut d'autoion maritale ne peut être opposée que par la femme, le mari, ou leurs héritiers, l'exclusion qui résulte de ï rédaction limitative porte, non sur les créanciers qui sent au nom de la femme, mais sur les personnes qui, ,bles elles-mêmes, ont contracté avec elle, sans s'asr qu'elle était autorisée, ou bien au mépris de sa autorisation (V. n" 97).

Ces principes généraux rappe rien dans les règles du régime la solution qui en découle, si cable à notre cas.

Nous le croyons , et nous n'hé les créanciers de la femme mar pourront demander, en son non tio7i$, hypothèques ou obligati aurait conseiUies sur ses biens d reconnaissons ce droit aux seuls auxquels la dotalité n'est pas opj ciers, en somme, qui ont inté auraient acquis des droits sur rang, parmi eux, sont les créanc bralion du mariage; la questioi étude le plus vif intérêt*.

Notre doctrine est combattue torités^

On remarque d'abord que Ti été établie dans l'intérêt seul d( celui de ses créanciers.

C'est vrai, mais en est-il diff( générale dont est frappée la femi Non, et cette réponse est d autî naliénabilité dotale a pour fonc

' Les créanciers postérieurs à la dis:

du même droit.

' Marcadé, sur l'article 1560, n» 5. n° 378. — Troplong, IV, 3519. — Aut texte et n. 25. — Nîmes, 2 avril 1832, 1 17 juili. 1846, S. 46. 2. 5o9. — Paris 256. — Cassât., 18 juill. 1859, S. 60. 1

Objectera-t-on enfin, avec MM. Aubry et Rau « qu'il serait peu juridique, que les créanciers antérieurs à la passation du contrat de mariage ^ qui avaient conservé le droit de poursuivre les biens dotaux malgré leur inaliénabilité, pussent trouver, dans cette inaliénabilité même, le moyen de se créer un droit de suite sur ces biens ».

Nous répondrons qu'un pareil argument ne s'applique évidemment pas aux créanciers antérieurs au mariage, qui auraient un droit de suite sur les biens dotaux , par exemple, à ceux des créanciers antérieurs auxquels ces biens auront été hypothéqués, soit avant ^ soii pendant , soit après le mariage*. Nos adversaires en conviennent, et cette concession est décisive en notre faveur, car l'action en nullité qui apppartient à la femme dotale a toujours le même caractère, quels que soient ceux de ses créanciers qui demandent à l'exercer. Si donc le créancier qui a une hypothèque valablement constituée sur l'immeuble dotal , peut demander la nullité de son aliénation ou d'une autre hypothèque que la femme aurait indûment constitué sur lui, il faut conclure que le droit de demander cette nullité n'est pas exclusivement attaché à la personne de la femme, et par suite qu'il doit appartenir à tous ses créanciers'.

^ Nous dirions, nous, « antérieurs à la célébration du mariage )>.

* Cassât., 27 mai 1851, S. 51. 1. 385 (cassât, de rarrét de Montpellier du 17 juillet 1846). — Toulouse, 24 février 1855, S. 55. 2.

^ MM. Aubry et Rau espèrent échapper à la conséquence qu'on peut tirer de la concession qu'ils sont obligés de faire , en remarquant que les créanciers hypothécaires n'agissent pas en vertu de l'article 1166, mais en leur nom personnel et pour faire valoir un droit qui leur est propre.

En est-il moins vrai qu'ils se basent sur l'incapacité de la femme pour

1rs , est-il bien exact de dire que les créanciers haires acquièrent, ainsi, par le fait de Tinaliénatle un droit de suite qu'ils n'auraient pas sans i, pas plus qu'il ne le serait de le dire des créan- )graphaires d'une femme mariée sous tout autre »u de ceux d'un mineur ou d'un interdit, qui se lient de Tincapacité de leur débiteur pour faire l'aliénation qu'il aurait faite. Et pourquoi dans ses hypothèses ne saurait-on parler d'un droit Parce que si le bien a été aliéné , il ne l'a pas jon définitive. Le débiteur a conservé un droit lelui de demander la nullité de son aliénation, ient dans son patrimoine la place du bien aliéné. 7ns donc, que les créanciers antérieurs à la cedu mariage, peuvent exercer Faction en nul- )mpète à leur débitrice, au cas d'aliénation de Mes au mépris de la règle de PinaliénabUité ât, du reste, que ces immeubles lui appartins- Lir du mariage , soit qu'ils lui soient advenus au mariage *.

