L. 16, D. de Verb. sign
3. Cette répétition se retrouve dans la stipulation Aquilienne (Inst. III, 29, 2), dans la caution amplius non peti fournie par le procurator (XLVL. 8, D. Ratam rem, 23), et dans un fragment d’Ulpien (L. 16, D. de Verb. sign. 49). Elle était donc usitée chez les Romains. Il est assez difficile, du reste, de préciser la différence qui séparait ces trois termes. Papinien (XLIV. 7, D. de Obl. et Act. 28), et Ulpien (L. 16, D. de Verb. sign. 178, 2), essaient bien de l’expliquer, mais leurs explications se contredisent. Voy. Eisele. Cognitur und Procuratur, $ 8, 9.
L'Édit de sepulchro violato, le seul pour lequel la formule ait été conservée, s'exprime ainsi : Quicumque agere volet, ei X millia sestertiüm actionem dabo. La loi Julia municipalis porte : ejusque pecuniæ qui volet petitio esto. À la manière dont ces actions sont ainsi établies, y a-t-1l une raison pour que l’une soit dite populaire et l’autre non?
M. Bruns remarque enfin fort exactement que les fragments qui parlent des actions populaires sont presque tous empruntés aux commentaires sur l'Édit. Cela s’explique très bien, car les actions populaires ayant toutes une même nature procuratoire, les règles applicables aux unes l’étaient aussi aux autres ; et comme l'Édit avait été commenté plus souvent et plus longuement que les lois spéciales, il était naturel que les compilateurs prissent les règles générales des actions populaires dans ces commentaires.
En terminant, citons un fragment qui nous semble particulièrement remarquable. C’est le fragment 32 pr. D. ad Leg. Falc. XXXV, 2 : Pœænales actiones, sive legitimæ, sive honorariæ, exceptis popularibus, in bonis actoris.. computandæ sunt. Le texte dit que les actions pénales font partie du patrimoine, qu'elles soient dérivées de la loïou de l'Édit, mais il en excepte les populaires. De la construction de la phrase, on peut très bien conclure que la proposition incidente exceptis popularibus se rapporte à la fois aux deux classes d'actions citées. En tout cas, s’il y avait une distinction à faire, et si elle était dans l'esprit des Romains, le jurisconsulte n'aurait pas manqué de la faire 1c1.
Nous concluons done que les actions légales sont populaires au même titre que les actions prétoriennes, car on y trouve les mêmes éléments : caractère pénal, intérêt
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public lésé, droit d'agir concédé à tout citoyen, application des règles de la procédure civile.
SECTION III
Interdits populaires.
Les Romains avaient imaginé de placer les res sacræ et les res publicæ, particulièrement les routes et cours d’eau publics, sous la protection directe des citoyens. De là étaient nés les interdits populaires, qui suivirent le même développement que ceux du droit privé, et furent, comme eux, insérés dans l’Édit, dont le texte nous a été conservé intégralement, pour la plupart des cas, par les rédacteurs du Digeste.
Nous avons à examiner deux questions principales : quels interdits élaient populaires? Ces interdits étatentils rangés par les Romains dans la classe des actions populaires ?
1° Quels interdits étaient populaires ?
Les interdits populaires nous sont tous connus par le Digeste. Suivant une division générale des interdits, ils sont prohibitoires ou restitutoires. En voici l'énumération :
1° Interdit prohibitoire contre les ouvrages entrepris sur les res sacræ (1), et interdit restitutoire pour la destruction des ouvrages ainsi indûment faits (2).
4. XLIIL 6, D. Ne quid fiat in loco sacro, 1, pr. 2. XLIII. 4, D. De Interd.2, 4. — XLIII. 8, D. Ne quid in loco publ.
ne
2° Interdit prohibitoire contre les travaux (/acere, immittere) entrepris sur les routes et chemins publics, et susceptibles de les détériorer (1); et interdit restitutoire pour la destruction de ces travaux et le rétablissement des choses en leur premier état (2).
3° Interdit prohibitoire contre les obstacles qu'un citoyen oppose à un autre citoyen qui veut réparer ces chemins publics (3).
4 Interdit prohibitoire contre le citoyen qui veut en empêcher un autre d'aller librement sur les chemins publics (4).
5° [Interdit prohibitoire contre les ouvrages entrepris sur les rivières publiques, ou sur leurs rives, et de nature à mettre obstacle à la navigation (5); et interdit restitutoire correspondant (6).
6° Interdit prohibitoire contre les travaux entreprissur les rivières publiques ou leurs rives, et susceptibles de déplacer le cours de l’eau (7) ;etinterdit restitutoire pour la destruction de ces travaux (8).
7° Interdit prohibitoire contre les obstacles qu'un eitoyen oppose à un autre citoyen qui veut faire des réparations au lit ou à la berge des rivières (9).
