DROIT FRANCAIS POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

IX. — Les constitutions de dot doivent être traitées comme des actes à titre gratuit.

X. — [Le tribunal est investi d’un pouvoir absolu d’appréciation en ce qui concerne l’applicalion des nullités de l’article 447. Il peut maintenir l'acte tout en constatant qu'il a été fait en connaissance de la cessation de paiements.

XI. — Le partage tombe sous l'application de l’article 447 et peut être annulé, si la faillite d’un copartageant vient à être déclarée.

XII. — La femme qui s’oblige envers un créancier de son mari et le subroge dans son hypothèque légale, reste obligée personnellement malgré l’annulation de son hypothèque.