DROIT CIVIL

L — L'officier de l'état civil appelé à dresser l'acte de naissance d’un enfant naturel ne peut pas exiger du déclarant le nom de la mère.

IL. — La séparation de biens résultant accessoirement d'un jugement qui prononce une séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la demande.

IT. — L'aliénation à titre onéreux d’un immeuble consentie par un héritier apparent est opposable au véritable héritier qui a fait reconnaître ses droits a la succession quand le tiers avec qui l'héritier apparent a traité etait de bonne foi.

IV. Les servitudes ne peuvent s'acquérir par la prescription de dix à vingt ans.