III. =— PAys DE SUFFRAGE UNIVERSEL Allemagne

Tous les citoyens allemands, âgés de 21 ans, habitant l'Allemagne et jouissant de leurs droits civils et politiques prennent part aux élections du Reichstag. Il résulte des règles tracées pour la confection des listes électorales qu’il faut une résidence d’au moins un mois.

Dans les Etats confédérés, les régimes électoraux sont variables. Nous avons parlé des principaux. Dans presque tous les autres Etats, le vote a lieu par catégories ou au suffrage censitaire. Seule la ville de Lubeck élit la Bourgeoisie au suffrage universel.

Bulgarie

Les élections, tant à l'Assemblée nationale ordinaire qu'à la Haute Assemblée nationale, ont lieu au suffrage universel et direct,

Est électeur, tout citoyen bulgare, âgé de 20 ans et jouissant de ses droits civils et politiques.

Danémark Sont électeurs, pour la nomination au Folkething, tous les Danois, âgés de 30 ans (1), jouissant d'une bonne ré-

4. Par une anomalie qui paraît singulière, l'éligibilité est fixée à 26 ans.

putation, ayant un an de domicile dans le district électoral et la libre disposition de leurs biens. |

Sont incapables : les indigents; les domestiques; les interdits ; les faillis ; les condamnés.

Grèce

Les députés à la Chambre législative unique sont élus, dans chaque commune de la province, par tous les membres de la commune âgés de 21 ans accomplis.

Le droit de vote est refusé aux membres du clergé, à certains condamnés, à ceux qui sont judiciairement accusés de crime, à ceux qui sontprivés de la libre gestion de leurs biens.

Suisse

Les membres du Conseil national sont élus par tous les citoyens, âgés de 20 ans révolus et jouissant de leurs droits politiques.

La privation des droits politiques résulte d’une condamnation criminelle ou correctionnelle, de l'interdiction, de l'assistance publique. La faillite entraîne une incapacité électorale de 5 ou de 10 ans, suivant la culpabilité du failli.

Telle est, décrite à grands traits, la situation où se trouvent les principaux pays de l'Europe dans leur évolution vers le suffrage universel. L'Amérique nousa depuis longtemps précédés dans la voie du progrès.

Aux Etats-Unis, la Chambre des représentants de la Fédération est composée de députés nommés au suffrage universel et direct. Les conditions de l'électorat diffèrent

APP, — LÉGISL. ÉTRANGÈRES 367

suivant les Etats. Il n'y a nulle part de condition de cens, sauf dans le Rhode-Island où on exige de l'électeur un revenu de 1 dollar (5 fr.). La majorité électorale est partout fixée à 21 ans. En revanche, la durée de la résidence ou du domicile varie avec chaque Etat. Quelques Etats, comme le Connecticut, le Massassuchetts, le Missouri, excluent ceux qui ne savent ni lire ni écrire. Le Congrès a supprimé partout les anciennes conditions restrictives de race et de couleur.

Les législations spéciales de presque tous les Etats de ja grande Fédération des Etats-Unis ont aussi adopté le suffrage universel. Il en est de même dela Confédération argentine, de la Colombie, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Salvador, du l’Uruguay, du Vénézuela, ete,

Bientôt, nous en avons l’intime conviction, l’évolution de tous les peuples vers le suffrage universel sera achevée. L’électorat sera accordé à tous les citoyens, et ses conditions de jouissance et d'exercice ne seront que des conditions de règlementation et non des atteintes à ce droit. Les motifs qui justifient le pouvoir personnel et les inégalités sociales perdent chaque jour de leur raison d'être et les peuples aspirent après leur émancipation. Qu'ils soient en république où en monarchie, le suffrage universel leur permettra desauvegarder eux-mêmes leurs intérêts sous leur propre responsabilité, sans se laisser guider par les considérations dynastiques et les instincts belliqueux de leur gouvernants. L'avènement du suffrage universel sera le plus sûr garant dela paix générale et le droit public de toutes les nations, comme sur une base indestructible, S'appuiera sur les nobles idées à qui la généreuse révolution française a fait faire le tour du monde: liberté, égalité, fraternité.

Positions prises dans la thèse.

I. — La théorie des actions noxales dérive des transformations de la vengeance privée.

II. — Les actions nées quasi ex delicto ne peuvent pas être intentées noxaliter.

III. — La loi 27 $ 3, D., 9, 2, contient deux exceptions aux règles générales en ce qui touche l’action de Ja loi Aquilia donnée noxaliter : elle s'intente contre le propriétaire et non contre le possesseur, et même contre le propriétaire de l’esclave en fuite.

IV. — Juridiquement, l'obligation du défendeur à l’action noxale est une obligation alternative.

Positions prises en dehors de la thèse.

I. — La fidéjussion in duriorem causam est nulle pour le tout.