— Ils peuvent agir, c'est un point acquis; mais

r raliénalion qu'elle a indûment faite? En tant qu'ils dette nullité , ils exercent le droit de la femme ; cela nous ntestable.

sens : Tessier, II, p. 86. — Odier, III, 1336. — Serizial, g. dot., n* 196. — Benech, De Vemploi et du remploi, n^ 104. ^re, Des oblig., art. 1166, n*> 12. — Demolombe, XXV, 87. ière et Pont distinguent suivant que la conscience de la îl ou non engagée. — C'est i& une distinction que rien •Rod. etPont, 111,1873.

lernière hypothèse prévue au texte, nous supposons, cela I , que la constitution de dot portait sur les biens à venir ;

question ne se poserait pas pour les biens advenus au mage.

'agit d'immeublos « qui ne sont point entrés en commulauté », c'est-à-dire d'immeubles qui sont restés proires à la femme, abstraction faite d'ailleurs de la cause >ar suite de laquelle elle en a conservé la propriété, et lar conséquent du régime sous lequel elle s'est mariée, lette décision n'a du reste rien que de bon , car la femme tant liée à la poursuite pourra désintéresser le créancier vec ses paraphernaux , et éviter ainsi la saisie et la vente les biens dotaux, auxquels elle peut tenir davantage*.

•41. — Reste enfin une dernière question qui puisse ►ffrir quelque intérêt au point de vue de la procédure. )n sait que le créancier hypothécaire, avant de saisir 'immeuble hypothéqué à sa dette, est tenu de faire comnandement au débiteur personnel et sommation au tiers lélenteur, s'il en est un , de payer ou de délaisser (art. !169). Eh bien! si l'immeuble hypothéqué a été constitué \n dot, le créancier devra-t-il faire au mari la sommation ixigée par l'article 2169, avant de saisir l'immeuble lotal? En d'autres termes, considérerons-nous le mari, isufruitier d^s biens dotaux , comme tiers détenteur au ens de l'article 2169? A notre avis, la réponse doit être légative, nous ne pensons pas que le maii, bien qu'il soit isufruitier des biens dotaux , puisse être considéré comme in tiers détenteur, au point de vue auquel nous sommes ci placés*.

» Tessier, De la dot, II, p. 151 ; Qœst, sur la dot, n» 50. — Duranon, XV, 397, et XXI, 37. — Odier, III, 1182 — Rodiôre et Pont, III, 761. — Aubry et Rau, VIII, p. 472. — Cpr. Req., rej., 13 nov. 839, S. 39. 1. 948. — V. en sens contr.: Delvincourt, ÏII, p. 181. — rroplong, IV, 3116. - Aix, 27 avril 1809, S. 9. 2. 237.

» Aubry et Rau, § 538-1% V, p. 607. — Troplong, IV, 3463. -^ Montpellier, 6 mars 1844, S. 45. 2. 11.

des cette dissolution, ils ne deviennent pas saisissables à raison des obligations contractées pendant le mariage. Décider autrement n'aboutirait à rien moins, qu a renverser Téconomie du régime dotal tout entier, car ce serait valider l'aliénation indirecte pour un temps où l'aliénation directe était impossible, et à méconnaître le véritable caractère de l'inaliénabilité dotale , car, s'il faut voir dans l'inaliénabilité et Tinsaisissabilité des biens dotaux pendant le mariage une conséquence de l'incapacité de la femme, et par conséquent dans les engagements de celle-ci des promesses sans force quant à ses biens , il est évident qu'on ne saurait! leur accorder plus d'eflots après la dissolution du mariage, époque en vue de laquelle précisément on a voulu la protéger.

Aussi, est-ce en assignant à l'inaliénabilité dotale un fondement autre que le sien*, que M. Troplong donne le droit de saisir les biens dotaux , après la dissolution du mariage , aux créanciers qui ont contracté avec la femme pendant sa durée, et par conséquent aux créanciers antérieurs au mariage qui ne peuvent se prévaloir d'un titre ayant date certaine.

Nous avons vu combien fausse était cette conception; nous avons établi, et par la tradition, et par les travaux préparatoires, et par les textes de notre Code, que dans l'inaliénabilité dotale il fallait voir une règle d'incapacité protectrice, et nous en déduisons avec une absolue certitude, que c'est au moment où l'acte a été fait ou est présumé fait parla loi qu'il faut se reporter, pour savoir quelle est sa valeur.

