I. — PAYS DE SUFFRAGE RESTREINT PAR DEGRÉS OU PAR CATÉGORIES
Alsace-Lorraine
L’Alsace-Lorraine a le droit d'envoyer des députés au Reichstag conformément à la loi électorale allemande. Elle possède en outre une assemblée représentative, ayant un certain pouvoir législatif, qui lui donne une autonomie apparente, c’est la Délégation ou Landesausschuss.
Cette assemblée se compose de58membres;10sontélus par le conseil général du Haut-Rhin, 11 par le conseil général de la Lorraine, 13 par le conseil général du Bas- Rhin, 4 par les conseils municipaux de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, 20 enfin par des électeurs que nomment les conseils municipaux des 20 cantons de l'Alsace- Lorraine.
Est électeur pour les conseils municipaux et généraux, tout habitant âgé de 25 ans et jouissant de la plénitude de
ses droits civiques.
Angleterre
Le droit de vote pour l'élection de la Chambre des communes appartient à tout citoyen qui se trouve dans une des catégories suivantes :
Dans les bourgs, sont électeurs : 1° les francs-bourgeois qui étaient en possession du droit de vote avant le 1°" mars 1832 ; 2°ies propriétaires d'un immeuble d'un revenu pet de 10 livres sterling (250 fr.\ payant la taxe des
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pauvres ; 3° ceux qui occupent une maison entière, ayant un an de domicile et payant la taxe des pauvres; 4oles locataires habitant la maison depuis un an et payant un loyer de 10 livres sterling.
Dans les comtés : 1° les possesseurs d’un freehold (tenure libre) d'une valeur annuelle de 40 schellings (50 fr.; 2° les détenteurs depuis 6 mois au moins d'un copyhold (sorte de bail emphytéotique) dont la jouissance représente une valeur nette annuelle de 5 livres sterling (125 fr.) ; 8° les fermiers en possession depuis un an au moins d’un bail de 60 ans pour un immeuble rapportant un revenu net annuel de 5 livres ; 4° les individus occupant depuis un an à titre de propriétaires ou de locataires une maison d’un revenu net annuel de 12 livres et payant la taxe des pauvres ; 5° les détenteurs d'une terre d'un revenu de 10 livres sans condition de résidence.
Dans les universités, les conditions de l'électorat varient suivant les localités. Les maîtres ès-arts et les gradués sont dispensés du cens.
Indépendamment de ces conditions spéciales, les électeurs sont assujettis à des conditions générales de capacité. Ils doivent : être Anglais ; être âgés de 21 ans ; avoir Ja libre disposition de leurs biens ; n'avoir pas été convaincus de trahison, de parjure ou de manœuvres illicites dans les élections ; n’avoir pas été employés, dans les six mois qui précèdent l’élection, comme agent salarié d’un candidat ; n'avoir pas reçu dans l’année des secours de la paroisse.
Autriche
Les députés du Reichsrath sont élus par quatre caltégories d'électeurs :
Classe A : les propriétaires fonciers ;
Classe B : les habitants des villes, marchés et centres industriels ;
Classe C : les membres des Chambres de commerce et d'industrie ;
Classe D : les électeurs des communes rurales.
En règle générale, le droit de vote appartient à tout citoyen âgé de 24 ans, jouissant de ses droits civils et politiques.
Les conditions de cens, pour faire partie de l’une ou de l’autre des classes, sont les mêmes que celles exigées pour les élections aux diètes locales de chaque pays.
Dans la classe À, les femmes figurent au nombre des électeurs pourvu qu'elles remplissent les conditions requises. Elles votent par procuration.
Les électeurs des trois premières classes votent directement. Dans la classe D, le suffrage est en général à deux degrés : les électeurs du premier degré nommentun électeur pour 500 habitants ; il en est différemment pour les propriétaires fonciers qui ne payent pas assez d'impôts pour appartenir à la classe A ; ils votent directement avec les délégués des autres électeurs.
Sont privés des droits électoraux : les individus en tutelle ou en curatelle ; ceux qui reçoivent ou ont reçu dans l’année des secours sur les fonds publics ou communaux ; les faillis non réhabilités ; les condamnés pour
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crime ou délit de vol, abus de confiance, escroquerie. La privation cesse tantôt avec la peine, tantôt après une période de 3, 5 ou 10 ans.
Bade
La seconde Chambre est nommée par le suffrage à deux degrés.
Sont électeurs au premier degré, les citoyens âgés de 25 ans, domiciliés dans le district électoral ou y exerçant une fonction publique.
Tout électeur primaire peut être choisi comme électeur secondaire. Il est nommé un électeur secondaire à raison de 200 habitants.
Ne peuvent être électeur : les membres de la première Chambre, les électeurs et éligibles à la première Chambre dans les collèges de la noblesse ; les interdits ; les personne en déconfiture ; ceux qui reçoivent des secours publics ; ceux qui ont subi certaines condamnations pénales.
Portugal
Sont électeurs, pour la Chambre des députés, les Portugais, majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques, s'ils savent lire et écrire ou s'ils sont chefs de famille.
La majorité électorale, fixée à 25 ans, est abaissée à 21 ans pour certaine catégories des personnes, v. 9. les citoyens mariés, les prêtres, les professeurs.
Sont privés du droit de vote: les gens de service ; les interdits ; les faillis ; les affranchis.
La représentation des minorités est admise dans une certaine mesure. La Chambre se compose de 149 membres; le système du vote limité fonctionne dans les 22 collèges appelés à élire plusieurs députés ; 6 sièges sont en outre réservés aux voix disséminées.
Prusse
La Chambre des députés est élue par le suffrage à deux degrés.
Est électeur primaire, tout Prussien, âgé de 24 ans, jouissant de ses droits civils et politiques, et habitant la commune depuis au moins 6 mois.
Les électeurs ne sont soumis à aucune condition de cens ; mais ils sont divisés en trois groupes, suivant la quantité des impôts directs qu’il payent, de manière à ce que chaque groupe représente le tiers de la totalité des impôts de la circonscription électorale. Le premier comprend les plus imposés qui payent le premier tiers des impôts ; le second, ceux qui viennent à la suite jusqu’à concurrence du deuxième tiers ; le troisième, les autres citoyens.
Chacun de ces groupes élit le tiers des électeurs secondaires dans la proportion d’un électeur pour 250 habitants.
Les domestiques et les indigents ne jouissent pas du droit de suffrage. Ce droit est suspendu pendant la faillite, l'emprisonnement ou l'instruction judiciaire motivée par des crimes ou certains délits.
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Roumanie
Les électeurs pour la Chambre des députés sont, dans chaque district, divisés en quatre collèges. Le premier collège est composé de ceux qui ont un revenu foncier de 300 ducats (3525 fr.). Le second comprend ceux qui ont un revenu foncier de 100 (1175 fr.) à 300 ducats. Le troisième est formé par les industriels et les commerçants qui payent un impôt de 80 piastres (19 fr. 20) ; il réunit en outre, sans condition de cens, les personnes exerçant une profession libérale, les officiers en retraite et les pensionnaires de l'Etat. Enfin, font partie du quatrième, ceux qui payent une contribution quelconque et qui ne rentrent pas dans les autres collèges.
Dans les trois premiers collèges, le suffrage est direct. Dans le quatrième, il est à deux degrés : un électeur secondaire est nommé à raison de 50 électeurs primaires.
Pour être électeur, il faut être Roumain, âgé de 21 ans, avoir la libre disposition de sa personne et de ses biens, être domicilié dans le district.
Sont exclus du vote : les Roumains soumis à une protection étrangère ; les domestiques à gages ; les mendiants ; les interdits ; les faillis ; certains condamnés ; les personnes notoirement connues comme tenant des maïsons de prostitution.
IT, — PAYS DE SUFFRAGE CENSITAIRE Bavière
La Chambre des députés est élue au suffrage à deux degrés.
Sont électeurs au premier degré tous les citoyens âgés de 21 ans, domiciliés dans le royaume et inscrits au rôle des contributions directes quel que soit le guantum de leurs contributions.
Les électeurs secondaires doivent remplir les mêmes conditions et être en outre âgés de 25 ans. Ils sont nommés à raison de un par 500 habitants. Sont frappés d’incapacité électorale : les condamnés pour crime ou pour délit de faux, fraude, vol, malversations, corruption électorale ; les domestiques et gens à gages.
Belgique
Le Sénat et la Chambre des représentants sont élus par les mêmes collèges électoraux.
Pour être électeur général, c'est-à-dire pour prendre part aux élections parlementaires, il faut être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation, être âgé de 21 ans, verser au trésor de l'Etat, en contributions directes, la somme de 20 florins (42 fr. 30).
Les incapacités électorales résultent, comme en France, d'un état particulier comme la faillite et l'interdiction ou de certaines condamnations. Les individus notoirement eonnus comme tenant des maisons de débauche sont aussi privés du suffrage.
APP, — LÉGISL. ÉTRANGÈRES 361 Espagne.
Le Congreso est élu directement par les électeurs réunis dans les juntes ou collèges électoraux.
Est électeur, tout espagnol, âgé de 25 ans et payant uue contribution foncière annuelle de 25 pesetas (25 fr.), ou une contribution industrielle de 50 pesetas. Pour pouvoir voter, il faut payer la contribution foncière depuis un an et la contribution industrielle depuis deux ans.
Sont dispensés du cens : les membres des académies ; les membres des chapitres ecclésiastiques, les curés et leurs vicaires ; les employés des diverses administrations qui ont au moins 2000 pesetas d'appointements annuels ; les employés retraités et pensionnés quel que soit le chiffre de leur pension, ainsi que les anciens chefs d’administration même non pensionnés ; les officiers retraités et les membres pensionnés de l’ordre de St-Ferdinand ; les diplômés résidant depuis 2 ans dans une municipalité, les peintres et sculpteurs qui ont obtenu une médaille de 4° ou de 2° classe ; les fonctionnaires de l’ordre judiciaire ; les maîtres ct professeurs rétribués par l'Etat.
