DROIT CRIMINEL

I. -- En cas de décès d’un inculpé, l’action civile, qui subsiste contre les héritiers, reste soumise à la prescription pénale,

II. — Ilen est autrement de l’action civile qui naît d’une infraction amnistiée.

III. — Le juge d'instruction, saisi d’une plainte contenant constitution de partie civile, doit rendre ordonnance, malgré les conclusions d'abstention du Procureur de la République.

IV. — L'action publique, exercée pour délit d’adultère, n’est pas éteinte par le décès du plaignant.

Vu, Le Président, R. GARRAUD.

Vu, Le Doyen,