* Il la base sur la situation des biens dotaux , sur les droits que le mari a sur eux ; bref, il en fait une indisponibilité.

De là, nous coqcIuods que les biens dotaux ne peuvent être saisis à raison de dettes contractées par la femme antérieurement au mariage^ en fait, mais qui, n'ayant pas date certaine, sont réputées par suite dune présomption légale invincible, contractées postérieurement au mariage, c'est-à-dire à une époque, où la femme était absolument incapable de porter par ses actes l'atteinte même la plus légère à ses biens dotaux ^

99fl. — Cette solution doit-elle être étendue au cas où le créancier ne se trouve plus en présence de la femme, mais seulement en présence de ses héritiers, soit que le mariage se soit dissous par la mort de celle-ci, soit qu'ayant survécu au mari, elle soit morte avant que le créancier n*ait intenté son action ?

Une vive controverse s'est engagée sur ce point.

Un premier système, soutenu par les auteurs qui veulent que les biens dotaux soient saisissables , même entre les mains de la femme, par les créanciers qui n'avaient pas le droit de les saisir pendant le mariage, proclame, a fortiori, leur saisissabilité absolue entre les mains des héritiers de celle-ci ^ Nous connaissons les arguments sur lesquels il repose et nous les avons réfutés, nous ne nous arrêtons donc pas. |

D'après un deuxième système, il faut distinguer suivant que les héritiers sont des descendants ou des col-

» Duraaton, XV, 511. — Marinier, hev. prat., 1859, VIII, p. 282 et s. — Aubry et Rau, § 538, texte et n. 4, cpr. n. 13. — Cf. Rodière et Pont, III, 1799. — V., en sens confraire : Delvincourt, III, p. 111.

— TouUier, XIV, 333, 334 et 346. — Troplong, IV, 3312. — Toulouse, 29 novembre 1834, Sir. 35. 2. 462.

« Troplong, IV, 3313. — Toulouse, 29 nov. 1834, S. 35. 2. 462.

— Caen, 10 janv. 1842, S. 42. 2. 209.

RÉGÏME DOTAL.

tx. Les desceûdanls peuvent se prévaloir de la § , car ntialîénabilité a p<mr but la protectîoû de [fie et àt sed enftotiB. Les bollietëraiit ne le )^envent; ection n'a pas été faite pour eux *.

lîstinction, ftiême, faite par ce ^tètn^, le condAttHe, cause pour laquelle edt frappée de noUité Toblide la femme , en tant qu'elle porte sur les biens , prohibe toute distinction. Si ceftè obligation est c'est, et cela suffit à la loi, qu'elle a pu être z\ée sons l'influence du mari. Cela étant, comment lie être validée par un fiait postérieur tout acci- ! Elle a été oontractée par un incapable ; elle est ians âon g-erme, elle doit le demeurer. Est-ce» irs, la tendance de la loi de distinguer entre les rs? L'article 1560 en donnant aux héritiers de la , sans distinction I le droit de ftiire révoquer les ions qu'elle a pu consentir au mépris de Tinaliéh dotale, prouve bien le contraire, Il faut donc aître, et là est la vérité, que la loi, en sanctioninaliénabilité dotale , a voulu protéger la femme , r elle, tous ceux qui pourraient avoir des droits de

Bf.

que toute distinction nous paraît impossible^ noos *ons un troisième système, <(ai dis^tingue suivant

succession de la femme a été acceptée purement }lement ou sous bénéfice d'inventaire. — Au cas itation pure et simple , disent ses partisans , il 5 plus, de par l'effet de l'adition, qu'un seul patrie

celui de rhëritier. D'autre part, la loi ne dislinl'origine , ni la nature des hieos^j pour en régler

s, 9 juin 1856,8.56.2.330.

la transmission (art. 732) ; donc on ne peut rechercher désormais leur nature primitive; ils ne sont plus ni dotaux ni paraphernaux , ils sont exclusivement biens de l'héritier. Or, celui-ci est obligé en son nom propre à toutes les dettes de la femme, il est donc tenu de ces dettes sur tous ses biens présents et à venir, aussi bien sur ceux qu'il possédait antérieurement, que sur ceux qu'il a recueillis dans la succession de la femme. Par suite , et forcément, les créanciers qui n'avaient pas le droit de saisir les biens dotaux pendant le mariage, mais dont les créances étaient d'ailleurs exécutoires sur les paraphemaux , auront ce droit lorsque ces biens seront parvenus entre les mains d'un héritier pur et simple de leur dâ^itrice.

