ITALIE
La législation italienne, écrite dans le Code de procé-
4. Art, 1 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 47 avril 4878. — Fuzier-Herman, Répert. Ve Action publique, n. 316 et Suiv. — Pandectes belges, v° Act. publique. — Haus, Le droit pénal belge.
dure pénale du 26 novembre 1865 (1), modifié par la loi du 30 juin 1876, s'inspire, quant à l'exercice de l’action publique, des mêmes principes que la législation française, et aboutit à peu près aux mêmes règles pratiques. Mais elle à sur la nôtre le mérite de mieux préciser et d'affirmer plus énergiquement les droits de la partie lésée:
Le fondement du système est que l’exercice de l’action publique est attribué au ministère public (art. 2), sauf dans des cas exceptionnels, où il est subordonné à la plainte de la partie lésée, et qui sont à peu près les mêmes qu'en droit français. Certaines administrations ont en outre, comme chez nous, le droit d'exercer l’action publique pour les délits spéciaux lésant les intérêts qui leur sont confiés. Mais l'administration poursuivante ne peut exercer l’action publique que par l'intermédiaire du ministère publie, qui a seul le droit de requérir la peine.
Les particuliers non lésés par l'infraction n'ont que le droit de dénonciation, dont la loi italienne fait une simple faculté, et non une obligation (art. 98). La dénonciation n’est obligatoire que pour les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, relativement aux attentats corporels, quels qu’ils soient, dans lesquels ils ont prêté le secours de leur art (art. 102).
Les particuliers lésés ont le droit de porter plainte, et celui de se constituer partie civile, qui peut être exercé en matière correctionnelle par voie de citation directe.
La plainte peut être déposée par la personne lésée elle-même, ou par une des personnes qui la représentent légalement (art. 103, 10%).
4. Voy. Marcy, Code de proc. pénale du royaume d’ltalie, 2 vol.1881.
Les règles de la constitution de partie civile sont à peu près les mêmes qu’en France. Ondoit toutefois noter les points suivants : dans lescinq jours qui suivent sa déclaration, la partie civile doit fournir toutes les indications qu'elle croit de nature à prouver l'infraction et son droit à des dommages (art. 112), et l'accusé doit recevoir communication de tous les détails de cette demande et de ces conclusions. Le code italien cherche, dans le procès civil qu'intente la partie lésée, à placer celle-ci et l'accusé sur un pied d'égalité complète, comme en matière civile ordinaire. C’est ainsique la partie civile ne peut se présenter en personne devant le tribunal, et doit s’y faire représenter par un avoué (art. 277). Elle doit, au préalable, consigner les frais du procès, tant en matière criminelle que correctionnelle. Si elle est indigente, elle peut Gbies nir l’assistance judiciaire (4).
L'effet de la constitution de partie civile est mieux précisé dans le Code italien que dans le Code français. Tandis que celui-ci est muet quant aux droits que peut exercer la partie civile sur l'instruction, le Code italien déclare expressément que le Juge instructeur « devra procéder à tous les actes d'instruction nécessaires que celle-ci aura requis à l'effet d'établir le montant des dommages qu’elle aura souffer(s » (art. 83). Mais cette disposition indique en même temps que, dans l'esprit de la loi, le champ d'action de la partie civile doit être limité à ses intérêts civils. C’est pourquoi elle ne reçoit pas, comme en droit français (2), notification à son domicile de la demande formée par l’inculpé pour obtenir sa mise en liberté pro-
