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Nous connaissons déjà les raisons pour lesquelles il faudrait maintenir aux juges la liberté absolue de déterminer l’époque de la cessation de paiements. C’est le meilleur moyen d'éviter la fraude. A raison de ce pouvoir discrétionnaire accordé aux magistrats, les dix jours qui précèdent sont inutiles et doivent être supprimés. La meilleure législation pour l'annulation des actes antérieurs serait sans contredit celle qui tiendrait compte de la bonne foi des ayants-cause du failli, et n'annulerait un acte que si la mauvaise foi était prouvée. Malheureusement cette preuve est souvent difficile, aussi nous pensons qu'il faudrait maintenir la nullité de droit pour tous les actes à titre gratuit, y compris les donations pour cause de mariage, les constitutions d’hypothèque, de gage, etc., données pour sûreté de dettesa ntéricures ; peutêtre même à raison du caractère préjudiciable des donations il y aurait lieu d’en permettre l’annulation, même si elles étaient faites un an par exemple avant la période suspecte, mais sans que ce rapport pût induire le tiers en perte. C’est d’ailleurs une réforme que nous ne faisons qu'indiquer.
En ce qui concerne les paiements ou les dations en paiement de dettes échues ou non échues ; la nullité ne devrait pas pouvoir être prononcée de droit mais chaque fois que l'on reconnaîtrait la mauvaise fui du créancier, il faudrait annuler ces actes ; le paiement à lui seul ne peut suffire pour faire présumer la fraude.
La règle de l’article 449 sur les paiements des lettres de change serait à maintenir ; mais il y aurait lieu d'en
préciser les cas d'application et notamment de décider que du moment où le paiement ne serait pas effectué à l’échéance, le porteur pourrait être tenu de rapporter ce qu'il a reçu, si on établissait contre lui la preuve qu'il a reçu en connaissant la cessalion des paiements.
Pour les inscriptions des privilèges et des hypothèques, la suppression des dix jours s'impose ; et comme nous l'avons indiqué, il serait juste de laisser aux co-partageants ou aux créanciers du défunt, le délai que leur accorde le Code Civil pour inscrire leur privilège.
