Art

2. Mangin, t. 1, n. 16 et suiv. — Le Sellyer, t. I, n. 162.—KF. Hélie, t. I, n° 543 etsuiv.

c'est pourquoi on a donné au ministère publie le droit d'apprécier si un fait blesse ou non l'ordre public, avec le devoir den’engager la poursuite que s’il juge celui-ci réellement troublé. La conséquence est que les particuliers ont perdu le droit de peser sur la décision du ministère publie, et que leurs plaintes où dénonciations laissent intacte sa liberté.

Aucun argument n’est à tirer de ce queles lois de 1791 et de brumaire an IV reconnaissaient aux plaignants et dénonciateurs ledroit d’obliger les officiers de police àagir. On sait que la législation intermédiaire avait commencé par porter atteinte aux prérogatives du ministère public pour accroître brusquement l'importance du rôle accordé aux particuliers. Les dispositions citées plus haut de la loi de 1791 et du Code de Brumaire sont l'expression de ce système. Mais on sait aussi que, sur la fin de la période révolutionnaire, le ministère public fut reconstitué et que le Code d'instruction criminelle lui rendit enfin ses prérogatives. Les deux législations que l’on veut mettre en parallèle sont donc pénétrées d’un esprit différent, et l’on ne peut invoquer les lois de 1791 et de l'an IV pour expliquer le Code d'instruction criminelle.

Le sens des articles 47, 64 et T0, qui paraissent établir le droit des particuliers, doit être cherché, non dans leur lettre, mais dans leur origine historique. Sous la loi de 1791 et sous le Code de Brumaire, les juges de paix réunissaient en leurs mains les fonctions de poursuite et d'instruction ; sous la loi de l'an IX, bien que la séparation fût admise en principe, les magistrats de sûreté, organes ordinaires de la poursuite, cumulaient en partie les deux fonetions, car ils avaient en même temps le droit de constater les délits et de rassembler les preuves. La

question du cumul des fonctions de poursuite el d’instruction fut agitée à nouveau lors de la discussion du Code d'instruction criminelle, et l'on reconnut que, hors le cas de flagrant délit, la partie publique ne devrait pas cumuler ces fonctions. C’est ce principe que consacrent les articles 47, 64 ct 70. En déclarant que le procureur de la République sera tenu de requérir le juge d'instruclion, et obligé de lui transmettre les plaintes, ils n’entendent pas exprimer que le ministère publie doit forcément déférer à la requête du plaignant ou du dénonciateur et saisir le juge d'instruction, mais que s'il veut entamer la poursuite, il ne peut procéder lui-même aux actes d'instruction, et doit y faire procéder par le juge. Ces articles règlent, non les rapports du ministère public et des particuliers, mais ceux du ministère public et du juge d'instruction. La question doit done être résolue d’après l'esprit général qui anime la loi, c'est-à-dire en faveur de l'indépendance du ministère public.

2. — Bien que les dénonciateurs et les plaignants ne dirigent pas eux-mêmes le procès pénal, bien qu'ils n’y soient même pas parties, la plainte ou la dénonciation est par elle-même un fait susceptible de causer à celui qui en est l’objet un préjudice, qui peut affecter une gravité considérable, si la procédure à été poursuivie jusque devant le tribunal de répression. C'est pourquoi la loi organise la responsabilité des plaignants et des dénonciateurs. Cette responsabilité est d'ailleurs semblable à celle de la partie civile. La victime d’une plainte ou dénonciation irréfléchie et erronée peut réclamer à son auteur des dommages-intérèts, qui lui seront accordés par le tribunal de répression lui-même (art. 159, 191, 358 $ 4 (1).

1. L’accusé acquitté par la Cour d'assises peut obliger le Procucureur général à lui faire connaître ses dénonciateurs.

Si dans la plainte ou la dénonciation se trouvent réunis les éléments du délit de calomnie, la responsabilité est double : à la sanction civile peut s'ajouter une condamnation aux peines de la calomnie, en vertu de l’article 373

du Code pénal (1).

4. La responsabilité des fonctionnaires qui dénoncenten vertu de l'art. 29 C. inst. cr. s'apprécie différemment: sileur dénonciation est calomnieuse, ils encourent les peines de l’art. 373 C. p.; mais au point de vue civil, ils ne peuvent être actionnés en dommages-intérêts que par la procédure de prise à partie, et dans les seuls cas où cette action est permise par la loi (art. 505 et suiv. C. p. c.).

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