I. Eidstence de ce droit

tIMI. — Elle est incontestable, si nous nous plaçons en face d'un créancier hypothécaire antérieur au mariage, et si les biens devenus plus tard dotaux ont été hypothéqués à la sûreté de sa créance. Mais , si sou hypothèque ne porte que sur certains de ces biens, et si, ces biens ne suffisant pas à le désintéresser, il prétend agir sur les autres, sa prétention est-elle légitime?

Plus généralement : Le droit de gage que l'article 2092 donne aux créanciers sur les biens de leur débiteur, persiste-t'il malgré l'adoption du régime dotal , bien que, par suite de cette adoption, ces biens soient frappés de dotalité?

Des termes mêmes de la question , ressort qu'elle ne se pose , que si le droit des créanciers préexiste à la dotalité. De là, pour la résoudre, nous devrons distinguer deux hypothèses : L'une, où elle se pose simplement, franchement; c'est celle où les biens dotaux proviennent du patrimoine de la femme; celle, en d'autres termes, où la femme s'est elle-même constitué sa dot. L'autre, où elle suppose résolue une question préjudicielle, celle delà préexistence du droit des créanciers; c'est celle où la dot est constituée à la femme par un tiers. Nous exa< minerons cette dernière après avoir étudié la première.

±99. — A la question que nous avons formulée, nous n'hésitons pas à répondre a/Jirmativement, lorsque la constitution de dot émane de la femme elle-même; et cela, par

la raison bien simple, que pour être devenus dotaux, les biens n'en sont pas moins restés dans le patrimoine de celle-ci, et n'ont, par suite , cessé de faire partie du gage de ses créanciers.

lOS. — Oui, mais ils sont désormais inaliénables, et cette inaliénabilité s'oppose aux droits des créanciers! Non point, certes, s'il s'agit d'une constitution de dot universelle, ou à titre universel ; car tout ensemble de biens restant tenu de son passif, « bona non intelliguntur nisi dediœto œre alieno », il n'y a alors de dotal et d'inaliénable que ce qui reste, tous paiements faits. Mais, oui, s'il s'agit de constitution de dot faite à titre particulier et de bonne foi\

Telle est l'objection qui nous est faite.

lOB. — Pour la résoudre il importe de bien nous fixer, dès le seuil de cette étude , sur le caractère de l'inaliénabilité dotale. Ce caractère bien connu, une vive clarté se répandra sur les questions que nous avons à résoudre.

L'article 1554 qui édicté l'inaliénabilité dotale , a-t-il pour effet de placer les immeubles dotaux hors du commerce , ou bien a-t-il pour effet d'interdire à la femme de disposer de ces immeubles? En d'autres termes, frappet-il les immeubles dotaux d'indisponibilité, ou la femme dotale d'incapacité?

A nos yeux, l'article 1554 n'a point pour effet de placer les immeubles dotaux hors du commerce, mais bien de créer une incapacité sui generis, protectrice de la femme mariée sous le régime dotal; incapacité qui durera pen-

* De bonne foi , car si la constitution de dot avait été faite en fraude des créanciers, on reconnaît que les créanciers pourraient user de l'action Paulienne ; mais on fait remarquer que c'est là une toute autre question.

dant le mariage, et frappera tous actes tendant, soit directement, soit indirectement, à compromettre ^existence de la dot.

Et l'on voit, tout de suite, Tintérêt de cette solution au point de vue des créanciers qui nous occupent. S'agissant d'une indisponibilité des biens dotaux, nous devrions leur refuser d'ores et déjà le droit d'agir sur eux pendant le mariage, conformément à l'objection que nous exposions tout à l'heure. Au contraire , l'obstacle à l'exercice de leur droit n'existe pas, puisque nous admettons que tout se borne à la création pour la femme d'une incapacité relative concomitante à l'existence de l'union conjugale.

Établissons notre doctrine. Nous le pouvons facilement en recherchant les motifs de notre règle, et en examinant les effets, consacrés par les textes, qu^elle produit.

Le but du législateur, en édictant IHnaliénabilité dotale, a été de protéger la femme et les siens. L'intérêt de la femme, telle est traditionnellement son idée inspiratrice.

