POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. Les actions pénales données à tout citoyen en vertu d’une loi appartenaient à la classe des actions populaires.

IL. Tous les interdits qui avaient pour objet la protection des res sacræ et des res publicæ étaient populaires.

III. Toutes les actions populaires avaient un caractère procuratoire.

IV. Les actions populaires étaient transmissibles activement.

Droit français.

V. La femme qui a déposé une plainte en adultère contre son mari peut arrêter la poursuite par son désistement.

VI. La constitution de partie civile met l’action publique en mouvement.

VII. En matière de contributions indirectes et de douanes, l’Administration est seule investie, à lexclusion du ministère public, du droit de requérir l’application dés amendes fiscales.

VII. La citation directe de la partie lésée saisit le tribunal correctionnel de l’action publique, indépendamment des conclusions du ministère public.