Mais, si l'acceptation a eu lieu sous bénéfice d'inventaire, il en est tout autrement. Le patrimoine de la femme reste complètement distinct de celui de l'héritier. Les biens qui le composent et les dettes qui le grèvent conservent leur caractère. Partant, tout doit se passer dans leur règlement comme si la femme vivait encore*.

A cette argumentation de la cour de Toulouse, on pourrait ajouter cette considération de MM. Rodière et Pont : que l'succeptation pure et simple suppose qu'il y avait dans la succession de la femme assez de valeurs non dotales pour désintéresser les créanciers, et que leur pétournement présumé par l'héritier autorise ces mêmes créanciers à agir sur les valeurs dotales , valeurs sur lesquelles le quasi-contrat d'adition d'hérédité leur confère une action, qui n'était pas attachée à leur titre primitif*.

« Tonloute, 24mai 1843, S. 47. 1. 294.

< Rodiôre et Pont, III, 1768.

RâoiME DOTAL.

Évidemmeat, de soumettre à la dotalite au même titre que les biens présents, guer parmi oe^ biep^? Noq, car Tarticle pas. On conçoit, au surplus, quon gar les biens à venir à Yég9à dos biens pré$e du principe posé par larUcle 3092, ils par les engagements de la femm^ , s'il n par suite , la famille que le régime dot pourrait se voir priver de sa meilleure e unique ressource ^

Nous croyons néanmoins qu'il faut s le second sens, et teuir par conséque s'agit, pour saisissables par les créancie qm postérieurs à la célébration du mari

Notre argumentation? Elle est biei un principe certain, c'est que seul le t liénable. Or, nous affirmons qu'il n'y a mariage : C'était la doctrine que proclan maines, quand elles décidaient qu'il de dot , lorsqu'elle aurait été promise | le mariage serait dissous *. C'est celle q tiçle 1540, en disposant que « la dot ( femme apporte au mari pour supporte mariage ». Ne résulte4-il pas évidemm( pour emprunter le langage de la Cour d( les biens présents et à venir dont il s'e 1542) ne peuvent être que ceux qui se mari ; que les biens advenus ou échus è la dissolution du mariage ne sont pas a

1 Caen, 9 juillet i840, S. 40. 2. 402.

> L. 76 De jure doUum D. XXIII-iii ; 1. il De pc IV. Cf. 1. 3 De jure doUum,

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poursuivi sur les biens échus à la femme après dissolution du mariage, alors même qu'elle s'est constitué en dot ses biens a venir.

Telles sont les solutions que nous estimons les meilleures quant aux droits des créanciers antérieurs au mariage sur la propriété des biens dotaux.

99&. — Que déciderons-nous quant aux fruits et revenus de ces biens? A notre avis, il faut donner une solution analogue à celle que nous venons d'établir quant à leur propriété , et décider ainsi , que les créanciers de la femme qui n'ont pas action sur les biens dotaux, ne peuvent pas plus saisir leurs revenus, après la dissolution du mariage, qu'ils ne le pouvaient pendant sa durée.

Et d'abord , une jurisprudence constante reconnaît qu'ils ne peuvent les saisir en totalité*; et la question ne peut franchement se poser que pour la partie de ces revenus qui excède les besoins du ménage. Eh bien! peuvent-ils saisir les revenus des biens dotaux jusqu'à concurrence de cet excédant?

L'affirmative est enseignée par de nombreux auteurs et confirmée par quelques arrêts*. Ils font remarquer que l'excédant des revenus sur les besoins du ménage était disponible entre les mains du mari, et doit le devenir entre celles de la femme. Ils en concluent que la femme a valablement pu l'engager pendant le mariage.

» Civ., cass., 26 août 4828, S. 29. i. 30. — Civ., cass., l~déc. 1834, S. 35. 1. 925. — Civ. cass., 24 août 1839, S. 36. 1. 913. — Bordeaux, 10 avril 1845, S. 47. 2. 166. — Civ., rej., 15 mars 1853, S. 53. 1.

* Troplong, IV, 3302 k 3309. — Marcadé, sur Tarticle 1554, n«» 4. — Tessîer, Questions sur la dot, n* 145. — Bordeaux, 21 août 1835, S. 36. 2. 49. — Paris, 7 mars 1851, S. 51. 2. 289. — Paris, 15 juillet 1856, S. 57. 2. 433.

2S8 RBQIMB DOTAL.

