XLIV. 7, D. de Oblig. et Act

Enfin, M. Bruns remarque ingénieusement que les huit fragments dont se compose le titre de popularibus actionibus et les autres fragments qui contiennent le terme de popularis actio, sauf deux (1), sont tous empruntés aux commentaires de l'Edit, ce qui semble indiquer que cette expression était réservée aux créations prétoriennes.

Ce système est fondé avant tout sur cette idée que le groupe des actions populaires ne pouvait comprendre des actions de nature contraire, telles que les actions prétoriennes et légales. Or, nous montrerons que dans les unes et les autres, le demandeur représente la collectivité des citoyens. L'unité de théorie désirée se trouvera ainsi établie, et la base du système que nous combattons sera détruite (2). Il suffit donc ici de réfuter les derniers arguments que nous venons d'exposer.

Sur lemploi du terme actio, remarquons que s'il ne s’'appliquait régulièrement qu'au droit de poursuivre en justice le quod sibi debetur, 11 y aurait bien des cas qui ne seraient plus des actiones, et auxquels cependant il n’est pas douteux qu'on ne doive donner ce nom : ce sont tous ceux où le demandeur agit alieno nomine, par exemple à titre de tuteur, de curateur, de cognitor ou de procurator. Actio s'emploie dans toutes les hypothèses où le demandeur réclame une chose due, bien qu'elle ne le soit pas à lui personnellement. Dans la définition de Celsus, le mot caractéristique est debetur et non sibi, qui indique sim-

4. XXXV.2,D. Ad leg. Falcid. 32 pr. — XLVI. 1, D. De Fidejuss. 56, 3.

2. Du reste, cette unité de théorie n est pas obtenue par M. Bruns, car lui-même, qui admet que les actions prétoriennes sont intentées proprio nomine, est obligé de reconnaître que plusieurs d’entre elles ont un caractère procuratoire marqué (Up. cit., p. 370)

plement le cas Le plus ordinaire (1). Il est vrai que le mot actio ne se trouve pas dans la loi Julia municipalis, mais il ne faut pas attacher d'importance à la manière dont elle s'exprime à cet égard. Le terme petitio qu'elle emploie, a un sens très large, et désigne la demande en justice en général, soit personnelle, soit réelle, ainsi que cela résulle d'un passage d’Ulpien (2) : Omnis actio dicitur, Sive in personam sive in rem si pelilio. Si certaines lois disent actio petitio, si d’autres disent actio petitio persecuho esto, cela tient à ce qu'elles veulent épuiser le vocabulaire, pour donner à leur formule la portée la plus générale (3).

Il est vrai que le terme popularis n’est pas appliqué aux actions légales. Mais il faut observer qu'il n’était pas employé non plus dans le texte même de l'Edit. Il l'était seulement dans les écrits des Jurisconsultes. Or, nous n'avons pas de commentaires juridiques relatifs aux lois qui contiennent de pareilles actions ; si nous en avions, il n'est nullement impossible que nous y trouvions l’expression actio popularis.

Au contraire, si l’on compare les textes des édits et des

lois, on remarque entre eux une analogie saisissante.