C'était là l'idée romaine; sinon lors de la loi Julia et du sénatus-consulte Velléien (car nous pensons, malgré les textes nombreux qui semblent donner pour base à Tincapacité velléienne l'intérêt bien entendu de la femme, qu'il faut plutôt voir dans ce sénatus-consulte une idée de défiance , et dans la loi Julia un but social), du moins à Tépoque de Justinien qui étend les prohibitions de la loi Julia « ne uxor fragilitate naturœ suée in repentinam deducatur inopiam^ », et qui défend à la femme, dans une de ses Novelles, en se fondant sur la même idée reproduite en d'autres termes, d'aliéner de quelque façon ou en quelque mesure que ce soit, « omnino », les immeubles qui

» L. un . , § 1 5 Dfi ret uxor. acL in ex stip, act. transf, G. V, xiii.

L été donnés -propier nuptias, soit par son mari, soit fl tiers *. Protégea la femme contre Tinfluence du ît contre sa propre faiblesse, telle était la pensée jtînien.

s notre ancien droit, le point de vue a-t-il changé ? nous pouvons l'afQrmer. Sans doute quelques diices dans la doctrine peuvent être relevées; sans le président Favre et Despeisses* ne sont pas favoà ridée romaine; mais ils sont «euls en face de imité des autres auteurs. D'Olive, Roussilhe et s' proclament, bien haut, qu'il faut voir la base aliénabilité dotale dans l'intérêt de la femme, « à telle, écrit d'Olive, il importe, par une heurettëe uissance, d'être empêchée de disposer de sa consti- )n dotale, et qu'elle soit mise en un état, dans lequel agilité de son sexe se trouve à couvert des induc- 3 qu'on pourrait exercer sur son esprit imbécile, r la porter à se dépouiller de sa dot. »

s Vempire de notre Code, elle repose sur les mêmes . Nous n'en voulons pour preuve, que les deux citajuivantes, extraites, de l'exposé des motifs fait au législatif par le conseiller d'État Berlier, le 10 plum XII, et du discours prononcé dans la même enpar le tribun Siméon le 20 pluviôse de la même

uiiere quippe mariti $eductionibtis facile deceptâ et propria

ntejura, >> Nov. 61, cap. I, §2.

Te, Code, VII, 6. — Despeisses, I, p. 485. — II convient de

ler que Favre ne s'appuie que sur l'autorité du Sénat de Gham-

L Despeisses sur celle de Favre seulement.

ilive, liv. III, ch. 29. — Roussilhe, I, no377. — Henrys, IV,

ch. Il, n^ 57 (Y. là un arrôt fort intéressant du Parlement de

RéaiMB DOTAL. 215

année. « Les immeubles dotaux deviennent de leur nature n inaliénables pendant le mariage, disait Berlier. Ainsi ce « n'est point seulement le mari qui ne pourra aliéner les « immeubles dotaux de sa femme , car, dans aucun sys- « tème , cette aliénation ne saurait être l'ouvrage de celui « qui n'est pas propriétaire, mais c'est la femme elle- <v même* qui ne pourra aliéner ses immeubles dotaux, lors a même que son mari y consentirait , cette disposition du « droit romain, née du désir de protéger la femme contre « sa propre faiblesse et contre l^in/luence de son mari, « est l'un des points fondamentaux du système. Notre « projet Ta conservée. » Le tribun Siméon développait la même idée dans les paroles suivantes : « L'inaliénabilité « de la dot modifiée par les causes qui la rendent juste et « nécessaire, et que la loi exprime, a l'avantage d'empê- « cher qu'un mari dissipateur ne consume le patrimoine c( maternel de ses enfants; qu'une femme faible ne donne « à des emprunts et à des ventes un consentement que c< l'autorité maritale obtient presque toujours, même des « femmes qui ont un caractère et un courage au-dessus du « commun. »

Que conclure a priori de telles prémisses , sinon que ce serait méconnaître l'esprit du législateur, que faire remonter les effets de l'inaliénabilité antérieurement au mariage, et qu'on ne saurait, par conséquent, déclarer inexécutables sur les biens de la femme, fussent-ils dotaux, les engagements qu'elle a contractés, n'étant point encore en puissance de mari.

Les textes trahiraient-ils ht pensée du législateur? Bien au contraire , ils la manifestent et la consacrent. La loi du 10 juillet 1850 (art. 1391 in fine), en décidant que « si l'acte de célébration porte que les époux se sont mariés sans

contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun.,. », ne prouve-t-elle pas que le régime dotal , qu'elle visait uniquement, a pour effet de frapper la femme d'une incapacité spéciale, extraordinaire? L'article 1558, sainement entendu*, qui conûrme précisément la solution qu'à l'aide de la seule logique nous proclamions, en montrant l'intérêt que nous avions à élucider la question, qui la confirme, dis-je, puisqu'il admet implicitement le droit de saisie pour les créanciers antérieurs au mariage, ne proclame-t-il pas qu'il ne s'agit point d'une indisponibilité? Enfin, personne ne doute qu'il n'y ait des obligations, qui , nées pendant le mariage , ne soient exécutoires sur les biens dotaux; nous voulons parler des obligations nées de délits, ou de quasi-délits, commis par la femme : or, pourrait-il en être ainsi, si l'article 1554 frappait ces biens d'indisponibilité réelle?