Sont exclus du corps électoral: les individus frappés de certaines condamnations ; les interdits ; les faillis ; les contribuables débiteurs envers le trésor.
Le système du vote limité est admis, dans les 26 collèges, sur 371, appelés à élire plusieurs députés. On assione 10 sièces aux voix disséminées.
Hongrie
Jouissent du droitde suffrage, pour l'élection à la Cham-
bre des représentants, tous les citoyens nés dans le pays ou naturalisés, âgés de 20 ans et remplissant des conditions de cens qui varient suivant les régions.
Dans les villes libres, sont électeurs,ceux qui possèdent une maison contenant trois pièces d'habitation imposables, ou une terre payant l'impôt foncier d’un revenu de 16 florins (40 fr.). Dans la Hongrie proprement dite, sont électeurs,ceux qui possèdent un quart de lot wrbarial (lot de terre concédé par le seigneur au paysan) ou l’équivalent. En outre, sont électeurs, les citoyens qui possèdent un revenu net annuel de 105 florins (262 fr.50;.
Sont dispensés du cens: ceux qui avaient le droit de vote avant 1848, c’est-à-dire les nobles et les citoyens pourvus de diplômes universitaires; les capacités ou personnes possédant une certaine instruction comme les professeurs, avocats, notaires, curés et vicaires, etc.
Sont privés du droit de vote : certains condamnés ; les faillis ; les apprentis et domestiques ; le personnel subalterne des impôts, des douanes et de la police.
Italie
Pour être électeur, il faut être Italien ou naturalisé ; être âgé de 21 ans, jouir des droits civils et politiques, savoir lire et écrire et avoir subi avec succès un examen sur des matières comprises dans le cours élémentaire, payer 19 lire 80 (19 fr. 80) d'impôts directs.
Ce cens est remplacé par le payement d’un loyer de 150 à 400 lire, suivant la fpopulation des communes, ou par celui d’un fermage de 500 lire.
Ces chiffres sont réduits de moitié pour les capitaines
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de navire etles chefs d'ateliers dirigeant journellement 30 ouvriers au moins.
Sont dispensés de cens : les citoyens qui ont combattu pour la patrie et un grand nombre de personnes, telles que les membres de l’enseignement et du clergé, que la nature de leur profession fait regarder comme douées de la capacité électorale.
Sont frappés d'incapacité : certains condamnés ; les interdits ; les faillis; les débiteurs en déconfiture ; les aliénés.
Le vote limité est admis, pour les 35 collèges, sur 135, qui élisent 5 députés.
Norwège
Le Storthing est nommé parle suffrage à deux degrés.
Sont électeurs au premier degré, les Norwégiens, âgés de 25ans, domiciliés depuis 5 ans. Ils doivent en outre remplir une des conditions suivantes : avoir été ou être fonctionaires ; posséder à la campagne ou y avoir affermé pour plus de 5 ans une terre inscrite au cadastre ; être domiciliés dans le Finmark ; avoir le droit de bourgeoisie ou posséder dans une ville ou un bourg une propriété foncière d'au moins 150 species (813 fr. 75).
Sont incapables : les gens de mauvaise réputation avérée ; certains condamnés ; les accusés poursuivis judiciairement ; les insolvables et les faillis jusqu’au remboursement intégral, à moins que leur faillite n'ait été amenée par un accident qui ne leur est pas imputable,
Pays-Bas
La deuxième Chambre est élue par les Néerlandais, âgés de 23 ans, domiciliés dans la circonscription électorale, possédant le libre exercice de leurs droits civils et politiques, et payant, en impôts directs, un cens qui varie, suivant les localités, de 20 à 160 florins (42 fr. 35 à 338 fr. 50).
Serbie
Participent aux élections de la Skowptchina les citoyens serbes âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et payant une imposition quelconque. Les domestiques ne prennent pas part au vote.
Suède
En principe, la deuxième Chambre est nommée par le suffrage à deux degrés. Mais le suffrage direct peut être établi pour cinq ans lorsque la majorité des électeurs d’une circonscription le décide ; si au contraire une proposition de vote direct a été repoussée, elle ne peut être renouvelée avant un délai de cinq ans.
Pour être électeur du premier degré, il faut être Suédois, être âgé de 25 ans, n'avoir encouru aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, être domicilié dans la commune, payer un certain cens. |
Les conditions de cens qui sont exigées sont l’une des suivantes : être propriétaire ou usufruitier d’un immeuble évalué pour l'assiette de l'impôt à 1000 riksdales (1430
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fr.) ; payer l'impôt sur un revenu minimum de 800 riksdales (1144 fr.).
