BELGIQUE

La législation belge sur l’action publique est tout à fait

semblable à la nôtre. Elle comporte l'existence d’un ministère publie, auquel appartient exclusivement, en principe, l'exercice de l'action pénale (1), et qui est organisé et fonctionne comme le nôtre. L'action publique peut ètre exercée aussi par certaines administrations de l'Etat, tantôt à l'exclusion du ministère publie, tantôt concurremment avec lui: ainsi les administrations des douanes, des finances, des eaux et forêts.

Les particuliers n’ont jamais le droit d'exercer l’action publique, mais la personne lésée a la faculté de la mettre en mouvement par la constitution de partie civile, insérée dans la plainte adressée au Juge d'instruction, droit qui lui appartient en toute matière, et par la citation directe, droit qui lui est reconnu en matière correctionnelle et de simple police. Les effets de la constitution de partie civile et de la citation directe sont les mêmes qu'en droit français. Dans certains cas, l’action publique est en outre subordonnée au dépôt d'une plainte par la partie lésée : tels-sont l’adultère (art. 390 C. p.), les délits portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne lésée (art. 450 C. p.), le délit de chasse sur le terrain d'autrui (Loi du 29 mars 1873, art. 15), la création d'effets de commerce sur une personne qui ne doit rien (art. 509 C. p.). — Les particuliers non lésés n’ont que le droit de dénonciation.