POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

IX. Le contrat litleris n'exigeait pour sa formation aucune écrituré sur le codex du débiteur.

Rire

NX. Quand l'obligation de l'adpromissor est plus étendue que celle du débiteur principal, elle est nulle pour le tout.

XI. En droit romain, il était possible de donner à la lex commissoria la forme d’une condition suspensive.

XII, A l’époque de la procédure formulaire, la litis contestatio résultait de la remise de la formule faite par le demandeur au défendeur.

Droit civil.

XIII. La cession de biens consentie par le mari à sa femme est valable, comme ayant une cause légitime, conformément à l’article 1595, 2 C. c., si la dette qu'il s’agit d'éteindre, bien que non exigible, est susceptible d'un paiement actuel.

XIV. L'hypothèque légale de la femme frappe tous les conquêts de communauté, soit que la femme accepte la communauté, soit qu’elle y renonce.

XV. Le contrat par correspondance est formé dès que l'offre est acceptée ; il n’est pas nécessaire que l'acceptation soit parvenue à la connaissance du pollicitant.

XVI. Les servitudes peuvent s'établir par la prescription de 40 à 20 ans.

Droit pénal.

XVII. La résistance violente à l'acte d’un agent de l'autorité peut

être un cas de légitime défense, si cet acte est manifestement illégal.

Droit commercial.

XVI. La femme mariée commerçante peut avoir pour son commerce un domicile distinct de celui de son mari. Droit international privé.

XIX. Le tribunal français, saisi d’ane demande d’exequatur pour un jugement rendu par un tribunal étranger, ne peut faire

enr

porter son examen sur le fond de la contestation, et substituer sur ce point sa propre décision à celle qui lui est soumise.

Droit constitutionnel.

XX. En matière d'élections législatives, le scrutin uninominal est un procédé préférable au scrutin de liste.

Vu:

Le Président de la Thèse, P. F. GIRARD.

Nu:

Le Doyen de la Faculté, COLMET DE SANTERRE.

Vu ET PERMIS D IMPRIMER :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

Laval. — Imprimerie et stéréotypie E, JAMIN, 8, rue Ricordaine,

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