DROIT INTERNATIONAL

Le jugement rendu par un tribunal étranger n'a en France ni l'autorité de la chose jugée, ni la force exécutoire ou hypothécaire. Il ne pourra produire ces effets

qu’autant qu’il aura été déclaré exécutoire par un tribunal français. Le tribunal français appelé à donner l’exequatur ne peut que le refuser si la décision lui paraît mal rendue, et n’a pas le droit de substituer sa propre décision à celle du tribunal étranger.