‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 28 sur 224 · IR · texte numérisé non relu

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et 7). La discussion a pu naître sur ce point parce que, en dehors des interdits pour la protection des res sacræ, qui sont généralement considérés comme populaires, ce caractère n’est attribué expressément par les textes qu'à certains interdits, savoir :

{° A l'interdit prohibitoire donné contre les détériorations des chemins (n° 2) (1), auquel on peut assimiler d'une part le restitutoire qui lui est adjoint, et dont ilest dit : ex eadem causa proficiscitur (2); et, d'autre part, les deux interdits prohibitoire etrestitutoire analogues contre les obstacles à la navigation (n° 5) ;

2° A l'interdit prohibitoire contre le changement du cours des fleuves (n° 6) (3), auquel on peut assimiler le restitutoire correspondant pour la même raison que cidessus ; j

3° A l'interdit prohibiloire contre les obstacles apportés à la réparation des chemins (n° 3) (4), auquel on assimilera le prohibitoire analogue en matière de fleuves publics(n° T7), en vertu des mots : sicuti de via publica… ita de ripa fluminis (5) ;

4° À l’interdit restitutoire de l’operis now nuntiatio (n° 11) (6).

Pour les autres, le préteur, suivant son habitude, ne

1. Hoc interdictum perpetuum et populare est. XIII. 8, D. Ne quid, 2. Eod. tit. 2, 36.

3. Hoc interdictum cuivis ex populo competit. XLIIT. 13, D. Ne quid in flum. 4, 9.

4. Interdictum hoc... dabitur.… omnibus. XLIHIL. 41, D. De via publ. 1, 3.

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