F. Hélie, op. c%., t, IV, n

peine. Telle est la loi espagnole, qui punit d'une amende de 5 à 50 pesetas le témoin d’une infraction qui néglige de la dénoncer à l'autorité compétente : telle est encore la législation anglaise, dans laquelle le citoyen qui manque à l'obligation de dénoncer un crime commet un délit spécial appelé « misprision ». En France, l’article 30 du GC. L, G. rend bien la dénonciation obligatoire pour «toute personne qui aura été témoin d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu », mais il ne porte aucune sanction, de telle sorte que sa formule est à peu près dénuée d'utilité pratique. Il serait bon, pour mettre la loi d'accord avec la logique, et rappeler aux citoyens que la dénonciation est pour eux plus qu'un devoir moral, de sanctionner leur obligation, ainsi qu'on l’a proposé (1), par une peine analogue à celle comminée par le Code espagnol.

La dénonciation est la seule part que le Code d’instruction criminelle fasse dans l'exercice de l’action publique aux particuliers non lésés, et c'est en effet la seule qui dans un pays comme le nôtre, puisse raisonnablement leur revenir. Leur accorder une participation plus complète, telle que l'exercice mème de l’action publique serait, ainsi que nous l’avons démontré, à la fois inutile et dangereux.

Mais les droits qu'il est impossible d'accorder à l’individu isolé, ne pourrait-on pas avec avantage les reconnaître aux individus groupés en association,ainsi que cela a lieu dans plusieurs pays ?

On sait qu’en Angleterre et aux Etats-Unis existent de nombreuses sociétés, qui se sont donné pour but de faei-

1. Bonneville de Marsangy. De l'amélioration de la loi criminelle, 1864, t. I, p. 72.

liter la répression de certains délits ; elles y jouent un rôle important et apportent, soit aux personnes lésées, soit aux pouvoirs publies, un concours précieux. On à étéen France assez vivement frappé de cet état de choses, et un certain nombre d'associations similaires ont été fondées. Les principales ont pour but de réprimer les délits contre les mœurs, de protéger les enfants contre les mauvais traitements dont ils sont l'objet,de punir les actes de brutalité commis sur les animaux. Mais leur uombre et le rôle qu’elles jouent dans la répression sont incomparablement moindres que ceux des sociétés anglaises et américaines.

On a attribué cette infériorité à l'influence paralysante de notreloi. Le Code d'instruction criminelle ne reconnaissant, en effet, le droit de citation qu'à la victime du délit, ces associations ne peuvent agir directement que lorsque l’un de leurs membres est personnellement lésé ; dans tout autre cas, elles doivent se borner à dénoncer le fait au ministère public. Il semble bien que cette rigueur de la loi rend l’action de ces sociétés peu pratique, et leur enlève une grande partie de leur utilité.

Aussi a-t-on proposé (1) de reconnaitre à ces associations le droit de citer directement les auteurs des délits qu’elles ont pour but de réprimer, et mème d’exercer complètement l’action publique, en requérant du tribunal lapplication de la peine. On fait valoir que lesabus à redouter de la part de l'individu isolé ne sont pas à craindre de la part de ces associations, guidées non par l'intérêt, mais par un idéal de justice élevé; que les tentatives de Spéeulation et de chantage ne risquent pas de se pro-

1. Voy. Nourrisson. De la participation des GAP à la poursuite des crimes el délits, p. 280 et suiv.

duire avec elles, surtout si on ne donne le droit d’exercer des poursuites qu'à celles qui seront autorisées par l'Etat.

Il n’est pas douteux que le droit d'exercer l’action publique accordé aux associations favoriserait leur développement, et faciliterait dans une certaine mesure la répression. Mais il est difficile de nier que cette réforme serait inconciable avec le principe du droit exclusif du ministère publie sur l’action publique, qui domine toute notre législation, et qui est trop enraciné dans l'esprit public pour pouvoir être détruit. Le droit que les lois anglaises et américaines reconnaissent aux associations n’a rien d’exorbitant dans ces pays, où la même faculté appartient indistinctement à tous les citoyens, et où il est l'application d’une règle très générale. En France, on verrait dans cette solution l'abandon du système francais par excellence, qui a donné de si beaux résultats. Il semblerait que le ministère publie a trompé les espérances de la société, et n’a pas donné ce qu'on attendait de lui, une répression complète; la concurrence des associations le laisserait affaibli.

Au fond, si un certain nombre de délits spéciaux restent impunis, si les sociétés fondées pour leur répression ne se développent pas suffisamment, si le ministère public reste inactif, ne faut-il pas en accuser plutôt l'esprit public, trop indifférent aux choses de la justice criminelle, trop indulgent pour ces sortes de délits? C'est plutôt là que parait être la cause du mal. Si chaque citoyen s'intéressait plus vivement au progrès de la moralité publique, et comprenait l'importance qu'il y à à réprimer les trop multiples faits qui la violent, le ministère publie,

se sentant vraiment soutenu par tous, agirait activement, He 15

les associations deviendraient plus imposantes par le nombre de leurs adhérents, et dans les cas rares où le ministère public resterait inactif, une simple dénoncia- tion émanée d'elles suffirait à vaincre son inertie. Le vrai rôle de ces associations paraît donc devoir être, en acceptant le système actuel, de se livrer à une propagande active, destinée à amener une réforme de l'esprit publie, qui, ici comme dans bien des matières, est plus importante et plus désirable qu’une réforme de la loi.