DROIT COMMERCIAL

L’action en résolution de la vente d’un immeuble pour défaut de paiement du prix n’est pas recevable si le contrat d'acquisition n’a été transcrit qu'après le jugement déclaratif de faillite du vendeur.

a ci 5 00 + ; 4 x g C7 FRA RAA. HENRI L e Vos cn ASE more a RE Ve pe à SES Roi dé Le VAN TE ee Née + De a ar Éces . À { à DROIT CRIMINEL rl L'action civile résultant d'un crime ou d’un délit se Le prescrit par le même laps de temps que l’action publique. & DROIT CONSTITUTIONNEL Æ | e 4 S à Ÿ Le Sénat ne peut ajouter au budget des crédits, ni = rétablir ceux que la Chambre des députés a rejetés. Co r 2 ' - Il n’existe que deux pouvoirs constitués : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

SU LE } Vu par le Président de la Thèse: ss L. JOUEN Vu par le Doyen : nr £ A VAUGEOIS Fa à | Permis d'imprimer ï 4 Le Recleur de l'Académie, E. ZÉVORT