Noos D6 saurions admettre pareille théorie , car elle ne va à rieo moins qa'i enleyer au régime dolal toute Tutilité qu'on se propose d*en tirer. En effet, son but n'est-il pas d'assurer a la femme, à la dissolution du mariage , sa dot franche et libre de tous engagements antérieurs ! Coiicluons donc avec la Cour de cassation, si nous vouIobs laisser à ce régime toute son efficacité, que les créanciers qui n^ont pas le droit de saisir les biens dotaux, n'ont pas même pour partie celui de saisir leurs revenus; que ces revenus sont affectés aux charges du mariage, et qu'on ne saurait en disposer pour l'avenir par des actes faits pendant l'administration du mari et probablement sous son influence. Au surplus, qu'on ne s'y trompe pa», cette solution est conmiandée par l'article 1554, car cet article, en établissant l'inaliénabilité dotale, prohibe aussi bien l'aliénatioD partielle , que l'aliénation totale des immeubles dotaux. Or, les revenus de oes immeubles constituent un véritable démembrement de leur propriété; la jouissance qui en est et doit en être donnée au mari pendant le mariage , ne saurait faire disparaître ce caractère*.

Mais la Cour de cassation nous semble s'écarter de la vérité, lorsqu'elle décide, que si la femme s'est réservé par contrat la faculté de toucher sur ses seules quittances une

* V. en notre sens, un arrêt du Parlement de Paris du 28 mai 1857, rapporté par Henrys, qui l'approuve : « parce qu'en vain les biens dotaux seraient inaliénables si la fomme n'en pouvait jouir étant veuve o« séparée de biens ; il ne faut pas qu elle soit une Tantale dans les eaux. » (Liv. IV, ch. 41, t. II , p. 777). Rodière et Pont, III, 4765. ^ Aubry et Rau, V, p. 609, § 538, n. 16. — Giv., cass., 28 juin 1859, Sir. 59. 1. 666. — Paris, 5 août 1859, Sir. 60. 2. 23. — Cass. (Ch. réun.), 7 juin 1864, S. 64. 1. 201. — Agen, 1'' févr. 1870, S. 70. 2. 311. — Cf. Civ., cass., 15iuin 1875, D. 79. i. *91,

riage'. En effet, si elle déplace la jouissaace et TadininistratioQ des bieas dotaux, elle ea laisse subsister rinaliénabilité, et n'efface poiut leur destination. Ce sont là des points universellement ' reconnus aujourd'hui. Autrefois MM. Delvincourt et Toullier soutenaient que la séparation de biens dissolvait la constitution dotale et ses effets ; ils argumentaient, en ce sens, de l'article 1561-2'', et du renvoi aux articles 1443 et suivants ordonné par l'article 1563. Mais leur opinion, condamnée à la fois par la tradition et par les termes mêmes de l'article 1554, a été unanimement abandonnée. Les arguments qu'ils invoquaient sont du reste faciles a réfuter : le renvoi de l'article 1563 n'est relatif qu'aux règles de forme, et si de l'aliénabilité on doit conclure à la prescriptibilité , le contraire est loin d'être vrai. Leur doctrine au surplus faisait tourner au préjudice de la femme la séparation de biens'. Du reste , nous n'avons appuyé notre affirmation que pour le principe , car, au point de vue auquel nous sommes placés, il est certain que la situation des créanciers ne change pas, quelle que soit la solution adoptée'.

^ Notre formule n'est vraie, dans ces termes absolus, qu'au point de vue auquel nous sommes placés ; il est certain, en effet, que sous tous les régimes , la dissolution du mariage entraîne , au point de vue de la capacité de la femme , de tous autres effets que la séparation de biens.

« Locré, Lég., XIII, p. 260, n» H, Observ. du 7Vtôtt»a^— Valette, Revue étrangère, 1840, VIT, p. 242, n. i. — Odier, III, 4263 et 4368.

— Rodière et Pont, III, 4770 et 2496. - Marcadé, sur 4554, n« 5.

— Troplong, IV, 3598. — Aubry et Rau, V, p. 648, § 539, n. 3. — Colm. de Sant., n« 235 bis-l, VI, p. 538. — Req., rej., 49 août 4849, Sir. 20. 4. 49.

' Notre doctrine offre pourtant un intérêt assez vif pour les biens qui échoient postérieurement à la séparation de biens, à la femme qui s'est constitué en dot tous ses biens à venir. À nos yeux ces biens sont dotaux, et par conséquent insaisissables par les créanciers

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