Tenons donc pour certain que V effet de l'article 1554, l'effet de l'inaliénabilité dotale, est de créer pour la femme une incapacité protectrice; moins absolue que celle du S.-C. Velléien , car elle s'applique aux seules femmes qui, sentant le besoin d'être protégées, adoptent le régime dotal, mais plus efficace, car elle frappe tous les actes qui tendent à amoindrir la dot. Et concluons, que les biens dotaux, malgré l'inaliénabilité qui les frappe par contre-coup, res^

^ L'argument ne porterait pas dans la doctrine de certains auteurs qui veulent que cet article ait été fait, précisément, pour donner à la femme le droit de payer, dans un intérêt d'honneur, les créanciers qui ne pourraient poursuivre. Od ne saurait y voir dans cette opinion qu'une exception favorable à l'indisponibilité qui serait établie par l'article 1554.

Pour nous, au contraire, la disposition de l'article 1558-4o était commandée par les principes eux-mêmes, et ne constitue pas, à proprement parler, une exception à la règle de l'inaliénabilité dotale.

tent soumis à l'action des créanciers de la femme, antérieurs au mariage (art. 1558-4*).

900. — Marcadé enseigne cependant une doctrine contraire. D'après lui, les créanciers chirographaires ne sauraient agir. Voici son système : La loi divise le patrimoine de la femme dotale en deux parties, Tune reste libre et continue à former le gage de ses créanciers, ce sont les paraphernaux ; l'autre est insaisissable et inaliénable , ce sont les biens dotaux. Ces biens sont soustraits à son droit de disposition, aussi énergiquement que le seraient les biens d'un tiers. Donc, quand la femme a fait passer un bien de son patrimoine libre dans son patrimoine inaliénable, par la constitution dotale, ses créanciers ne peuvent pas plus l'exproprier, que s'il était passé dans le patrimoine d'un tiers.

Cette théorie revient en somme à voir une véritable aliénation dans la constitution dotale ; point de vue essentiellement faux, quant à la nue propriété des biens dotaux, car, le mari, on ne saurait trop le répéter, en acquiert seulement la jouissance.

Objectera-t-on , qu'un créancier ne peut avoir sur les biens de son débiteur, plus de droits que ce débiteur luimême , et que la femme ne pouvant aliéner les biens dotaux , il répugnerait de voir ses créanciers poursuivre leur vente I Je remarquerais d'abord que le point de départ est inexact. 11 n'est pas vrai, en principe, qu'un créancier n'ait que les droits de son débiteur : ainsi le mineur est certainement incapable d'aliéner ses immeubles, et, certainement aussi , ses créanciers peuvent les saisir et les faire vendre (art. 2206). D'ailleurs, le principe fût-il vrai, ne s'appliquerait point ici; car les créanciers ne prétendent pas exercer d'autres droits que ceux de la femme. P. G. M

mr poursuit n'est autre chose, que la simple conséquence i droit incontestable d'aliénatiop , qu'avait la femme ajeure avant de tomber en puissance de mari. L'article 158-4*, enfin, condamne hautement le système de Mardé. Vainement cet auteur soutient qu'il n'a pas été fait )ur prévenir la saisie de l'immeuble dotal, mais seulesnt pour permettre à la femme de tenir ses engagements vers des créanciers dépourvus d'action. Lui donner un reil sens, est une erreur que condamnent, soit l'ensemble s dispositions de l'article 1558, soit les travaux prépatoires*, soit l'esprit général du régime dotal, qui veut écisément prémunir la femme contre les entraînements

ça faiblesse ou de sa générosité.

I{otre conclusion reste donc entière, et c'est avec une Hitude absolue, que nous pouvons proclamer l'existence ! droit des créanciers de la femme, sur les biens qu'elle st constitués en dot, à titre particulier.

