DROIT CIVIL

XIII. — Le mineur non émancipé qui accomplit seul un acte que son tuteur pouvait accomplir sans formalités, ne peut le faire tomber que s’il y a lésion.

XIV. — L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, perd de plein droit les avantages accordés par son conjoint.

XV. — Sous le régime de la communauté, le mari ne peut aliéner sans le consentement de sa femme les meubles qui lui sont propres.

XVI. — La responsabilité des architectes n’est prolongée pendant dix ans que pour les vices qui compromettent la solidité des gros ouvrages.

DROIT COMMERCIAL XVII — L'achat d'immeubles pour les revendre ne constitue pas un acte de commerce.