XXI,1, D. de Ædil, edict. fr. 40 à
3. Cette action édilicienne se combinait avec l’action de pauperte (Instit. IV, 4,$ 1).
Parmi toutes ces actions, il y a lieu de faire une distinction : dans les unes, il n’y a jamais que l'intérêt publie qui soit engagé; il n’y a personne de particulièrement lésé, et par conséquent, le demandeur agit simplement comme représentant de F'Elat. — Dans les autres, au contraire, il y a un particulier qui est personnellement lésé, et par conséquent le demandeur peut sy présenter à deux titres différents : si ce n’est pas lui qui a été victime, il vient à litre de représentant de l'intérêt public comme dans le premier cas ; si le demandeur est celui qui a souffert du délit, il représente à la fois les deux intérêts publie et privé, et la condamnation qu'il obtient est considérée comme les satisfaisant tous deux (1). A la première de ces catégories appartiennent les actions de positis et suspensis, de albo corrupto et de tabulis apertis. La seconde classe comprend les actions de sepulchro violato, de effusis et dejectis et l'action édilicienne de bestiis. Les premières sont des actions populaires proprement dites ; les autres pourraient être fort exactement, ainsi qu'on l'a proposé, qualifiées d'impures où mixtes (2). Cette distinction est fort importante, car elle per-met d'expliquer bien des décisions particulières des textes qui, nous le verrons, ont donné lieu à des difficultés.
Dans tous les cas, toutes ces actions populaires prévoient des délits lésant un intérèt publie : de là naît la question de savoir s'il ÿ avait une règle générale du droit prétorien
1. L'action se rapprochait alors d'une action privée, et en effet, elle est qualifiée de quasi privata actio. I, 3, D. de procurat. 42.
2. Keller. La proc. civ. chez les Romains, trad. Capmas, p. 445. — Rudorlf. Hümische Rechtsgesch., LIT, p. 158. — Savigny. System des heut. Rôm. Rechts, LI, p. 131.
en vertu de laquelle tous les délits de cette nature étaient sanctionnés par une action populaire ; ou bien si les préteurs établirent dans leurs Édits successifs une pareille action pour chaque cas spécial, en précisant chaque fois son caractère populaire. Cette seconde manière de procéder est bien plus conforme à l'esprit du droit romain en général, et du droit prétorien en particulier, moins soucieux de poser des principes abstraits, que d'appliquer à chaque hypothèse la règle qui paraissait la plus pratique.On peut donc penser que le préteur abandonna dans cette matière le procédé qu'il suivait habituellement dans le droit privé, d’après lequel en créant une action, il désignait celui contre lequel, mais non celui auquel il la donnerait (1). En droit privé, cela n’avait pas d'inconvénient, car on savait de suite à qui l’action profitait et devait par conséquent appartenir; mais dans notre matière, où l'intérêt public et l'intérèt privé étaient souvent confondus, il était nécessaire que le préteur précisât à qui appartiendrait le droit d'action. Il en est ainsi dans l'Édit de sepulchro violato. Il est vrai que dans le texte des autres Édits rien n'indique le caractère populaire ; mais, loin d’être affaiblie, notre hypothèse est confirmée par la manière dont ce caractère est exprimé au Digeste. Si l’on examine les différents textes que nous avons cités, on s’apercevra facilement que les mots qui l’établissent paraissent ne pas être du tout à leur place logique dans les fragments qui les contiennent. C'est ainsi que les mots hæc actio popularis est (2), relatifs à l’action de se-
1. Il employait l'expression impersonnelle judicium dabo. Un des rares cas où la personne du demandeur est désignée par le préteur est celui de l’action de injuriis donnée au fils de famille, XLVIF, 40, D. de injuris, 17, 10.