DEUXIÈME PARTIE

Exposé de la légistion française.

CHapiTRe I. — De l'exercice proprement dit de l’action RUES que. « $ IL. À qui net ocre 1 ras ou blique. :

$ II. Indépendance 5 otre Doble :

CHapirre Il. — De la mise en mouvement de l’action publique. Section T. De la constitution de partie civile. I. Qui peut se constituer partie civile.

— Qi —

IL. Dans quels cas est admise la constitution de partie civile .

IT, Formes de la constitution Hé RT