IPPIL. — Nous disons et sur les biens qu'elle s'est consués en dot », car il peut exister d'autres biens dotaux ; us faisons allusion à ceux qui ont é^^ donnés à la femme

contrat de mariage, sans stipulation de paraphernalité. >us savons qu'à leur égard la même question se pose , lis compliquée d'une question préjudicielle.

Dans cette seconde hypothèse , la question de savoir si i créanciers peuvent prétendre des droits sur les biens nstitués à leur débitrice par un tiers , revient donc à se mander, s'ils ont acquis quelque droit sur eux, avant 'ils ne soient frappés de dotalité.

Où nous trouvons, précisément sur l'ensemble des dispositions de iicle 4558, cette appréciation significative du conseiller d*Ëtat rlier : « Dans ces divers cas , il est aisé de reconnqXtre l'empire dfi la essité ». Berlier, Exposé des motifs , Locré , XIII , p. 295 .

La Cour de Bordeaux l'a bien compris dans Tarrôt du 29 août iSSS, par lequel elle a reconnu leurs droits. Elle pose en principe, dans cet arrêt, que notre espèce est absolument assimilable à celle où la femme se constitue ellemâme un immeuble en dot; car la constitution de dot faite par un tiers se décompose en une translation de propriété faite par le constituant i la femme , et en une constitution de dot que la femme se fait eUe-mème, au moyen de rirameuble dont donation lui est faite par contrat de mariage. Elle remarque ensuite, que l'article IBSB-i"", autorisant de façon générale Taliénation des biens dotaux pour payer les dettes antérieures de la femme , suppose bien que le droit des créanciers existe sans distinction aucune. Elle fait enfin valoir cette considération , « que le raisonnement proposé à regard de l'immeuble donné au contrat de mariage, s'applique tout aussi bien à ceux qui échoient à la femme postérieurement, en sorte qu'il suffirait qu'elle se constituât tous ses biens à venir pour les soustraire à l'action de ses créanciers antérieurs, proposition qui ne soutient pas l'examen^ ».

Après avoir sérieusement hésité , nous préférons suivre une doctrine contraire et décider contre l'avis d^ la Cour de Bordeaux, que les biens constitués en dot par un tiers, échappent à l'action des créanciers de la femme dotale. — Nous remarquons d'abord, que l'argument tiré de l'article 15S8 ne porte pas, car il repose sur une pétition de principes. Il faut voir en effet, si la faculté de permettre l'aliénation pour payer les dettes de la femme, ne suppose pas le droit de saisir chez les créanciers; et,

^ Bordeaux, 29 août 1855, D. 1S57. 2. 52. — V. dam U mêm sens : Tessier, I, p. 325. — Duranton, XV, 513.

supposant même qu'on pût aliéner alors que le créancier ne peut saisir, il y aurait à examiner encore , si le droit d'aliéner le bien dotal pour payer les créanciers qui , en principe, n'auraient pas d'action, implique pour ces créanciers le droit de le saisir. — Quant à l'argument fourni par l'analyse juridique de la constitution de dot, quoique fort sérieux, il ne nous convainc pas. Il est vrai, qu'on peut décomposer en deux actes cette constitution; mais, il faut observer que ces deux actes se confondent, et que, jamais, pas un seul instant, les immeubles n'ont été aux mains de la femme , autrement que comme immeubles dotaux et inaliénables. — D'ailleurs, et c'est une considération qui répond à celle que fait valoir la Cour de Bordeaux , il est conforme à l'intention du constituant, de soustraire les biens qu'il a donnés à l'action des créanciers de la femme; il a voulu en effet lui donner une ressource assurée, un bien sur lequel ni les créanciers antérieurs , ni les créanciers postérieurs n'eussent de prise (Arg. art. 581-3* C. Proc.)«.

909. — Concluons donc, que si le droit de poursuite des créanciers antérieurs de la femme existe en principe sur les biens qu'elle-même s'est constitués en dot, il n'existe pas, au contraire, sur ceux qui lui ont été constitués en dot par un tiers.

Nous disons « existe en principe , » car son exercice est subordonné à certaines conditions qu'il nous faut maintenant examiner.

* Bufnoir, à son cours. — Aubry et Rau, V, p. 604, § 538, texte et n. 2. — TouUier, XIV, 209 et 344. — Marcadé, sur TarUcle 4558, n<* 3. — Cpr., quant aux dettes qui seraient contractées par la femme dans le contrat de mariage comme charges de donations qui lui seraient faites par ce contrat, Riom, 7 décembre 4859, S. 64. 2. 429 et Civ.,rej., 42 mars 4864, S. 64. 4. 529.