IV. — Effets de la dénonciation et de la plainte

La dénonciation ou la plainte à un double effet : elle provoque l'exercice de l'action publique ; elle engage éventuellement la responsabilité de son auteur.

1. — Elle provoque l'exercice de l'action publique. La -connaissance (le l'infraction et de ses auteurs probables est la première difficulté, souvent une des plus grosses, de la poursuite. La dénonciation la fait disparaitre, et supprime ainsi le premier obstacle de fait qui empêchait l'exercice de l’action publique ; elle incite le ministère publie à poursuivre, le met en demeure d'agir. Tel est l'effet sensible, mais unique, de la dénonciation sur l'exercice de l’action publique.

Il faut bien remarquer, en effet, que la dénonciation n'oblige nullement le ministère public à agir. Après comme avant, il reste maitre de s'abstenir de toute poursuite.

Un certain nombre d'auteurs (1) ont cependant soutenu que le dépôt d'une plainte ou d’ane dénonciation obligeait le ministère public à requérir du juge d'instruction l'ouverture d’une information, et avait ainsi pour effet de mettre l'action publique en mouvement.

En ce sens, on a invoqué la législation antérieure au Code d’instructioneriminelle. La loi de septembre 1791 (2) obligeait l'officier de police qui recevait une plainte ou

4. Carnot, De PInstruc. crèmin., t. 1, p, 295, 303.— Bourguignon, Jurispr. des Codes crüm., t. 1, p. 166. — Legraverend, Législat. crim. ARS UUNE

DANTEV art. 0, 2006 -VE Art et eulv.

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une dénonciation à entendre les témoins produits, à ordonner une visite des personnes ou des lieux, et à faire dresser procès-verbal. Il-devait ensuite décerner un mandat, sinon le plaignant, après avoir pris acte de ce refus, pouvait porter directement sa plainte au jury d’accusation. Il en était de même d’après le Code de Brumaire an IV A).

Le Code d'instruction criminelle, dit-on, a adopté le’ même système. C’est ce qui résulte bien de ses articles 47,64 et T0. D’après le premier, le procureur de la République, instruit qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, est {enu de requérir le juge d'instruction qu'ilen soit informé. Le second oblige l'officier du ministère public à transmettre au juge d'instruction, avec son réquisitoire, les plaintes qui lui son adressées. L'article T0 porte que le juge instructeur compétent pour connaître de la plainte, en ordonnera la communication au procureur de la République pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Ces textes indiquent bien que l'officier publie qui reçoit la plainte ou la dénonciation est obligé d'agir sous cette impulsion.

Malgré ces arguments, il faut penser, avec la majorité de la doctrine (2) que le système précédent n'est pas celui du Code d'instruction criminelle.

Le Code de 1808 a entendu édifier son système de poursuite pénale sur le principe de l'indépendance du ministère public. On à voulu faire prédominer, dans l'exercice de l'action publique, l'intérêt social sur l'intérêt privé: